preparatory:AB 71630

Wortprotokoll

L'article 35 traite de la confiscation et de son délai de prescription. A cet article se trouve une proposition de la minorité Recordon sur le délai de prescription. La majorité de la commission et le Conseil fédéral proposent sept ans et la proposition de la minorité demande quinze ans.

Il s'agit, là aussi, de trouver un équilibre entre le fait d'avoir un délai suffisamment long pour pouvoir mener à terme des procédures qui sont dans le domaine financier extrêmement complexes et un délai qui ne soit cependant pas trop long pour éviter que s'accumulent les dossiers et que les informations se perdent.

La majorité de la commission a suivi le projet du Conseil fédéral, par 13 voix contre 9 et aucune abstention, en considérant qu'il était de l'intérêt de tous, et en particulier de la Finma, que les choses aillent relativement vite, sans toutefois, bien entendu, bâcler le dossier. Il y a également un élément d'exemplarité: si nous voulons que la sanction, la confiscation en l'occurrence, soit exemplaire, il faut qu'elle soit infligée le plus vite possible afin d'éviter que d'autres fraudeurs aient tendance à récidiver rapidement.

Ensuite, il y a l'élément de la sécurité du droit: plus on fait durer les procédures, moins elle est garantie. Ensuite, dans l'établissement des faits, je crois que nous avons tout intérêt à ce qu'ils soient établis le plus rapidement possible, de façon à ce qu'il n'y ait pas de problèmes de trous de mémoire par la suite.

Ce sont ces éléments qui ont conduit la majorité de la commission à suivre le projet du Conseil fédéral et à retenir ce [PAGE 90] délai, je dirai, biblique de sept ans pour la prescription de la confiscation.

Je vous demande de suivre la majorité de la commission.