Communication novembre 2025 - Modification du droit en vigueur
Confédération suisse Confederazione Svizzera Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents
U Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI
Confederaziun svizra
CH-3003 Berne, BAG
Aux assureurs-accidents Assurance-accidents A la caisse supplétive Communication
Berne, novembre 2024
Informations relatives à l’assurance-accidents en lien avec le passage à l’année 2026
Mesdames, Messieurs,
Profitant de la nouvelle année qui s'annonce, nous nous permettons de vous communiquer ci- dessous quelques informations en rapport avec l'assurance-accidents.
1. Pas d’adaptation des rentes de l’assurance-accidents au renchérissement en 2026
Conformément à l'article 34, alinéa 2, deuxième phrase, de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), les rentes sont adaptées au même rythme que celles de l'AVS, soit en principe tous les deux ans. Le Conseil fédéral ayant décidé en août 2024 d'augmenter les rentes AVS/AI avec effet au 1er janvier 2025, il n'y aura pas d'adaptation des rentes AVS/AI au renchérissement pour l'année
2026. Les rentes LAA resteront donc également inchangées.
2. Mise en oeuvre de la motion Darbellay 11.3811 « Pour combler les lacunes de
l'assurance-accidents »
Le 26 septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté en vote final la modification de la LAA visant à mettre en œuvre la volonté de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance- accidents ». Cette modification vise à garantir le versement des indemnités jour- nalières dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute où aux séquelles tardives d'un accident survenu lorsque l'assuré était plus jeune et ne travaillait pas encore. Un groupe de travail a désormais été constitué pour discuter des modifications de l'ordonnance sur l'assurance- accidents (OLAA). Il est prévu que celle-ci entre en vigueur le 1° janvier 2027.
3. Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l’amiante
Les besoins financiers de la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA), qui verse des indemnités aux victimes de l'amiante et à leurs proches n'ayant pas droit aux pres- tations de l'assurance-accidents, ne sont pas garantis à long terme. Avec l'introduction d'un nou- vel article 67b LAA, le Conseil fédéral a octroyé à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) la possibilité d'apporter un soutien financier à la fondation EFA. Un éventuel
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financement sera assuré exclusivement par les excédents de recettes de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels. Il appartiendra au Conseil de la CNA de décider si un tel soutien est accordé et, dans l'affirmative, quel en est le montant. Les Chambres fédérales ont approuvé ce projet le 20 juin 2025. Le nouvel article 67b LAA entrera en vigueur le 1% janvier 2026.
4. EESSI & accidents non professionnels
En collaboration avec I’Institution commune LAMal et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), l'Association Suisse d'Assurances (ASA) élabore actuellement une solu- tion pour le traitement des cas d'accidents non professionnels (ANP) dans le système d'échange électronique des données avec l'UE (EESSI). Cette solution prévoit que les assureurs déclarent à l'institution commune LAMal les ANP dont le lieu de traitement se trouve dans un pays de l'UE/AELE ou au Royaume-Uni, soit électroniquement, soit au format papier (moyennant paie- ment). Les données reçues sont saisies dans le système central de l'institution commune LAMal. Les factures des organismes de liaison étrangers sont ensuite comparées à ces données. En cas de concordance avec un cas ANP annoncé, la facture sera modifiée et transmise à l'assureur- accidents compétent. Si le tri révèle qu’un assureurs-maladie est compétent, la facture est trans- mise à la caisse-maladie compétente. L'ASA et la CNA élaborent également un modèle de lettre permettant d'informer les assurés victime d'un ANP à l'étranger de la procédure à suivre. Lorsque cette solution sera finalisée, une communication officielle sera effectuée à l'attention des assu- reurs.
5. Abaissement et flexibilisation du seuil d'accès à l'assurance facultative
(art. 138 OLAA)
La LAA prévoit que tous les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels. Les indépendants peuvent s'assurer à titre facultatif. Dans l'assurance facultative, le montant du gain assuré ne peut être inférieur à 45 % du montant maximum du gain assuré (actuellement 148 200 francs), à savoir 66 690 francs annuellement (art. 138 OLAA). L'accès à l'assurance-accidents facultative s'avère donc difficile, voire impos- sible, pour un grand nombre d'indépendants. Sur la base d'une note de discussion qui lui avait été soumise, le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 28 août 2024, chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer une modification de l'article 138 OLAA afin d'abaisser le seuil d'accès à l'assurance facultative et d'examiner une flexibilisation pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante à temps partiel. Un groupe de travail a planché sur ce sujet et le projet de modification de l'OLAA qui en découle se trouve en cours d'élaboration.
6. Modification de l'article 95a OLAA en lien avec les grands sinistres
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'article 95a, alinéas 1 et 4bis. de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA). Cette précision législa- tive a permis au Conseil fédéral d'approuver simultanément l'article 26 du « Règlement Grand sinistre » de la caisse supplétive LAA. L'article 95a OLAA fixe désormais le dernier supplément de prime à percevoir auprès des entreprises assurées en cas de liquidation complète du fonds. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
7. Sécurité au travail
Nina Wick, juriste, a pris ses fonctions dans le domaine spécifique de la sécurité au travail à compter du 1° octobre 2025. Des informations plus détaillées sur l'orientation future de l'OFSP dans le domaine de la sécurité au travail seront communiquées en 2026. L'exécution des tâches légales dans le domaine de la sécurité au travail continuera bien entendu d'être assurée.
Nous tenons à vous adresser nos sincères remerciements pour l'excellente collaboration entre- tenue avec vous durant l'année écoulée.
Avec nos salutations distinguées.
Division Surveillance de l'assurance Section Agsusance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
La rgspo,
lexandra Molinaro
Copie: FINMA, ASA, Communauté d'intérêts des autres assureurs (Solida)