UKRAINE: adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnement
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Rapport explicatif de la modification de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) du 11.05.2022
I. Contexte Des situations particulières – comme la pandémie de COVID-19 ou la situation en Ukraine – peuvent entraîner à court terme des difficultés d’approvisionnement dans la chaîne agroalimentaire. Cela a pour conséquence que les entreprises doivent se tourner vers d’autres matières premières et adapter la recette de leurs denrées alimentaires. Il peut s’ensuivre que les informations figurant sur l’emballage d’une denrée alimentaire (p. ex. composition, provenance des ingrédients) ne correspondent plus aux caractéristiques réelles de l’aliment. Pendant la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a procédé à une adaptation du droit alimentaire qui a permis aux fabricants de denrées alimentaires de signaler au moyen d’un point rouge la non- correspondance entre les indications fournies et la composition réelle de la denrée alimentaire (RO 2020 1243 ; en vigueur du 17 avril 2020 au 16 octobre 2020). Dans ce contexte, les informations correctes devaient être mises à la disposition des consommateurs par d’autres moyens (p. ex. un code QR, un lien internet, un panneau dans le magasin à proximité des produits, etc.) L’actuelle révision crée les bases nécessaires pour pouvoir réagir rapidement à des situations provoquant des pénuries d’approvisionnement. Dans de telles situations, le DFI doit pouvoir prévoir, pour une durée limitée, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires et leurs modalités. L’objectif de cette révision est de permettre aux producteurs de denrées alimentaires de s’adapter à cette situation exceptionnelle, d’une part, et de garantir en même temps la protection des consommateurs contre les tromperies, d’autre part.
II. Commentaire des dispositions
Une réglementation est insérée dans l’ODAlOUs pour permettre au DFI, en cas de difficultés d’approvisionnement résultant d’une situation imprévue due à des facteurs extérieurs (comme par exemple le COVID-19 ou la situation en Ukraine), de prévoir, dans une ordonnance, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires et leurs modalités. En cas d’indications divergentes, il faut veiller à ce que les consommateurs soient informés d’une autre manière de la composition réelle de la denrée alimentaire. Le DFI ne peut pas prévoir de dérogations lorsque des indications pertinentes pour la santé sont concernées. Ont notamment un impact sur la santé :
les ingrédients pouvant provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables ;
les allégations nutritionnelles et les allégations de santé ;
la date limite de consommation ;
les mises en garde.
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Des dérogations ne sont pas permises non plus pour les ingrédients qui sont des produits OGM au sens de l’art. 31, al. 1, ODAlOUs (al. 2bis). Concrètement, cela signifie qu’aucune dérogation d’étiquetage ne peut être prévue pour les produits OGM soumis à étiquetage et à autorisation qui seraient utilisés comme produits de substitution suite à des difficultés d’approvisionnement. Il va de soi que seuls les ingrédients commercialisables en Suisse peuvent être utilisés comme produits de substitution. Il est prévu que le DFI fixe dans une ordonnance pour quelle situation imprévue due à des facteurs extérieurs des indications divergentes sont autorisées et comment elles doivent être mentionnées (p. ex. au moyen d’un point rouge). Le DFI peut prévoir des dérogations uniquement pour les informations qui doivent figurer sur les denrées alimentaires. Il ne peut pas prévoir de dérogations pour les conditions que la denrée alimentaire doit remplir (composition ou mode de production, p. ex.) pour pouvoir utiliser une déclaration déterminée. Les conditions à remplir pour pouvoir utiliser la mention «Bio» par exemple ne peuvent pas être abaissées.
III. Conséquences
1. Conséquences pour la Confédération
Aucune
2. Conséquences pour les cantons et les communes
Aucune
3. Conséquences pour l’économie
Pour les producteurs de denrées alimentaires et le commerce, il est important, comme le propose le projet, que le DFI puisse, dans certaines situations particulières, prévoir des assouplissements pour la déclaration des produits. Les consommateurs ont le choix d’acheter ou non une denrée alimentaire portant une indication que sa composition est différente de celle indiquée. Il est prévu de leur donner la possibilité de s’informer sur les caractéristiques réelles des produits. L’intérêt public de la réglementation proposée est de continuer à garantir l’approvisionnement du marché, d’éviter les achats de réserves en raison de la pénurie de produits et de prévenir le gaspillage alimentaire. La réglementation représente un assouplissement pour l’économie et garantit en même temps la protection des consommateurs contre les tromperies.
IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse Les dispositions proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.
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