preparatory:AB 84300

Wortprotokoll

Du point de vue juridique, les choses sont claires, ma collègue vous les a expliquées de façon précise et argumentée. Par conséquent, je ne vois qu'une raison qui vous pousse à proposer le référendum obligatoire, c'est une raison politique, parce que, probablement, vous ne souhaitez pas continuer dans la voie des Bilatérales.

Je tiens à rappeler ici l'importance de l'Accord sur la libre circulation des personnes pour la capacité qu'a la Suisse de continuer dans la voie des Bilatérales. Je crois que nous sommes tous unis pour dire que cet accord est important, et il l'est à double titre: pour des raisons économiques, mais aussi pour des raisons politiques, parce qu'il nous permet précisément de continuer à sécuriser cette voie des Bilatérales.

Monsieur Stamm, vous pensez peut-être qu'un référendum obligatoire va vous aider à stopper la progression dans la voie des bilatérales, parce qu'il faut une double majorité du peuple et des cantons. Mais je suis persuadée que les Suissesses et les Suisses sont des gens pragmatiques qui sauront à leur tour voir l'importance de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Je vous recommande de rejeter la proposition Stamm.