preparatory:AB 41073

Wortprotokoll

Il s'agit, avec cette proposition de la minorité de Dardel qui correspond au projet du Conseil fédéral, d'ancrer dans la loi une disposition qui prévoit que les conditions de travail usuelles dans la branche s'imposent à la SSR.

Nous avons, s'agissant des entreprises publiques, un régime différencié en matière de conditions de travail. Ainsi, la Poste, les CFF et Swisscom sont contraints de négocier avec leur personnel des conventions collectives de travail. En parallèle, dans la loi sur la poste, la loi sur les télécommunications et la loi sur les Chemins de fer fédéraux, nous avons une disposition qui prévoit que les entreprises concurrentes des anciens monopolistes doivent respecter les conditions de travail usuelles dans la branche.

La proposition de la minorité est timide, je dirai, et il me semble qu'on pourrait, parallèlement, comme le propose mon collègue André Daguet, envisager l'obligation pour la SSR de conclure une convention collective de travail. En tous les cas, la proposition de la minorité me paraît devoir être acceptée dans la logique de la Convention no 98 de l'Organisation internationale du travail, une convention ratifiée par la Suisse et qui fait obligation aux autorités suisses, et donc à ce Parlement, de favoriser la conclusion d'accords collectifs entre syndicats patronaux et syndicats ouvriers, en particulier dans le cas d'une entreprise publique.

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Il me semble que nous avons ici l'occasion d'ancrer un principe qui devrait s'appliquer à l'ensemble des entreprises publiques et à l'ensemble des marchés publics également, à savoir que la Confédération, comme propriétaire d'une entreprise, entend y voir régner des conditions de travail qui soient exemplaires et qui permettent aussi de maintenir l'ensemble de la branche concernée à un niveau acceptable s'agissant des horaires et des salaires. Ces conditions de travail usuelles dans la branche, que nous connaissons dans toutes les lois précitées, devront donc être définies par les partenaires sociaux, c'est l'exemple dans lequel les choses se déroulent correctement. A défaut, les conditions de travail devront être fixées par l'autorité de régulation sur la base d'une comparaison entre les différentes entreprises actives dans la branche.

Par souci de cohérence entre les différentes lois similaires, par souci également de voir la Confédération assumer son rôle d'employeur, je vous invite à soutenir la proposition de minorité de Dardel qui reprend la projet du Conseil fédéral.