Inkraftsetzung Teilrevision Familienzulagengesetz und Familienzulagenverordnung sowie Anpassung der Familienzulagenwegleitung per 01.08.2020

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales

19 juin 2020

Communication concernant l’exécution des allocations familiales no 35 Mise en vigueur de la révision partielle de la loi sur les allocations familiales et de l’ordonnance sur les allocations familiales au 1er août 2020

Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur la révision partielle de la loi sur les allocations familiales (LAFam) ainsi que de l’ordonnance sur les allocations familiales

Grâce à cette réforme, les parents pourront toucher les allocations de formation dès le moment où leurs enfants atteignent l’âge de 15 ans et suivent une formation postobligatoire. De plus, les mères au chômage qui perçoivent une allocation de maternité auront désormais droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative. Les articles 1 et 16a de l’OAFam précisent les dispositions légales à ce sujet.

Simultanément à l’entrée en vigueur de la révision partielle de la LAFam et de l’OAFam, les directives sur l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (DAFam) sont également mises à jour. La version actualisée des DAFam sera vraisemblablement publiée début juillet 2020 sur la page internet de l’OFAS (www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Directives, circulaires etc. > Applications des assurances sociales > AFam > Directives).

Le communiqué de presse ainsi que les dispositions de l’ordonnance et le commentaire associé sont disponibles sous www.ofas.admin.ch >Publications & Services > Communiqués de presse.