preparatory:AB 76048

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous demande de maintenir la version du Conseil fédéral à l'article 24b.

Il s'agit de la dernière divergence, qui concerne la loi sur l'aménagement du territoire. Nous voulons conserver la possibilité de pouvoir adapter des bâtiments pour l'exercice d'une activité accessoire non agricole.

Le concept initial du Conseil fédéral visait à relever le niveau d'unité de main-d'oeuvre standard à 1,25, alors que le Parlement l'avait maintenu à 1 unité de main-d'oeuvre standard. Par rapport à ce qu'a dit Madame le conseillère fédérale Leuthard, je précise qu'en fait, la possibilité d'abaisser cette unité de main-d'oeuvre standard pour être autorisé à exercer une actitivé accessoire non agricole, n'existe que pour les exploitations agricoles de montagne. Selon la majorité de la commission, la version du Conseil fédéral doit donc être maintenue afin de permettre aux "petits" agriculteurs à temps partiel, plus particulièrement en montagne, de développer une activité accessoire non agricole - par exemple l'agrotourisme ou l'artisanat - qui contribue à assurer un revenu complémentaire leur permettant de rester dans la région.

La commission avait, lors de sa première séance, décidé, à l'unanimité moins 8 abstentions, d'adopter la version du Conseil fédéral. Lors de sa séance consacrée à l'examen des divergences, c'est par 15 voix contre 9 qu'elle a maintenu la divergence.