Waadt Gesetzessammlung
- Documents
- 2'053
- Perioda
- 1803–2026
- 10 mars 1803–29 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 06-11-2026
- Decrets cun pliras versiuns
- 460
- 3'485 versiuns
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Ils pli citads
LOI sur la procédure administrative
173.3628 oct. 200834 437 documents citants
LOI d'organisation judiciaire
173.0112 dec. 197919 659 documents citants
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.128 sett. 201019 055 documents citants
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.528 sett. 201019 054 documents citants
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.0119 matg 200910 507 documents citants
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.37 dec. 20109 566 documents citants
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.115 dec. 20219 099 documents citants
TARIF des dépens en matière civile
270.11.623 nov. 20106 050 documents citants
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.114 dec. 19855 592 documents citants
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.0212 schan. 20105 165 documents citants
Documents
2'053 documents
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur de l'Hôpital de Sainte-Croix, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.93 sett. 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association Ensemble hospitalier de la Côte (EHC) afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur de l'ancien Hôpital de zone de Morges, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.83 sett. 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII afin de financer la transformation et l'agrandissement de l'Hôpital de zone de Payerne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.73 sett. 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois afin de financer la transformation de l'Hôpital de Sainte-Croix, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.63 sett. 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII afin de financer des travaux d'entretien à l'Hôpital de Payerne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.53 sett. 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la Fondation du Levant afin de financer la construction de deux bâtiments destinés à regrouper et développer les activités de la Fondation du Levant, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.43 sett. 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association de l'Hôpital de zone de Nyon afin de financer la transformation de l'Hôpital de zone de Nyon, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.33 sett. 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Bois-Gentil afin de financer la construction du nouvel EMS Bois-Gentil 2 à Lausanne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.263 sett. 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Plein Soleil afin de financer la 1ère étape de construction de son nouveau bâtiment pour héberger des handicapés physiques atteints de maladies neurologiques, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.253 sett. 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation La Primerose, établissement sanitaire reconnu d'intérêt public, afin de financer l'acquisition de deux parts de propriété par étages destinées à accueillir le nouvel établissement médico-social de la Vernie à Crissier, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.243 sett. 2013FR