P1 Récapitulatif des décisions prises en matière de pensions Article 48 du règlement (CE) n° 987/2009
1. ADRESSE ET COORDONNÉES DU TITULAIRE
1.1 Nom(s)
1.2 Prénom(s)
1.3 Nom(s) à la naissance (*)
1.4 Adresse actuelle
1.4.1 Rue, n° 1.4.3 Code postal
1.4.2 Localité 1.4.4 Code du pays
INFORMATIONS DESTINÉES AU TITULAIRE
La demande d’une pension d’invalidité/de survivant/de vieillesse introduite par l’assuré auprès de [ ] (**) a également conduit, en application de la législation européenne, à l’examen d’une demande d’une prestation similaire dans les autres États membres de l’Union européenne dans lesquels l’assuré a travaillé ou a été assuré. Le présent document rend compte du résultat de cet examen. Le but de ce document est de vous permettre de juger si votre droit à une pension dans un ou plusieurs États membres a ou non été lésé par l’interaction de décisions prises par deux ou plusieurs institutions. Par exemple, le montant de votre pension pourrait être réduit en fonction d’autres revenus ou prestations; il pourrait aussi être affecté par des règles relatives à la superposition de périodes d’assurance. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la décision nationale applicable en matière de pension ou prendre contact avec l’institution de pension à l’origine de cette décision. Conformément à l’article 48 du règlement (CE) n° 987/2009, votre demande de réexamen d’une décision doit être introduite auprès de l’institution concernée dans les délais prévus par la législation nationale de l’État membre concerné. Ces délais prennent cours à la date de réception du présent récapitulatif. Vous trouverez ci-dessous l’indication de ces délais et l’adresse de l’institution. Il ne faut pas confondre ce droit à un réexamen d’une demande de pension avec le droit à un recours en droit national à l’encontre d’une décision prise par une institution de pension concernant une telle demande. Une demande de réexamen ne peut être autorisée que lorsque des décisions nationales en matière de pensions ont interagi négativement sur vos droits à une pension. Le présent document rend compte de la décision prise au regard de votre demande de pension par chaque institution qui l’a examinée. Le montant de la pension peut être fonction de la durée et de la nature des périodes d’assurance. Nous ne vous offrons pas ici un aperçu complet de la manière selon laquelle chaque État membre a pris en compte les périodes d’assurance dès lors que l’évaluation de ces périodes peut différer en raison de la diversité des dispositions nationales.
2. COORDONNÉES DE L’ASSURÉ
2.1 Nom(s)
2.2 Prénom(s)
2.3 Nom(s) à la naissance (*)
2.4 Date de naissance
2.5 Dernière adresse connue
2.5.1 Rue, n° 2.5.3 Code postal
2.5.2 Localité 2.5.4 Code du pays
(*) Informations fournies à l’institution par le titulaire lorsque ces informations ne sont pas connues de l’institution. (**) Indiquez le nom de l’institution entre [ ].
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3. PENSION(S) ALLOUÉES
3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 Institution allouant la pension Type de Date du Montant La pension La pension Période de Où envoyer la demande – y compris le n° PIN/ pension premier brut, a été allouée: a été réduite: réexamen de réexamen? le numéro de dossier (1), (2), (3) paiement y compris (4), (5), (6) (7), (8) (début à et la date de la décision fréquence la date de et devise réception du récapitulatif)
NOTES
[1] Vieillesse Pour de plus amples informations sur les périodes [2] Invalidité accomplies dans tous les États membres qui ont été [3] Survivant prises en compte dans le calcul de la pension ou sur des [4] en application de la législation nationale questions concernant les règles relatives à la superposition [5] comme une pension au regard de laquelle les périodes accomplies de périodes d’assurance, veuillez consulter la décision dans un autre État membre ont été prises en considération (méthode nationale applicable aux pensions ou prendre contact avec européenne de calcul au prorata) l’institution qui a pris ladite décision; ayez l’obligeance [6] comme une pension au regard de laquelle les périodes de moins d’un de mentionner le numéro d’identification personnel (PIN) an ont été prises en compte comme si elles avaient été accomplies et/ou le numéro de dossier. au sens de la législation de cet État membre [7] compte tenu d’une autre prestation ou d’un autre revenu [8] compte tenu de la superposition de périodes fictives 2/4
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4. PENSION(S) REFUSÉE(S)
4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 Institution refusant d’octroyer la pension Type de pension Motifs du refus Période du réexamen Où adresser la demande de réexamen? – y compris le numéro PIN / le numéro (1), (2), (3) (4), (5), (6), (7), (début à la date de dossier et la date de la décision (8), (9), (10) de réception du récapitulatif)
NOTES
[1] Vieillesse Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter [2] Invalidité la décision nationale relative aux pensions ou prendre [3] Survivant contact avec l’institution qui a pris cette décision; ayez [4] Aucune période d’assurance l’obligeance de mentionner le numéro d’identification [5] Moins d’un an de périodes d’assurance personnel (PIN) et/ou le numéro de dossier. [6] période de stage incomplète ou critères d’admissibilité non satisfaits [7] aucune incapacité partielle ou invalidité observée [8] dépassement du plafond de revenu [9] âge de la retraite non encore atteint [10] autres motifs
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5. INSTITUTION CHARGÉE DE REMPLIR LE FORMULAIRE
5.1 Nom
5.2 Rue, n°
5.3 Localité
5.4 Code postal 5.5 Code pays
5.6 N° d’identification de l’institution
5.7 N° de télécopie (bureau)
5.8 N° de téléphone (bureau)
5.9 Adresse électronique
5.10 Date
5.11 Signature
CACHET
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