preparatory:AB 96564

Wortprotokoll

L'article 9 alinéa 1 pose comme principe que les réponses aux demandes d'informations soient rédigées au moyen du formulaire correspondant. La minorité Schwander souhaite biffer cet alinéa. Or la majorité de la commission estime au contraire judicieuse l'idée du formulaire: cela allégera le travail des personnes chargées de l'exécuter et correspond aux exigences de la législation actuelle en matière de protection des données. Il ne faut pas voir dans cette obligation la volonté d'intrusion ou d'ingérence de l'Europe dans nos affaires. L'autonomie confédérale ne s'en trouve absolument pas altérée et surtout cela évitera que quelques employés de la Confédération donnent parfois des informations de manière un peu plus légère par oral.

Donc le pragmatisme et le bon sens doivent vous conduire à soutenir la majorité. La commission a pris sa décision par 14 voix contre 6 et 2 abstentions.

Madame Markwalder Bär, rapporteure de langue allemande, va vous donner des explications sur l'article 10.