Jura Gesetzessammlung
- Documents
- 863
- Perioda
- 2003
- 25 favr. 2003
- Linguas
- 1
- Cuvrida
- 100%
- 855 da 855
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Linguas
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- franzos100%
Ils pli citads
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 documents citants
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 documents citants
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 documents citants
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 documents citants
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1224 documents citants
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 documents citants
Décret concernant le permis de construire
701.51168 documents citants
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 documents citants
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 documents citants
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 documents citants
Documents
863 documents
Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire
331FR
Arrêté fixant le mode de représentation de la République et Canton du Jura au sein de l'Assemblée de HIJP Suisse
329.111FR
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
329.1FR
Décret concernant le pouvoir répressif des communes1)
325.1FR
Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre
324.111FR
Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre
324.1FR
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1FR
Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions
312.51FR
Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
312.5FR
Loi sur l’introduction du Code pénal suisse1)
311FR