Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR

Berne, le 4 août 2022

Prorogation et révision de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

1.3 Vue d’ensemble de la situation des contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO 5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains,

Rapport explicatif

1 Contexte

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique1 (CTT économie domestique) est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Pour la première fois depuis l’introduction des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a fixé par ce biais un salaire minimum pour une branche, conformément à l’art. 360a du Code des obligations2 (CO). Le Conseil fédéral a prorogé le CTT économie domestique à trois reprises (en 20133, en 20164 et en 20195), à chaque fois pour une durée de 3 ans. Lors de chaque prorogation, les salaires minimaux bruts, sans les suppléments pour vacances et jours fériés (art. 5 CTT économie domestique) ont été adaptés à l’évolution des salaires nominaux.

Le CTT économie domestique est actuellement en vigueur jusqu’à la fin de l’année (31 décembre 2022) et doit être prorogé pour continuer d’être appliqué. La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a décidé, lors de sa séance du 6 juillet 2022, de proposer au Conseil fédéral de proroger une nouvelle fois le CTT économie domestique pour une durée de 3 ans et d’adapter en même temps les salaires minimaux au 1er janvier 2023. En outre, la CT fédérale a aussi indiqué qu'elle peut demander au Conseil fédéral l'adaptation des salaires minimaux impératifs (art. 5 du CTT économie domestique), en fonction de la situation sur le marché du travail, soit, en particulier, selon l'évolution de l'inflation pendant la période de vigueur du CTT.

1.1 Accord sur la libre circulation des personnes

L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) du 21 juin 19996 a introduit par étapes les règles de base sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Ces règles de base s'appliquent également au sein de l’UE. Les ressortissants de la Suisse et des États membres de l’UE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail ou de résidence sur le territoire des parties contractantes. La condition requise est qu’ils disposent d’un contrat de travail valable, qu’ils soient indépendants ou, s’ils ne travaillent pas, qu’ils puissent justifier de moyens financiers suffisants et d’un contrat d’assurance-maladie. À cela s’ajoutent la reconnaissance réciproque des diplômes professionnels ainsi que la coordination des systèmes de sécurité sociale.

L’accord prévoit également une libéralisation limitée des prestations de services personnels transfrontalières. Les travailleurs et les prestataires de services indépendants ont le droit de se rendre dans un des pays couverts par l’accord et d’y

1 RS 221.215.329.4 2 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (CO); RS 220 3 RO 2013 4109 4 RO 2016 4825 5 RO 2019 4107 6 RS 0.142.112.681

fournir une prestation de services pendant une durée maximale de 90 jours de travail par année civile.

1.2 Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Dans le cadre de l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le contrôle du respect des conditions usuelles de travail et de salaire préalable à l’octroi d’une autorisation a été supprimé. Or, comme la Suisse est un pays où le niveau salarial est élevé en comparaison de l’UE, le risque existait que la libre circulation des personnes entraîne une pression sur les salaires. Pour compenser l’abandon du contrôle préalable et systématique concernant le marché du travail, des mesures d’accompagnement (FlaM) ont été mises en œuvre pour lutter contre la sous-enchère abusive relative aux conditions de travail et de salaire applicables en Suisse. Si des sous-enchères salariales sont constatées, les autorités peuvent prendre, soit des mesures individuelles, comme des sanctions à l’encontre des employeurs étrangers fautifs, soit recourir à des instruments collectifs, comme l’extension facilitée de conventions collectives de travail (CCT) ou l’édiction de contrats- types de travail (CTT) comportant des salaires minimaux impératifs.

Ces mesures comprennent pour l’essentiel les réglementations suivantes:

 la loi sur les travailleurs détachés du 8 octobre 19997 (LDét) impose à un employeur étranger qui détache des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière de respecter les conditions minimales de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues) et les CTT au sens de l’art. 360a CO. Les infractions aux conditions minimales de travail et de salaire sont frappées de sanctions administratives (art. 9 LDét).

 Depuis le 1er janvier 2013, une sanction administrative prévoyant le paiement d’un montant de 30 000 francs au plus peut être prononcée à l'encontre des employeurs qui emploient des travailleurs en Suisse en enfreignent les salaires minimaux prescrits par un CTT au sens de l’art. 360a CO (art. 9, al. 2, let. f, LDét).

 En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, les dispositions d’une CCT sur les salaires minimaux, la durée du travail et l’exécution paritaire peuvent faire l’objet d’une extension facilitée au sens de l’art. 1a de la loi fédérale du 28 septembre 19568 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Cette mesure s’applique tant aux entreprises indigènes qu’aux entreprises de détachement. Depuis le 1 er janvier 2013, les contributions aux frais d’exécution et les sanctions à l’égard des employeurs et des travailleurs fautifs, comme les peines conventionnelles et les coûts des contrôles, peuvent également tomber sous le coup d’une extension facilitée.

En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée dans les branches non réglementées par une CCT, les autorités peuvent édicter des CTT avec salaires minimaux impératifs, conformément à l’art. 360a CO. Cette mesure s’applique à toutes les entreprises de la branche concernée.

7 RS 832.20 8 RS 221.215.311

1.3 Vue d’ensemble de la situation des contrats-types de travail au sens de

En juillet 2022, il existe dans cinq cantons au total vingt-neuf9 contrats-types de travail avec salaires minimaux impératifs: sept dans le canton de Genève10, un dans le canton du Jura, un dans le canton de Bâle-Ville, un dans le canton du Valais et dix-neuf dans le canton du Tessin11.

2 Evolution au sein de l'économie domestique

La CT fédérale a procédé à une analyse détaillée de la situation du marché du travail dans l’économie domestique. Pour ce faire, elle a tenu compte de plusieurs sources statistiques afin d’avoir une image la plus complète. Il s’agit néanmoins de mentionner que les données relatives à ce type d’emploi au sein de ménages privés ne sont pas disponibles dans la même ampleur comme c’est le cas pour d’autre secteur d’activité par exemple. Les paragraphes ci-dessous traitent premièrement de la composition de la population active dans les ménages privés, du rôle de l’immigration notamment suite à l’introduction de la libre circulation des personnes puis finalement des résultats de l’activité de contrôles du respect du CTT en vigueur.

2.1 L’emploi dans l’économie domestique

L’ESPA12 estime le nombre de personnes occupées dans le groupe de profession « économie domestique » à près de 22’700 personnes en 202113. Entre 2010 et 2014, l’ESPA estimait cette population à près de 20’300 personnes actives. Le nombre de personnes occupées a donc augmenté durant ces dernières années. Il est marquant de constater ci-dessus que la part des femmes actives dans ce groupe de profession (91 %) ainsi que la part des personnes étrangères actives (46 %) est élevée en comparaison au niveau suisse (27 %). Cette dernière proportion a augmenté par rapport à 2010. La structure par âge diffère également des autres groupes de profession: La part de la force de travail plus âgée (55 ans et plus) a augmenté entre 2010 et 2021 alors qu’au niveau suisse, cette part reste stable. Au contraire, la part des 25-39 ans diminue dans la profession alors qu’au niveau suisse, cette part reste stable. Le niveau de formation est relativement bas pour ce groupe de profession, à savoir 40 pour cent des personnes actives déclare avoir au maximum un niveau d'éducation se situant au niveau du premier cycle de l'enseignement secondaire. Au niveau suisse, cette part est plus basse, avec 13 pour cent. Selon l’ESPA, le taux d’occupation moyen au sein de ce groupe de profession s’établit à 65 pour cent14.

9 Contrats-types de travail - Cantons

10 CTT en vigueur dans le canton de Genève

11 CTT en vigueur dans le canton du Tessin

12 L’ESPA est une enquête auprès des personnes qui est réalisée chaque année depuis 1991. Le but principal de l'ESPA est de fournir des données sur la structure de la population active et sur les comportements en matière d'activité professionnelle. 13 Evaluation économie domestique toutes les personnes avec l'ESPA 2010-2018 (sans les résidents de courte durée, si <12 mois) : Définition des codes: Profession 5152: Codes à 8 chiffres. 14 Selon l’ESPA, la taux d’occupation toutes branches confondues s’élève à 80 % (Moyenne 2021).

ESPA Groupe de profession "économie domestique" Total Suisse 2010 2015 2021 2010 2015 2021 Genre Part des hommes 6% 8% 9% 54% 53% 53% Part des femmes 94% 92% 91% 46% 47% 47% Nationalité Part des suisses 66% 49% 54% 77% 74% 73% Part des étrangers 34% 51% 46% 23% 26% 27% Structure selon l'âge Part des 15-24 ans 14% 8% 6% 14% 13% 12% 25-39 ans 24% 20% 12% 32% 32% 33% 40-54 ans 42% 45% 47% 36% 36% 34% 55-64 ans 18% 24% 32% 15% 16% 18%

65 ans et plus 2% 3% 3% 3% 4% 4%

Formation Part degré SEC I 39% 48% 40% 18% 15% 13% Part degré SEC II 52% 45% 54% 51% 48% 44% Part tertiaire 8% 7% 7% 32% 37% 43%

2.2 Immigration et économie domestique

Au cours de ces dernières années, l’offre de travail a augmenté dans la branche de l'économie domestique, ce qui s’explique par la demande croissante de prestations de services dans la branche précitée. Ainsi, p. ex., du fait de l’évolution démographique, le nombre de personnes âgées nécessitant une prise en charge en Suisse a augmenté alors que, simultanément, les ressources en temps et les disponibilités des membres de la famille qui se chargeaient auparavant de ces tâches sont en recul15. De même, le taux de participation des femmes au marché du travail, aujourd’hui nettement plus élevé, a pour effet que certains ménages suisses n’exécutent plus eux- mêmes certaines tâches, mais les « achètent » à l’externe.

Les statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) concernant l’aide et les soins à domicile fournissent des indications qui vont dans le même sens. Selon ces statistiques, les soins médico-sociaux à domicile destinés aux personnes âgées ont connu une augmentation exceptionnelle de 6,7 pour cent par rapport à 2019, ce qui s'explique probablement par la gestion de la santé dans le cadre de la pandémie Covid-1916. Cependant, les prestations fournies dans les homes pour personnes âgées et dans les établissements médico-sociaux ont baissé de 4 pour cent par rapport à

2019. Cette baisse est probablement due à la pandémie Covid-19.

Par conséquent, afin de répondre à cette demande croissante de personnels, l’immigration ou le recrutement de personnel à l’étranger peut également jouer un rôle important. Dans les paragraphes qui suivent cet aspect spécifique est analysé plus en détail.

Les graphiques et tableaux ci-dessous montrent l'évolution de l'immigration dans le domaine de l'économie domestique, les immigrants soumis à autorisation et ceux qui le sont à la procédure d'annonce. On différentie l’analyse selon la branche économique et la profession exercée pour pouvoir avoir un maximum d’informations quant à l’évolution dans la branche sous revue.

15 Voir chiffre 6: Rapport de suivi du Conseil fédéral en réponse au postulat Schmid-Federer 12.3266 du 16 mars 2012 16 Die Betreuung im Alters- und Pflegeheim nimmt 2020 ab, die Spitex-Versorgung kontinuierlich zu - Sozialmedizinische Betreuung in Institutionen und zu Hause 2020

Graphique 1: Immigration dans le groupe professionnel « Professions de l’économie domestique » selon SYMIC (immigration soumise à autorisation par pays d’origine)

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Etats tiers UE17/AELE UE10

Le graphique 1 montre l'évolution de l'immigration des personnes susceptibles d'être classées dans le groupe professionnel "Professions de l'économie domestique" soumises à une autorisation au cours des dernières années. A cet égard, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) utilise une nomenclature professionnelle légèrement différente de celle de l'enquête structurelle de l’OFS. Il est donc tout à fait possible que ces personnes travaillent également dans des entreprises du secteur de la restauration ou en home et pas seulement dans des ménages privés.

Par conséquent, le graphique 1 et le tableau 1 (ci-dessous) ne représentent pas exactement la même population. En outre, l'ampleur de la migration de retour au pays natal n'est pas connue afin de pouvoir tirer des conclusions sur la population restante.

Enfin, le graphique 1 met en évidence que la demande de travailleurs domestiques est de plus en plus satisfaite par des personnes originaires des pays de l'UE-10, pays où les salaires sont nettement inférieurs à ceux de la Suisse. Alors qu’en 2005, encore

90 pour cent de tous les immigrants de la catégorie « Professions de l’économie

domestique » provenaient de l’UE-17, cette proportion ne s’élevait qu’à 54 pour cent en 2015. Cette proportion a continué à se réduire pour atteindre 43 pour cent en 2019, alors que la proportion d'immigrants en provenance des nouveaux pays de l'UE a plus que doublé en 10 ans, passant de 21 pour cent à 43 pour cent entre 2008 et 2019.

Graphique 2: Immigration dans la branche des services domestiques selon SYMIC (immigration soumise à autorisation par pays d’origine)

466 567 2500 640

2463 2443 2263 1000 2148 1962

2017 2018 2019 2020 2021

UE/AELE Etats tiers

La graphique 2 montre l’évolution de l’immigration dans la branche des services domestiques depuis 2017. En 2021, l’immigration totale dans la branche s’élevait à 2 340 personnes, représentant ainsi 1,7 pour cent de l’immigration totale. Si la branche a connu une baisse de l’immigration depuis 2017 (-20 %), la diminution de ces dernières années est à mettre directement en relation avec la pandémie de Covid 19, qui a freiné la mobilité des personnes de manière significative. Néanmoins, en 10 ans, l'immigration dans ce domaine est restée relativement stable alors que l’immigration totale a connu une baisse depuis 2008 (-5 %).

Toutefois, compte tenu de la taille du marché du travail touché (le groupe professionnel indigène est estimé à 25 000 employés), il ne faut pas sous-estimer les chiffres relativement faibles de l'immigration. Le taux d’immigration était de 10 pour cent 17 en 2020, ce qui reste supérieur à la moyenne par rapport à l'ensemble de l'économie (3 %).

17 En prenant en compte, l’enquête suisse sur la population active (ESPA), la statistique sur les frontaliers, la statistique sur les courtes durées (<12 mois) ainsi que pour le « flux », l’immigration soumise à une autorisation (Bewilligungspflicht) ainsi que les résidents de courte durée (Meldepflichtige), le taux s’élève à 20 pour cent pour la branche de l’économie domestique et à 7 pour cent pour l’économie au niveau suisse.

Tableau 1: Immigrants soumis à autorisation dans la branche des services domestiques selon la nationalité (SEM, SYMIC)

Immigrants dans la branche des services

2021 en %

domestiques Espagne 342 15% Pologne 319 14% Italie 229 10% Roumanie 192 8% Hongrie 122 5% Slovaquie 111 5% Portugal 106 5% Allemagne 95 4% Lituanie 91 4% France 73 3% Philippines 73 3% Brésil 63 3% Autres 524 22% Total 2'340 100%

Le tableau 1 révèle que la plupart des travailleurs immigrés dans la branche de l’économie domestique sont issus de pays de l’UE/AELE, malgré une proportion grandissante de personnes venant de pays tiers (hormis en 2021).

Enfin, les pays les plus représentés sont l’Espagne, la Pologne, l’Italie et la Roumanie.

Graphique 3: Évolution du nombre de résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce dans la branche « Prestations de services privés de l’économie domestique » (SEM, SYMIC)

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Travailleurs détachés Prestataires de services indépendants Prise d'emploi de courte durée auprès d'un employeur suisse

L’évolution du nombre de résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce depuis l’introduction de la libre circulation des personnes illustre l’importance du recrutement de main-d’œuvre étrangère dans l’économie domestique (graph. 3). Le graphique 3, en revanche, ne se rapporte pas au type de profession, mais à la distribution par branche d’engagement dans le secteur « Prestations de services privés de l’économie domestique ». Ainsi, le graphique 3 n’inclut pas les personnes qui ont été engagées par le biais d'une agence de location de personnel et qui fournissent leur prestation dans un ménage privé. Néanmoins, il apparaît que le nombre de prises d’emploi de courte durée de personnes issues de l'UE/AELE travaillant auprès d’employeurs suisses (ménages privés) a fortement augmenté entre 2010 et 2015 pour

ensuite rester à un niveau élevé mais stable depuis 2018. La main d’œuvre étrangère continue donc de jouer un rôle important en matière d’emploi dans l’économie domestique suisse.

2.3 Résultats de l'activité de contrôle dans le cadre des FlaM

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (rapport FlaM)18 fournit des informations sur les résultats de contrôle des CT cantonales dans le domaine de l’économie domestique, en particulier, sur le respect des salaires minimaux du CTT économie domestique. Établi chaque année, le rapport précité fournit également des informations sur le nombre de contrôles effectués et sur les infractions constatées. Les CT cantonales sont tenues de contrôler de manière plus intensive les activités exercées dans le secteur de l’économie domestique.

Graphique 4: Évolution du nombre de contrôles de personnes et d’entreprises auprès des employeurs suisses dans l’économie domestique (CT cantonales, sans Genève19)

700 70 600 60

600 60 500 50

500 50 400 40

400 40 300 30 300 30

200 20 200 20

100 10 100 10

0 0 0 0 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Nombre de contrôles de personnes - axe de gauche Nombre de contrôles d'entreprises (ménages) - axe de gauche

Nombre d'infractions aux conditions de salaires et de travail (personnes) - axe de droite Nombre d'infractions aux conditions de salaires et de travail (entreprises) - axe de droite

Ces dernières années, les évaluations des rapports des organes d’exécution FlaM présentent la situation comme suit: le nombre de contrôles effectués (auprès des personnes concernées et des entreprises) a considérablement augmenté à partir de 2014 (voir graph. 4 ci-dessus). Si le nombre de ménages contrôlés est resté depuis relativement stable avec une légère augmentation entre 2014 et 2021, le nombre de personnes contrôlées a plus varié. Après une forte augmentation en 2014, il a diminué progressivement jusqu’en 2017. S’en est suivie une nouvelle augmentation du nombre de contrôles de personnes, avant une chute prononcée en 2020, année de la pandémie de coronavirus. L’activité de contrôle a néanmoins retrouvé un niveau élevé en 2021.

Depuis la dernière extension du CTT économie domestique, les CT cantonales ont contrôlé les salaires et les conditions de travail de plus de 1'500 employés des ménages privés (2019-2021). Au cours de cette période, ils ont constaté que 123 employeurs avaient enfreint la réglementation salariale et ceci pour 129 employés. Sur trois ans (2019-2021), le taux d’infraction aux salaires minimaux du CTT économie domestique s’élève à 10 pour cent pour les entreprises et 9 pour cent pour les 18 Les rapports FlaM sont disponibles ici: Rapports du SECO sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement 19 Le canton de Genève a édicté son propre CTT avec salaire minimaux impératifs pour l'économie domestique, depuis le 3 mai 2005.

personnes (le taux d’infraction en 2021 s’élève à 8 % pour les entreprises et à 7 % pour les personnes.). La majorité des contrôles réalisés dans cette branche l’ont été dans les cantons du Tessin, de Zurich, des Grisons et d’Argovie. Les cantons du Tessin et de Zurich relèvent la majorité des cas d’infractions aux salaires minimaux fixés dans le CTT économie domestique.

Le canton de Genève est doté de son propre CTT avec salaire minimaux pour les employés des ménages privés. L’activité dans le domaine des services aux ménages privés de la part du canton a évolué au cours des années. Les contrôles dans le secteur de l'économie domestique ont essentiellement deux sources : les autorisations de travail déposées (notamment pour jeunes filles au pair) et – surtout – les contrôles opérés en lien avec l'opération papyrus. Le nombre de contrôles et d’infraction est en hausse depuis 2010. En 2013, le taux d’infractions auprès des personnes s’élevait à 7 pour cent puis à 30 pour cent en 2021 (7,5 % pour les entreprises en 2013 et à 33 % en 2021).

2.4 Bilan intermédiaire

Les résultats de l’activité de contrôle des cantons révèlent qu’au cours des trois dernières années, les CT cantonales ont constaté des infractions répétées contre les salaires minimaux. Sur trois ans (2019-2021), le taux d’infraction aux salaires minimaux du CTT économie domestique s’élève à 10 pour cent pour les entreprises et 9 pour cent pour les personnes. De plus, le secteur de l'économie domestique comprend une part non négligeable de travailleurs étrangers avec un niveau de formation bas. Par conséquent, un risque élevé de pression accrue et indésirable sur les salaires subsiste toujours.

3 Présentation du projet

3.1 Conditions légales

Selon l’art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être édicté qu’à certaines conditions. Au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession doivent faire l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée. Les écarts entre les salaires individuels doivent être nettement visibles pour remplir cette condition. Un cas isolé ne suffit en principe pas pour pouvoir déposer une demande d’édiction d’un CTT. En outre, l’art. 360a, al. 2, CO prévoit que les salaires minimaux fixés par un CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général ni léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.

Les CTT ne peuvent être édictés que subsidiairement aux CCT, c’est-à-dire seulement lorsque la branche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d’être étendue (art. 360a, al. 1, CO).

3.2 Réglementation légale de la prorogation d’un CTT

Dans le cadre de la modification du 30 septembre 201620 de la loi sur les travailleurs détachés, les conditions prévoyant une prorogation limitée d’un CTT ont été inscrites dans la loi. L’article 360a, al. 3, CO est en vigueur depuis le 1er avril 2017. Il prévoit qu’un CTT peut être prorogé si la commission tripartite compétente constate des infractions répétées contre le salaire minimum ou s’il existe des indices que l’arrivée à échéance du CTT pourrait conduire à de nouveaux cas de sous-enchères abusives et répétées aux salaires usuels dans la localité et la branche. Si ces conditions sont

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remplies, la commission compétente peut demander aux autorités compétentes de prolonger le CTT.

3.3 Prorogation de trois ans du CTT économie domestique

Les analyses présentées dans les chiffres précédents montrent que le groupe de profession de l’économie domestique est caractérisé par une part d’emploi de personnes étrangères supérieure à la moyenne suisse. Bien que le niveau d’immigration dans l’économie domestique soit faible en comparaison nationale, le taux d’immigration dans l’économie domestique est supérieur à la moyenne suisse. La part de la main d’œuvre étrangère reste élevée en comparaison suisse et le niveau de formation est relativement bas.

L’écart salarial entre les pays d’origine des travailleurs étrangers dans la branche est élevé en comparaison suisse. De plus, le niveau salarial est plus bas que dans l’ensemble de l’économie justifiant ici une intensité de contrôle élevée dans la branche en vue de limiter la pression sur les salaires de la branche.

Parallèlement, le niveau des prestataires de services soumis à l’obligation d’annonce et les prises d’emploi auprès des employeurs suisses dans la branche reste stables. Sur trois ans (2019-2020-2021), le taux d’infraction aux salaires minimaux du CTT économie domestique s’élève à 10 pour cent pour les entreprises et 9 pour cent pour les personnes. Il s’agit également d’être attentif au fait qu’un certain nombre de travailleurs de l’économie domestique sont engagés dans le cadre de la location de services. Cette branche est spécialement observée actuellement. A ceci, s’ajoute la difficulté d’effectuer des contrôles dans la branche, laissant penser que le travail au noir est également une thématique de la profession. Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, les organes d'exécution cantonaux ont contrôlé 693 ménages privés en 2021 et effectué 824 contrôles de personnes. Par rapport à 2019, le volume de contrôles dans ce domaine a été augmenté.

Depuis la dernière prolongation, la situation dans la branche de l’économie domestique reste sensible.

Pour ces différentes raisons et en partant du constat que cette branche continue à faire l’objet d’infractions répétées, il convient donc de continuer à lutter contre la sous- enchère abusive des salaires dans ce secteur au moyen de salaires minimaux impératifs pour ainsi éviter les abus.

Au vu de ce qui précède, les conditions préalables à une prorogation du CTT sont remplies de l’avis de la CT fédérale: d’une part, parce que nous sommes en présence d’infractions répétées contre les salaires minimaux impératifs et, d’autre part, parce qu’en raison de la forte demande en main-d’œuvre étrangère destinée à la prise en charge de personnes dans des ménages privés, il faut partir du principe qu’en cas de suppression du salaire minimum impératif prescrit dans le CTT, la pression sur les salaires et le risque d’abus augmenteraient. C’est pourquoi il est approprié de continuer à lutter contre les abus dans cette branche par le biais de salaires minimaux impératifs. Comme ce fut déjà le cas en 2013, 2016 et 2019, il convient donc de proroger le CTT économie domestique d’une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

3.4 Adaptation des salaires minimaux dans le CTT économie domestique

Dans le cadre de la demande de prorogation du CTT économie domestique, la question d’une éventuelle adaptation des salaires se pose également.

Lorsque le CTT économie domestique a été édicté, on a renoncé à y faire figurer une indexation des salaires minimaux impératifs. La CT fédérale doit en effet évaluer la situation sur le marché du travail avant de procéder à une éventuelle adaptation des salaires. Si l’évolution de la situation dans les branches concernées le justifie, la commission tripartite propose à l’autorité compétente (soit le Conseil fédéral) la modification du CTT (art. 360b, al. 4, CO), soit en l'occurrence de l'art. 5 du CTT économie domestique (montant du salaire minimum). Dans ce contexte, lors de sa séance du 6 juillet 2022, la CT fédérale a indiqué qu'il est possible qu'elle demande la réévaluation des salaires minimaux impératifs, en fonction des observations constatées sur le marché du travail, en particulier, en raison de l'inflation. En outre, l’art. 360a, al. 2, CO prévoit que les salaires minimaux fixés par un CTT ne doivent ni être contraires à l’intérêt général ni léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.

Lors de la fixation du montant des salaires, les employeurs ont exigé que soient pris en compte leur intérêt dans des branches de prestations de services comparables. Les salaires minimaux ne devraient pas concurrencer les salaires existants dans des CCT dont le champ d’application a été étendu (CCT étendues). En d’autres termes, ces salaires minimaux ne devraient pas être plus élevés que ces derniers. Les salaires minimaux prescrits dans les branches avec CCT étendues (notamment dans les secteurs du nettoyage et de l’hôtellerie-restauration), ainsi que les salaires de branches de prestations de services comportant des CCT non étendues servent de référence à la fixation des salaires dans le contrat-type de travail. Ont été également pris en compte les contrats-types de travail cantonaux qui avaient édicté des salaires ou des recommandations de salaires pour les employés de maison. L’injonction légale prescrivant la préservation des intérêts légitimes d’autres branches a été également prise en compte lorsqu’il a été procédé pour la première fois à l’adaptation des salaires.

Sur requête de la CT fédérale, le Conseil fédéral a décidé en 2013 de procéder à une adaptation des salaires minimaux. À cet égard, il s’est basé sur l’évolution des salaires nominaux entre 2011 et 2012 (soit au total +1,8 %), pour l’augmenter à CHF 18,55. En 2017 également, la CT fédérale a demandé de revoir le salaire minimum et de l’adapter à l’évolution des salaires nominaux, le fixant à CHF 18,90. Puis, en 2019, la CT fédérale a pris la même décision qu'en 2013 et 2017 et a fixé le salaire minimum à CHF 19,20.

Graphique 5: Évolution des salaires nominaux à ce jour et adaptation des salaires minimaux (OFS, indice suisse des salaires)

Le graphique 5 compare l'évolution du salaire minimum CTT pour les travailleurs non qualifiés avec l'évolution du salaire nominal. Si le salaire minimum CTT avait suivi l'évolution du salaire nominal de l'ensemble de l'économie, il aurait été d'environ CHF 19,47 de l'heure fin 2021 (hors vacances – indemnités pour jours fériés et 13e salaire mensuel). Le besoin actuel d'ajuster les salaires minimaux serait donc de 1,5 pour cent par rapport à la situation en 2018. L’évolution des salaires nominaux en 2022 sera connu au printemps 2023. Compte tenu de l'inflation positive et le recul des salaires en 2021, la croissance des salaires réels entre 2019 et 2021 serait de 1,2 pour cent21. Le tableau 2 de l'annexe présente les salaires CTT avec et sans les indemnités obligatoires (4 semaines de vacances et 1 jour férié) avec un ajustement de l'évolution du salaire nominal 2019-2021.

La comparaison des salaires minimaux du CTT avec les salaires des branches similaires a déjà été établie au sein de la commission tripartite fédérale pour l’élaboration du projet de CTT. Cette comparaison se fonde sur le salaire de base auquel s’ajoutent les indemnités pour vacances, jours fériés et 13 e salaire. Ce mode de comparaison est considéré de manière générale comme une méthode reconnue de calcul et de comparaison des salaires minimaux22.

21 Source: Office fédéral de la statistique, indice suisse des salaires

22 Voir p. ex. la CCT étendue relative à la location de personnel, Annexe 2, ainsi que la directive du SECO « Procédure de comparaison internationale des salaires »

Graphique 6: Comparaison des salaires minimaux 34.00 33.00 32.00 31.00 30.00 29.00 28.00 27.00 26.00 25.60 25.00 24.00 23.00 22.00 21.00 21.19 20.00 19.00 18.00 17.00 16.00 15.00 Location de services Hôtellerie-restauration Nettoyage Économie domestique CTT économie domestique CTT économie domestique dans le canton de Genève (valeurs actuelles) (valeurs actualisées à (CTT) l'aide de l'indice suisse des salaires)

Minimum Maximum

Le graphique 6 compare la fourchette salariale au sein de CCT pour plusieurs profils avec les salaires minimaux du CTT économie domestique (version actuelle et modifiée). Il s’agit ici de salaires horaires tenant compte des indemnités pour les jours fériés tout comme – le cas échéant – du 13ème salaire mensuel.

Il ressort du graphique précédent qu’une adaptation de 1,5 pour cent en fonction de l'évolution des salaires nominaux n'aurait pas d'incidence sur les intérêts des autres secteurs proches de ce groupe de profession, excepté sur le salaire minimum du CTT de Genève.23 Le tableau 2 figurant en annexe illustre les montants des salaires minimaux dans les branches du nettoyage, de la location de personnel, de l’hôtellerie- restauration ainsi que dans le CTT du canton de Genève.

Pour les raisons précitées, la CT fédérale propose d’adapter les salaires minimaux selon l’évolution des salaires24 nominaux entre 2019 et 2021, à savoir une augmentation de 1,5 pour cent. Elle se réserve la possibilité de procéder à une réévaluation des salaires minimaux impératifs, si la situation sur le marché du travail le justifie. Le tableau ci-dessous présente les salaires selon le CTT avec les indemnités obligatoires (quatre semaines de vacances et un jour férié) en cas d’adaptation de 1,5 pour cent.

23 CCNT de l’hôtellerie-restauration: calcul des salaires horaires pour 2022, établissements normaux, semaine de 42 h, cat. Ia, cat. II, cat. IIIa, cat. IV. CCT de la location de personnel: calcul des salaires horaires pour 2022, pers. non qualifiées, semi-qualifiées et qualifiées, de 20 à 49 ans, région normale. CCT du secteur du nettoyage pour la Suisse alémanique: calcul des salaires horaires pour l’année 2020, personnel de nettoyage d’entretien I, pers. de nettoyage d’hôpitaux I, pers. de nettoyages spéciaux I et II, indemnités pour vacances (8,3333 %), pour jours fériés (1,5 % pour pers. de nettoyage d’entretien, sinon 3,3 %). Pour davantage d’informations, veuillez consulter l’annexe.

24 Évolution des salaires nominaux: 2019 (+0,9 %) 2020 (+0,8 %) 2021 (-0.2 %)

Adaptation des salaires minimaux de 1,5 pour cent

Nouveau Catégorie de salaire Nouveau Quatre salaire selon l’art. 5 CTT Salaire salaire semaines minimal économie domestique minimal minimal sans de Un jour avec actuel indemnités vacances férié indemnités Non qualifié 19,2025 19,50 1,62 0,08 21,20

Non qualifié avec quatre ans d’expérience ou AFP 21,10 21,40 1,78 0,08 23,30

Qualifié avec CFC 23,20 23,55 1,96 0,09 25,60

3.5 Procédure

Selon l’art. 360a CO, la prorogation d’un CTT fixant des salaires minimaux intervient sur requête de la CT fédérale aux autorités compétentes. Au plan fédéral, la CT fédérale est compétente pour soumettre au Conseil fédéral une proposition de prorogation ou de modification du CTT économie domestique. Par sa décision du 6 juillet 2022, la CT fédérale demande au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique de trois ans. En outre, elle le charge d’augmenter de 1,5 pour cent les salaires minimaux en vigueur. Enfin, elle se réserve la possibilité de procéder à une réévaluation des salaires minimaux impératifs, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, si la situation sur le marché du travail le justifie (art. 360b, al. 4, CO), notamment en cas d'inflation. Afin de recueillir la position des milieux intéressés sur l'adaptation des salaires minimaux, cette question a été incluse dans la procédure de consultation sur la prorogation du CTT économie domestique. De cette manière, les avis des milieux concernés sur cette question sont connus, de sorte qu'en cas de proposition de la CT fédérale, il est possible de renoncer à une consultation sur l'augmentation du salaire minimum (art. 3a, al. 1, let. b, de la loi sur la consultation du 18 mars 200526).

4 Commentaire des dispositions

Art. 5 Montant du salaire minimum

Al. 1: cet alinéa contient les nouveaux salaires minimaux impératifs du CTT économie domestique sur la base de l’adaptation à l’évolution des salaires nominaux 2019-2021.

Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité

L’actuel art. 9 est complété par un al. 5 selon lequel la durée de validité de l’ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.

25 La loi neuchâteloise sur le salaire minimum, en vigueur depuis août 2017, prévoit que le salaire minimum cantonal s’applique à toutes les personnes qui exercent généralement leur activité dans le canton de Neuchâtel. Toutefois, contrairement au salaire minimum édicté par le canton du Jura, elle n’indique rien concernant la primauté des salaires minimaux prévus par le CTT. On peut ainsi partir du principe que les salaires minimaux du CTT économie domestique, qui sont inférieurs au salaire minimal cantonal, ne s’appliquent pas aux travailleurs qui tombent sous le champ d’application territorial de la loi cantonale sur le salaire minimum. Dans ce cas, le salaire minimum cantonal plus élevé est déterminant. La décision rendue par les tribunaux en cas de situation concrète d’un conflit du CTT avec la loi cantonale demeure réservée. 26 RS 172.061

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les modifications prévues n'ont pas de conséquences financières ou personnelles pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les

centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne Les modifications prévues n'ont pas de conséquences financières, personnelles ou d'autres conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

Avec les modifications prévues, les salaires minimaux impératifs seront augmentés de 1,5 % à partir du 1er janvier 2023 afin de tenir compte, entre autres, de l'augmentation du coût de la vie. Par rapport à la part des personnes actives dans l'économie globale (1 %), l'économie domestique est une branche relativement petite (voir également les explications au chapitre 2.1). En conséquence, les répercussions sur l'économie nationale sont faibles. La CT fédérale et le Conseil fédéral considèrent que la reconduction et l'augmentation des salaires minimaux sont des mesures proportionnées et adaptées aux besoins, qui permettent de continuer à lutter contre la sous-enchère salariale abusive au moyen de salaires minimaux impératifs et de prévenir ainsi les abus dans cette branche à risque élevé (voir à ce sujet les considérants des chapitres 3.3 et 3.4).

6 Entrée en vigueur et durée de validité

L’entrée en vigueur de la prorogation du CTT économie domestique et de l’adaptation des salaires minimaux est prévue au 1er janvier 2023. Selon l’art. 360a, al. 3 CO, le CTT économie domestique est de nouveau limité à une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Tableau 2: Montants des salaires minimaux dans les branches de référence

Hôtellerie- restauration dès le CTT-Économie Secteur du nettoyage CTT économie Location de service dès le 1.01.2022 CTT économie domestique Genève dès suisse alémanique dès le domestique inchangé 1er janvier 2022 (Indemnités domestique adapté à le 1er janvier 2022 1er janvier 2022 Y compris indemnités pour jours fériés, vacances et 13ème si convenu (1 jour férié, 4 (indemnités pour jours pour l'évolution des salaires (calculé avec 9 jours (indemnités pour jours semaines de fériés 3,2 %, 4 semaines vacances nominaux (+1,8 %) fériés et 5 semaines de fériés 1,5 %, 4 semaines vacances) de vacances, avec 13 ) 10,65 %, pour vacances) de vacances, avec 13 ) jours fériés 2,27 %, avec

Cat. non qualifié 20,88 21,19 Cat. non qualifié avec au moins 4 ans d'expérience dans l'économie domestique 22,93 23,28 Cat. qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans 22,93 23,28 Cat. qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de 3 ans 25,25 25,60 a) Employé non qualifié 26,04 b) Employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience professionnelle utile au poste 26,04 c) Employé qualifié porteur d’un autre titre 26,04 d) Employé qualifié avec AFP 26,04 e) Employé qualifié avec CFC ou, dans les métiers ci-après, porteur d’un titre ou d’une expérience de 5 ans équivalents: cuisiniers/cuisinières et chauffeurs /maîtres d'hôtel et gouvernantes 26,04 f) Jardinier et jardinières qualifiés avec CFC ou porteurs d’un titre ou d’une expérience 28,35 équivalents Non qualifié (normal) 24,06 Travailleur semi-qualifié 25,91 Apprentis en 1ère année d'emploi 26,51 Apprentis 29,46 Cat. I : Nettoyeur/nettoyeuse d’entretien I 23,32 Cat. I : Nettoyeur/nettoyeuse d’entretien II 24,51 Cat. II : Nettoyeur/nettoyeuse spécial-e I 25,82 Cat. II : Nettoyeur/nettoyeuse spécial-e II 27,00 Cat. III : Nettoyeur/nettoyeuse en milieu hospitalier I 24,03 Cat. III : Nettoyeur/nettoyeuse en milieu hospitalier II 25,22 Cat. IV : Nettoyeur/nettoyeuse de véhicules I 25,58 Cat. IV : Nettoyeur/nettoyeuse de véhicules II 26,77 Cat. V : Employé-e-s avec AFP 26,17 Cat. VI : Employé-e-s avec CFC 29,44 Employé sans formation professionnelle 23,36 Employé avec formation professionnelle initiale de 2 ans 25,49 Employé avec formation professionnelle initiale avec CFC 28,24 Employé avec examen professionnel 33,06