preparatory:AB 96546

Wortprotokoll

Comme je vous l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, le présent projet de loi ne devrait pas empiéter sur les notions d'"évasion fiscale" ou de "fraude fiscale". En prévoyant de biffer l'alinéa 2 de l'article 3, la minorité Sommaruga Carlo veut au contraire permettre une collaboration policière dans l'Espace Schengen en matière de fraude fiscale.

La majorité de la commission estime que ce n'est pas dans cette loi et de cette manière - par la petite porte ou même par la fenêtre - qu'il faut entrer dans cette problématique et aborder une question aussi délicate. Même si la proposition présentée par la minorité est dans l'air du temps, il faut la rejeter. Précisons enfin que la disposition à l'alinéa 2 de l'article 3 est en totale conformité avec les décisions prises jusqu'à ce jour par le Conseil fédéral dans ce domaine.

C'est ainsi qu'au nom de la majorité de la commission, je vous invite à suivre notre concept et à rejeter la proposition défendue par la minorité Sommaruga Carlo. La commission a pris sa décision par 14 voix contre 7 et 3 abstentions.