Jura Gesetzessammlung
- Documents
- 862
- Perioda
- 2003
- 25 favr. 2003
- Linguas
- 1
- Cuvrida
- 100%
- 855 da 855
- Ultima execuziun
- 03-11-2026
- Decrets cun pliras versiuns
- 0
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Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Ils pli citads
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 documents citants
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 documents citants
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 documents citants
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 documents citants
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1223 documents citants
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 documents citants
Décret concernant le permis de construire
701.51168 documents citants
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 documents citants
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 documents citants
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 documents citants
Documents
862 documents
Décret sur l'établissement d'inventaires1)
214.431FR
Décret sur l’admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques
213.322FR
Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance18)
213.32FR
Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
213.222FR
Arrêté portant reconnaissance provisoire de la qualité d’office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de l’Eglise catholique
213.121FR
Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
213.12FR
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
213.11FR
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1FR
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
212.223.2FR
Décret concernant l'état civil12)
212.121FR