preparatory:AB 51654

Wortprotokoll

Pour la majorité de la commission, ce débat ne doit pas se résumer à la question comptable du renchérissement. L'objectif est quand même d'avoir un cadre juridique favorable à la croissance et, pour en rester à la nouvelle lecture de Monsieur Gross Jost - qui vient de recevoir un album d'Astérix -, de rechercher la potion magique de l'esprit d'entreprise, donc finalement quand même la création d'emplois, même si ces toutes petites entreprises ne créent que peu d'emplois au début. Si elles n'en créent pas pour elles-mêmes, elles n'en créeront jamais après. Il ne faut pas imaginer que les risques que prend une entreprise vont forcément l'amener à la faillite. Il y a quand même un certain nombre d'entreprises qui, par la suite, réussissent et créent beaucoup d'emplois.

Ensuite, pour la majorité de la commission, la société à responsabilité limitée n'est pas une petite société anonyme, et elle ne le devient pas davantage avec ce nouvel article. Elle reste bien une forme de droit pour elle-même, essentiellement axée sur la personne.

La minorité voudrait donc que l'on en revienne pour une part à ce qui avait été mis en consultation dans le projet, c'est-à-dire à une limite inférieure de 40 000 francs entièrement libérés. Mais si l'on fait une consultation, c'est quand même pour écouter ce qu'il en revient, et la mélodie qui en est revenue n'était pas harmonieuse. On ne peut pas dire que ç'a été un succès sur ce point, puisque les critiques ont été très nombreuses. Ce n'est pas étonnant, dans la mesure où cette limite, cette solution aurait précisément restreint fortement les possibilités de création de telles sociétés qui, encore une fois, concernent de toutes petites entreprises sans grands investissements - au début de leur vie bien évidemment.

Par ailleurs, les législations des pays qui nous entourent - cela n'a pas encore été dit, je crois - prévoient en général des montants de l'ordre de 20 000 francs. Cette limite diffère d'un pays à l'autre, mais c'est quand même dans cet ordre de grandeur, sans limite supérieure, laquelle constitue en fait un frein inutile du point de vue économique. D'ailleurs, la limite supérieure ne constitue pas une distinction qui serait nécessaire à l'égard de la société anonyme. Encore une fois, la distinction se fait par le caractère personnel de la Sàrl.

On en est donc revenu à la solution d'un capital social minimal de 20 000 francs sans limite supérieure, mais cette fois-ci entièrement libéré en effet, contrairement au droit actuel, la libération partielle s'avérant particulièrement compliquée en l'occurrence.

La commission, par 8 voix contre 7, vous propose donc de suivre le projet du Conseil fédéral, qui est clairement justifié sur le plan économique.