Waadt Gesetzessammlung

DÉCRET ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz

DÉCRET visant à diminuer la consommation d'électricité liée à l'éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 44'150'000.- pour l'acquisition foncière et immobilière de l'Unité centralisée de production alimentaire du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 13'250'000.- pour financer la participation de l'Etat à l'aménagement du réseau cyclable cantonal sur des routes appartenant à des tiers ainsi qu'à la réalisation d'ouvrages d'importance d'intérêt régional

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l'acquisition d'une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 de la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 716'981.50 au crédit d'étude de CHF 3'700'000 accordé par le Grand Conseil le 17 juin 2003 pour financer les frais d'études pour l'opération de relogement de l'Ecole professionnelle commerciale de Nyon et l'agrandissement du Gymnase de Nyon, et au crédit d'ouvrage de CHF 52'570'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 juin 2010 pour financer l'agrandissement du Centre d'enseignement postobligatoire de Nyon, et au crédit additionnel de CHF 1'890'000.- au crédit d'ouvrage destiné à financer l'agrandissement du Centre d'enseignement postobligatoire de Nyon accordé par le Grand Conseil le 8 décembre 2015 pour l'acquisition du bien-fonds N° 586 destiné à la construction des salles de gymnastique

RÈGLEMENT du Conseil d'Etat concernant le contrôle et la restitution des aides octroyées au sens de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 12'200'000.- pour financer des travaux d'entretien de six tronçons de routes cantonales situés sur les RC 32 entre Begnins et La Cézille, RC 702 à l'entrée de Flendruz, RC 705 entre L'Etivaz et Les Martines, RC 763 entre Puidoux et Lignières, RC 284 entre Bofflens et Agiez ainsi que la RC 503 entre Cudrefin et La Sauge

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 28'600'000 pour financer des études d'aménagement du réseau cyclable cantonal, des mesures de promotion et d'impulsion à la mise en œuvre de la stratégie cantonale vélo 2035, la participation cantonale aux études de réseaux cyclables régionaux, ainsi qu'un centre de compétences vélo à la DGMR