preparatory:AB 54245

Wortprotokoll

J'ai déjà, en fait, développé la proposition de minorité. Lorsque j'ai parlé tout à l'heure des autres articles, j'ai aussi traité de l'article 83. Puisque nous sommes partis dans un débat de constitutionnalistes, je voudrais apporter ma contribution.

Je trouve que la proposition Inderkum à l'article 83bis est bien plus conforme à l'article 12 de la Constitution que la proposition de la majorité. Cette dernière n'atteint pas le degré de précision requis par l'article 36 de la Constitution, pour faire une exception à un droit fondamental tel que décrit à l'article 12. La proposition Inderkum, elle, est suffisamment précise, à mon avis, pour correspondre à l'interprétation qu'on peut donner d'une exception à l'article 12 de la Constitution d'un droit fondamental.

C'est pourquoi je vous invite à voter la proposition Inderkum.