preparatory:AB 99855

Wortprotokoll

Art. 39 Abs. 1bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag Ruey

Streichen

[VS]

Art. 39 al. 1bis

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition Ruey

Biffer

Développement par écrit

L'extension de l'intervention de l'Etat et de la planification étatique dans le domaine stationnaire hospitalier est une "fausse bonne intention". Cela risque d'entraîner des inégalités de traitement entre hopitaux et des surcharges financières liées à des mauvaises orientations et de faux incitatifs. L'expérience a d'ailleurs montré que, malgré la planification, les coûts augmentent (par ex. service hospitalier ambulatoire). C'est dans le soutien aux assurés dans le cadre du processus de fixation des tarifs que les cantons peuvent contribuer à freiner les coûts, pas par la planification.