preparatory:AB 62886

Wortprotokoll

Il s'agit de la motion qui traite des effets des nouvelles règles consécutives à Bâle II sur les banques régionales.

Je me permets tout d'abord d'annoncer mes intérêts: je suis membre du conseil d'administration de la Banque cantonale valaisanne. Par cette motion, je souhaitais trois choses.

1. Je demandais que les banques actives pour l'essentiel sur le marché suisse et orientées vers le "retail", comme les banques cantonales ou d'autres banques régionales, ne soient pas contraintes de mobiliser plus de fonds propres sur la base des directives de Bâle II qu'elles ne le sont aujourd'hui sur la base de Bâle I.

2. La volonté de renforcer les directives en matière de fonds propres doit être saluée, bien sûr. Toutefois, je demande au Conseil fédéral d'intégrer les directives de Bâle II dans la législation suisse avec un certain discernement concernant les banques cantonales et les banques régionales, ceci étant lié aux méthodes qui seront choisies pour l'analyse des risques. Nous savons que les banques cantonales et régionales choisiront la méthode dite standard parce qu'elles n'auront ni les ressources humaines, ni les moyens financiers pour adopter un modèle plus sophistiqué. Cela signifie que, par conséquent, elles auront besoin de plus de fonds propres parce que la méthode standard sera considérée comme plus risquée car elle va moins dans les détails.

3. Je demandais dans ma motion que la remise de 12,5 pour cent sur les fonds propres requis, accordée aux banques cantonales au bénéfice d'une garantie d'Etat complète, soit maintenue. Je ne demandais pas par là un privilège. En effet, il faut se rendre compte que les banques cantonales et la plupart des banques régionales doivent assurer - cela même est fixé dans la loi - certaines prestations au titre du développement économique de leur région. En contrepartie, il y a certes, pour la plupart des banques cantonales, une garantie d'Etat. Mais vu ce mandat d'assurer le développement économique du canton, il est par conséquent justifié qu'il y ait cette remise de 12,5 pour cent sur les fonds propres.

Je tiens à redire ici que, contrairement à ce que d'aucuns prétendent, ce que je demande là n'est pas un privilège. Les banques régionales et cantonales dans ce pays permettent à la concurrence bancaire de fonctionner et aux consommateurs d'avoir le choix lorsqu'ils veulent placer leur argent ou bénéficier d'un crédit.

Concernant le premier point, le Conseil fédéral répond que les banques qui appliqueront à partir de fin 2006 la méthode standard, c'est-à-dire la plupart des banques régionales et cantonales, ne devront généralement pas satisfaire à des exigences plus élevées qu'aujourd'hui en matière de fonds propres. Donc, l'affirmation du Conseil fédéral va dans le sens de ce que je souhaite.

Concernant le deuxième point, le Conseil fédéral répond qu'il doit renoncer à la remise de 12,5 pour cent sur les fonds propres requis, notamment pour des raisons liées à l'accès de nos banques régionales et cantonales au marché de l'Union européenne. Juste un mot en passant: on n'est [PAGE 103] pas membre de l'Union européenne, mais on doit quand même suivre certaines dispositions - je le dis avec le sourire.

Concernant le troisième point, le Conseil fédéral répond à ma demande dans ce sens qu'il dit ceci: "Pour le cas où une abolition de la remise sur les fonds propres requis coïncidant avec la mise en oeuvre de Bâle II créerait des problèmes pour les banques cantonales, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de reporter l'abolition à une date ultérieure." Il reconnaît donc qu'il ne faut pas cumuler les deux mesures. Donc là aussi, il répond en quelque sorte favorablement à ma demande.

Je suis un peu étonné qu'à la fin le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion alors que, pour l'essentiel, il y répond favorablement - et je l'en remercie parce que c'est un enjeu important pour les banques cantonales et régionales. Il a pris acte de l'importance de ces thèmes et, avec la Commission fédérale des banques, je crois que les contacts vont dans la bonne direction. Mais j'attends que Monsieur le conseiller fédéral Merz confirme la réponse du Conseil fédéral pour me décider quant au sort de cette motion. Je regrette simplement que la conclusion n'ait pas été positive.