Coordination des systèmes de sécurité sociale
U2 Maintien du droit aux prestations de chômage Règlements (CE) n °883/04 et (CE) n° 987/09 (*) INFORMATIONS A L’ATTENTION DU TITULAIRE
Vous pouvez bénéficier de prestations de chômage à charge de l’institution qui a délivré ce document jusqu’à la date indiquée au cadre 2, si vous: • vous rendez dans un autre État membre de l’UE pour y chercher du travail; • vous inscrivez en tant que demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi de cet État et vous conformez aux procédures de contrôle qui y sont organisées; • vous inscrivez dans les 7 jours (voir cadre 2) à compter de la date à laquelle vous avez cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’État membre que vous avez quitté. Si vous vous inscrivez après cette date, les prestations ne vous seront versées qu’à compter de la date de votre inscription; • continuez à remplir les conditions requises par l’État membre que vous avez quitté; • remplissez les conditions requises par l’État membre où vous cherchez du travail.
1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TITULAIRE
1.1 Numéro d’identification personnel féminin masculin
1.2 Nom
1.3 Prénoms
1.4 Nom de naissance (**)
1.5 Date de naissance 1.6 Nationalité
1.7 Lieu de naissance
2. PÉRIODES DURANT LESQUELLES DES PRESTATIONS DE CHÔMAGE PEUVENT ÊTRE VERSÉES PAR L’ORGANISME QUI A DÉLIVRÉ CE DOCUMENT
Le titulaire a droit à des prestations de chômage versées par l’organisme ayant délivré ce document,
2.1 à compter du 2.2.1 jusqu’au (date)
Ou 2.2.2 durant (x jours) au maximum En principe, les prestations seront versées au titulaire s’il/elle est inscrit(e) auprès des services de l’emploi de l’État dans lequel il/elle recherche un travail
2.3 au plus tard le
et pourront continuer d’être payées pendant la période visée ci-dessus, dans la mesure où il/elle reste inscrit(e) et se conforme aux procédures de contrôle organisées par l’État dans lequel il/elle cherche du travail durant cette période. Toutefois, les prestations ne pourront être payées qu’à partir de la date indiquée au point 2.1 et aussi longtemps que le droit aux prestations de chômage existe en vertu de la législation de l’organisme qui délivre ce document.
(*) Règlements (CE) n° 883/2004, article 64 et (CE) n° 987/2009, article 55, paragraphe 1. (**) Renseignements communiqués par le titulaire à l’institution, lorsque celle-ci n’en dispose pas.
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3. RENSEIGNEMENTS COMPLéMENTAIRES POUR LE TITULAIRE
3.1 Notification de l’inscription
Les services de l’emploi de l’État où vous cherchez du travail sont tenus d’informer immédiatement l’organisme qui a délivré ce document de la date de votre première inscription sur leur territoire et de lui communiquer votre nouvelle adresse.
3.2 Rapports mensuels
Les services de l’emploi de l’Etat où vous recherchez du travail
3.2.1 sont tenus de 3.2.2 ne sont pas tenus de communiquer des rapports mensuels à l’organisme qui a délivré ce document
3.3 Changements de situation
Le paiement des prestations peut être suspendu par l’État qui a délivré ce document dans l’un ou l’autre des cas indiqués ci-dessous. S’il s’avère que vous vous trouvez dans l’une des situations ci-après, les services de l’emploi de l’État dans lequel vous cherchez du travail doivent immédiatement en informer l’État émetteur, en lui précisant la date à partir de laquelle vous: • avez retrouvé un emploi ou vous êtes installé en tant que travailleur non salarié. • percevez des revenus au titre d’une activité autre que celles précitées. • avez refusé de répondre à une offre d’emploi ou à une demande d’entretien des services de l’emploi. • avez refusé de participer à un programme de réinsertion professionnelle. • êtes en incapacité de travail. • ne vous êtes pas conformé aux procédures de contrôle organisées • ne vous tenez pas à la disposition des services de l’emploi. • autres
4. INSTITUTION COMPLÉTANT LE FORMULAIRE
4.1 Nom
4.2 Rue, n°
4.3 Ville
4.4 Code postal 4.5 Code du pays
4.6 N° d’identification de l’institution
4.7 N° de télécopie (bureau)
4.8 N° de téléphone (bureau)
4.9 Adresse électronique
4.10 Date
4.11 Signature
CACHET
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