Waadt Gesetzessammlung
- Documents
- 2'053
- Perioda
- 1803–2026
- 10 mars 1803–29 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
- Decrets cun pliras versiuns
- 460
- 3'485 versiuns
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Ils pli citads
LOI sur la procédure administrative
173.3628 oct. 200834 431 documents citants
LOI d'organisation judiciaire
173.0112 dec. 197919 661 documents citants
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.128 sett. 201019 057 documents citants
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.528 sett. 201019 051 documents citants
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.0119 matg 200910 506 documents citants
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.37 dec. 20109 565 documents citants
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.115 dec. 20219 056 documents citants
TARIF des dépens en matière civile
270.11.623 nov. 20106 050 documents citants
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.114 dec. 19855 593 documents citants
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.0212 schan. 20105 166 documents citants
Documents
2'053 documents
DÉCRET instituant des mesures de soutien à la diversité des médias
449.129 mars 2021FR
RÈGLEMENT de rémunération et indemnisation des membres du Conseil de la fondation de droit public PLATEFORME 10
434.02.23 mars 2021FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'180'000.- pour financer l'adaptation des cartes de dangers naturels, mettre à disposition des communes vaudoises des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir, et terminer le dispositif de diffusion des cartes et données associées à destination des communes, de leurs mandataires et des services de l'Etat
963.10.020321.12 mars 2021FR
RÈGLEMENT sur les modalités de répartition de la compensation fédérale visant à atténuer les effets de la mise en œuvre de la RFFA
175.51617 favr. 2021FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'000'000.- pour financer, au moyen d'aide à fonds perdu, la subvention pour la construction du stade de football de La Tuilière
415.00.160221.216 favr. 2021FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'000'000.- pour financer, au moyen d'aide à fonds perdu, la subvention pour la construction de la piscine de Malley
415.00.160221.116 favr. 2021FR
DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale "Plus de force aux cantons" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) afin que les cantons disposent d'informations complètes pour une prise de position pertinente dans la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie
101.00.160221.416 favr. 2021FR
DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale "Pour des réserves justes et adéquates" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) afin que les réserves excessives de l'assurance-maladie soient restituées aux assurés
101.00.160221.316 favr. 2021FR
DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale "Pour des primes conformes aux coûts" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) afin que les primes encaissées en trop soient effectivement compensées
101.00.160221.216 favr. 2021FR
DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la LAMal afin que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargée de fixer et percevoir les primes et financer l'entier des coûts à la charge de l'AOS
101.00.160221.116 favr. 2021FR