preparatory:AB 86092

Wortprotokoll

La Suisse n'a pas attendu le 11 septembre 2001 et les attentats perpétrés aux Etats-Unis pour s'engager dans la lutte contre le terrorisme. Ce qui change, aujourd'hui, c'est que les terroristes visent surtout et délibérément des civils et des infrastructures civiles et qu'ils ont accès à des techniques modernes dont le potentiel de destruction et de dommages est sans précédent. Ces nouvelles formes de menace appellent un ajustement du dispositif normatif, c'est pourquoi les différentes organisations internationales ont redoublé de détermination. En 2005, dans le cadre des Nations Unies et dans deux de ses institutions spécialisées, à savoir l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Organisation maritime internationale (OMI), les Etats ont adopté une nouvelle convention et ont accepté l'adaptation de trois traités d'ores et déjà en vigueur.

Prenons tout d'abord la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. L'objectif premier de cette convention du 13 avril 2005 est d'assurer que les Etats parties ont dans leur législation nationale des normes pénales qui leur permettent de prévenir les actes de terrorisme nucléaire et de poursuivre efficacement leurs auteurs. Le 13 mai 2008, 116 Etats avaient signé la convention et 37 l'avaient ratifiée.

Passons ensuite à l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. La Suisse a signé cette convention en 1979 et l'a ratifiée en 1987. Le principal amendement se résume à l'extension de son champ d'application qui, au lieu de se limiter à la protection physique des matières nucléaires, couvre également la protection des installations nucléaires contre les actes de sabotage. Le 13 mai 2008, 15 Etats avaient ratifié cet amendement.

Evoquons enfin le Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. A la suite du détournement du paquebot italien "Achille Lauro" en 1985, la communauté internationale a exigé de l'OMI qu'elle améliore la protection des navires contre les attentats terroristes. En conséquence, les Etats membres de l'OMI ont adopté la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dont la Suisse est devenue Etat partie en 1993. Le protocole relatif à cette convention vise principalement à assurer que les Etats parties se dotent d'une législation pénale permettant de poursuivre efficacement les auteurs d'actes terroristes dirigés contre la sécurité de la navigation maritime. A cet effet, le protocole définit de nouvelles infractions. Le 13 mai 2008, 18 Etats avait signé le protocole et 4 l'avaient ratifié.

Enfin, s'agissant du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, le principal objectif de ce protocole est d'assurer que les Etats parties se dotent d'une législation pénale, là encore permettant de poursuivre efficacement les auteurs d'actes terroristes dirigés contre la sécurité de ce type de plates-formes. Le 13 mai 2008, 18 Etats avaient signé le protocole et 2 l'avaient ratifié.

Les quatre accords permettent en premier lieu un renforcement de la coopération internationale. Ils sont tous compatibles avec la législation suisse et n'appellent aucun ajustement normatif. Il existe aujourd'hui seize conventions et protocoles des Nations Unies contre les diverses formes de terrorisme. Parmi les principales mesures énumérées dans la stratégie globale des Nations Unies adoptées par l'Assemblée générale, on trouve la ratification et la mise en oeuvre des seize conventions et protocoles de lutte contre le terrorisme. La Suisse a déjà ratifié douze de ces instruments globaux des Nations Unies.

Pour preuve de l'importance et de la priorité qu'elle accorde aux mesures multilatérales de lutte contre le terrorisme, la Suisse a contribué très activement à la conclusion des quatre conventions qui font l'objet de notre débat d'aujourd'hui. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse de poursuivre sa politique en matière de lutte contre le terrorisme et de devenir Etat partie à la nouvelle convention et aux trois protocoles qui ont trait à la sécurité nucléaire et à la sécurité de la navigation maritime.

Même si la Suisse a été largement épargnée par le terrorisme international, elle tient depuis longtemps la lutte contre ce fléau pour une tâche prioritaire, et elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des groupes terroristes ne trouvent un soutien financier et logistique à partir de son territoire. De plus, si nous collaborons étroitement avec les autres Etats et avec les organisations internationales, c'est aussi pour assurer la sécurité de notre propre territoire et de nos ressortissants. [PAGE 285]

Enfin, les quatre conventions exigent aussi le respect des normes internationales en matière de droits humains à l'égard des auteurs présumés d'actes terroristes. Les Etats parties sont tenus de garantir un traitement équitable aux personnes qui font l'objet de mesures de contrainte ou contre lesquelles une procédure est engagée en vertu de la convention.

Les quatre conventions ont été unanimement approuvées par les participants à la consultation que le DFAE a menée et qui s'est achevée le 15 août 2007.

Je vous prie donc de bien vouloir entrer en matière et d'approuver les quatre projets d'arrêtés fédéraux qui vous sont soumis, portant approbation de la nouvelle Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et des trois actes portant approbation de révisions relatives à la protection en matière de sécurité nucléaire et maritime contre les actes terroristes.