IV-Rundschreiben Nr. 413 / Ausweis für Bezügerinnen und Bezüger von IV-Renten und Hilflosenentschädigungen (gültig ab 01.01.2022)

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

8 mars 2022

Lettre circulaire AI no 413

Carte de légitimation pour les bénéficiaires de rente AI et les bénéficiaires d’allocation pour impotent

Compétences et procédure Les offices AI attestent depuis le 1er janvier 1996 la perception d’une rente AI au moyen d’une carte de légitimation AI. Ce document est remis d’office avec la notification de la décision à la personne assurée. Sa durée de validité ne peut dépasser la date de la prochaine révision de rente.

Par ailleurs, le Parlement ayant adopté la motion Lohr 1, depuis le 1er janvier 2022, une carte de légitimation doit également être remise d’office aux enfants et aux adultes qui perçoivent une allocation pour impotent de l’AI ou de l’AVS. Il n’est plus nécessaire d’attester en sus la perception d’une allocation pour impotent pour les personnes qui touchent déjà une rente AI.

La durée de validité et le format de la carte sont les mêmes pour l’attestation de la rente et celle de l’allocation pour impotent, si bien que les modalités d’établissement du document ne changent pas.

Remarques Le centre d’information AVS/AI se charge de l’impression des cartes de légitimation pour les bénéficiaires de rente AI et les bénéficiaires d’allocation pour impotent, et les met à la disposition des offices AI ; ceux-ci lui passent commande de ces cartes (www.shop.ahv-iv.ch dans le domaine « Support du certificat d'assurance feuille à feuille », article no 220-M).

La lettre circulaire no 333 du 1er mai 2015 est abrogée et le formulaire 318.629 « Légitimation pour le retrait d’un abonnement général pour handicapés » n’est plus utilisé.

Motion Lohr 20.3691 « Allocation pour impotent. Pour la remise automatique d'une carte de légitimation »

DFI OFAS Lettre circulaire AI no 413 / Carte de légitimation pour les bénéficiaires de rente AI et les bénéficiaires d’allocation pour impotent (valable à partir du 1.1.2022)