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Wortprotokoll

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 analyse les changements intervenus ces dernières décennies - le précédent rapport datait de 1953 -, surtout ceux qui ont été engendrés par le passage du monopole à la libéralisation, et indique les conséquences pour le rôle de l'Etat dans la politique aéronautique.

Voici quelques points essentiels de la stratégie du Conseil fédéral, avec une remarque importante: à la lumière de ce qui s'est passé avec Swiss, quelques points du rapport et de la discussion en commission ont été dépassés par l'actualité. Le rôle de la compagnie Swiss en particulier dans la réalisation des objectifs de la politique aéronautique de la Confédération entraîne plus de questions que de certitudes. C'est au Conseil fédéral de nous expliquer comment on va résoudre le problème.

Voici la synthèse des points les plus importants que le Conseil fédéral a analysés dans ce rapport.

1. En général, dans l'optique d'un développement sur la durée, le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une politique aéronautique cohérente, globale et prévoyante. Donc, il veut favoriser la compétitivité.

2. Le Conseil fédéral met la priorité sur la sécurité aérienne. Les accidents qui se sont produits et la libéralisation ont entraîné une nécessité de changement de paradigme dans la philosophie de la surveillance. L'Etat est appelé à jouer davantage un rôle de régulateur. A cet égard, le Conseil fédéral entend faire en sorte que la Suisse garantisse un niveau de sécurité élevé comparativement aux autres pays.

3. Le transport aérien contribue de manière essentielle à améliorer la desserte et l'attrait de la place économique suisse. Aussi importe-t-il aux yeux du Conseil fédéral que notre pays dispose des meilleures liaisons avec les centres européens et mondiaux.

4. Swiss International Air Lines. Le Conseil fédéral disait dans le rapport: "Swiss International Air Lines SA continuera à occuper une place prépondérante dans la politique aéronautique." (FF 2005 1656) Je pense qu'à la lumière des changements intervenus, maintenant qu'on sait que Swiss va changer de patron, il est important pour nous d'obtenir des informations du Conseil fédéral sur les perspectives futures. Nous attendons donc du Conseil fédéral une mise à jour des informations.

5. La sécurité aérienne. Il incombe aux aéroports de créer les conditions favorables à celle-ci. Mais, soucieuse de cette sécurité aérienne, la Confédération a l'intention d'examiner l'éventualité d'élargir ses compétences concernant les aéroports nationaux. [PAGE 524]

6. Le Conseil fédéral considère que l'exploitation d'une plate-forme (hub) à Zurich constitue un bon moyen d'optimiser les liaisons aériennes au départ de la Suisse.

7. La Confédération accorde une grande importance à la bonne intégration de la Suisse dans le contexte aérien international.

Dans sa séance du mois de janvier dernier, la commission a discuté à fond le rapport en présence de Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger et de Monsieur Cron, le nouveau directeur de l'OFAC, que je salue aussi ici.

Les questions les plus importantes soulevées en commission ont touché les aspects suivants:

a. La situation des aéroports suisses a ainsi été traitée, en particulier celle de l'aéroport de Zurich soumis à une grande concurrence. Pour Zurich, il y a aussi les restrictions dues aux rapports tendus avec l'Allemagne après la non-ratification de l'accord aérien.

b. Plusieurs commissaires ont en particulier mentionné tous les problèmes survenus consécutivement à cette non-ratification, pas seulement pour l'aéroport, mais aussi pour Skyguide.

c. Les normes de la sécurité qui peuvent, si elles sont supérieures aux standards internationaux, mettre en difficulté la fluidité du transport aérien et en entraver le bon fonctionnement étaient aussi un point de discussion important.

d. On a aussi parlé des coûts externes qui, à la différence de ce qui se passe pour d'autres moyens de transport, pèsent sur l'aviation civile.

e. Les coûts d'exploitation des aéroports suisses, qui sont plus élevés que ceux d'autres aéroports européens ont constitué un autre thème de discussion.

f. On a de plus abordé la question du financement de la sécurité, du contrôle, qui, dans d'autres pays, est public - il y a donc là un désavantage, si vous voulez, en Suisse.

g. La question du bruit et de ses coûts a également été traitée, et notamment la question du fonds "bruit", avec le projet de lui attribuer 60 millions de francs qu'on prélèverait sur le produit des taxes sur le kérosène.

h. On a aussi parlé du transport régional.

Ce sont là toutes les questions qui ont été soulevées en commission.

Durant la discussion en commission, ainsi que par le biais du chapitre 4 du rapport, nous avons reçu presque toutes les réponses que nous attendions. En particulier le chapitre 4.2, "Mise en oeuvre", nous indique exactement quelles sont les choses les plus importantes à concrétiser.

Pour ce qui concerne le bruit, le rapport cite la possibilité d'étudier des instruments juridiques qui permettraient d'utiliser à l'avenir les recettes tirées de la taxe sur le kérosène frappant le trafic intérieur - environ 60 millions de francs par année - pour financer des mesures concernant la protection de l'environnement, la sûreté et la sécurité dans les transports aériens. Beaucoup de commissaires étaient favorables au fonds dont on a parlé. Monsieur Leuenberger, conseiller fédéral, nous a informés que le collège gouvernemental n'était pas d'accord sur cette idée.

La question des aéroports et la possibilité de transférer à la Confédération des compétences cantonales et communales en matière de planification n'ont pas été tellement discutées. Seuls quelques commissaires ont fait part de préoccupations.

En ce qui concerne les conséquences négatives pour Zurich de la non-ratification de l'accord aérien avec l'Allemagne, le Conseil fédéral a assuré qu'il était en train de négocier sur tous les fronts pour trouver des solutions aux nombreux problèmes. Il a confirmé son avis selon lequel l'accord repoussé était quand même la solution la moins pire pour l'aéroport de Zurich.

S'agissant de Skyguide, à part des problèmes survenus dans la première phase de la privatisation, il est très important qu'elle puisse reprendre le contrôle d'une partie de l'espace aérien allemand - cela faisait partie de l'accord. Le Conseil fédéral préconise de conclure des accords aussi avec d'autres Etats.

En ce qui concerne les vols intérieurs et les courtes distances, le Conseil fédéral a répété encore une fois que le transport aérien fait partie de la conception générale des transports. En règle générale, la concession n'est pas octroyée pour de courtes distances qui peuvent être parcourues en train (moins de quatre heures). Les lignes Lugano-Genève, Lugano-Berne pourraient constituer la seule "exception", car la durée du trajet est supérieure à quatre heures. En plus, il faut considérer le fait que, dans certaines conditions météorologiques - fortes pluies ou neige -, ce raccordement représente la seule possibilité de liaison entre le canton du Tessin et le reste de la Suisse. Quand il y aura la nouvelle transversale ferroviaire alpine, les Tessinois auront alors la possibilité de rejoindre le reste de la Suisse en moins de quatre heures.

Ce sont les raisons pour lesquelles Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger a confirmé ce qui était écrit dans le rapport qui précise: "Le Conseil fédéral examine la possibilité de recourir à l'instrument des 'obligations de service public' selon l'article 4 du règlement UE 2408/92 pour améliorer le raccordement aérien du Tessin dans la mesure où les mécanismes du marché n'assurent pas ce raccordement et où les cantons et les communes intéressées sont disposés à assumer une partie des frais d'exploitation." (FF 2005 1706)

En tant que représentante du Tessin, permettez-moi de vous signaler que les vols Lugano-Berne, qui avaient repris au mois de mars et d'avril derniers, n'existent déjà plus. Malheureusement, les vols vers Berne ont été supprimés parce qu'ils ne sont pas rentables. J'espère donc que les promesses faites par le Conseil fédéral seront tenues, parce qu'il n'est pas acceptable qu'une partie du pays n'ait pas un raccordement sûr quelles que soient les conditions météorologiques.

Pour terminer, vu que ce rapport est très important, la commission a décidé de le soumettre à son conseil pour discussion.

Elle vous propose, à l'unanimité, d'en prendre acte.