preparatory:AB 78530
Bonhôte Pierre · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2007-09-27
Wortprotokoll
A l'alinéa 4, la commission a souhaité préciser la formulation; l'instance judiciaire de recours doit bien trancher la question de la compétence et non le fond en l'occurence.