preparatory:AB 52102

Wortprotokoll

Je crois en effet qu'à ce stade, il n'est pas inutile de faire quelques commentaires d'ordre général, parce que le projet de loi que nous avions adopté l'été dernier a été revu de manière très pointilleuse par le Conseil des Etats, qui en a fait un examen attentif et qui a apporté de nombreuses modifications, pas toutes absolument essentielles; mais je voudrais quand même en souligner ici les grandes lignes.

Tout d'abord, le but de la législation défini par le Conseil des Etats est plus large puisqu'il met en tête les simplifications [PAGE 212] administratives, avant même les mécanismes de contrôle et de répression qui avaient été voulus comme but premier par le Conseil fédéral et approuvés par notre chambre. Ensuite, on remarque - un peu curieusement, d'ailleurs - que la définition même du travail au noir disparaît de la loi pour être laissée à la jurisprudence. Le système des limites de décompte simplifié est un peu différent et certaines nouvelles limites sont proposées en matière de LAVS et de LAA, par exemple. On remarquera également que le Conseil des Etats a choisi une sorte de porosité accrue dans les rapports entre l'AVS et le fisc ou entre les autorités de contrôle de la nouvelle LTN et la TVA - donc le fisc aussi.

Par ailleurs, passablement d'indications d'organisation ont été supprimées - je pense que cela vous aura frappés -, notamment la nature des autorités de contrôle, les rapports qu'elles établissent, la suppression de la notion de commission paritaire, laissée à l'ordonnance du Conseil fédéral ou à la décision des cantons eux-mêmes, le choix de désigner des inspecteurs, leur degré de qualification ou de formation, la possibilité de recourir à des experts, ainsi que la collaboration avec les syndicats et avec les organisations professionnelles. Cela ne veut pas dire que ces choses-là deviendront impossibles, mais qu'elles sont laissées à la discrétion du Conseil fédéral dans son ordonnance ou des cantons dans leurs dispositions d'organisation propres.

Le champ des contrôles et des constats a également été modifié. Le droit d'être entendu a été amélioré pour les personnes contrôlées. Une disposition importante est l'introduction de l'exclusion des marchés publics comme sorte de sanction ou en tout cas de conséquence de la violation de la loi contre le travail au noir. Je souligne la très remarquable création d'un droit d'intervention des organisations syndicales; à l'heure où le droit de recours des associations n'a pas le vent en poupe, c'est assez digne d'être noté.

Enfin, il y a d'une part un allègement, d'autre part un accroissement des sanctions. Vous constaterez à l'article 23 que la sanction est plus légère et à l'article 24 que, par le renvoi aux articles 312ss. du Code pénal, la sanction est plus lourde.

Je relève également avec satisfaction qu'à l'article 17 alinéa 2ter lettre e, le caractère potestatif est strictement maintenu de l'avis qui peut - et non qui doit - être donné aux autorités en matière de droit des étrangers.

Maintenant, en ce qui concerne la proposition de la minorité Fässler, il y a une certaine difficulté peut-être à comprendre le coeur de la divergence à l'article 2a entre ce que nous avions fait et ce qu'a fait le Conseil des Etats. Nous avions mis un double critère de cinq travailleurs occupés dans l'entreprise et d'un salaire minimum n'excédant pas celui figurant à l'article 7 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité comme conditions à l'acceptation du système du décompte simplifié. Le Conseil des Etats, lui, a choisi un triple critère et ses critères quantitatifs ne sont pas les mêmes: il veut "que le salaire annuel respectif de chaque salarié n'excède pas le salaire minimum fixé à l'article 7 LPP" et que la masse salariale totale n'excède pas 150 pour cent de la rente vieillesse annuelle maximale de l'AVS.

Si vous comparez les critères quantitatifs respectifs des deux versions, vous constatez qu'assez nettement la limite jusqu'à laquelle on peut faire un décompte simplifié était, dans la version précédemment adoptée par notre conseil, un peu plus large que dans celle du Conseil des Etats, mais que, peut-être, celui-ci a un système plus précis, exigeant en outre que le décompte s'effectue pour l'ensemble du personnel.

Il n'en demeure pas moins qu'au contraire de la minorité représentée par Madame Fässler et d'une proposition Hochreutener - qui a maintenant été retirée, son auteur voyant qu'elle concordait avec celle de la minorité -, la majorité de la commission a décidé de s'en tenir à la version précédemment adoptée par notre conseil. Dans le cas présent, la commission s'est déterminée à l'inverse de ce qu'elle a fait dans la plupart des autres cas sur ce projet, où elle s'est ralliée au Conseil des Etats.