Emploi, affaires sociales et inclusion
Comment transférer un dossier à une autre institution dans mon propre Etat membre qui est compétente pour le traiter ? AD_BUC_05_Sub : Transmettre un dossier Description : Le sous-processus administratif « Transmettre un dossier » est utilisé dans une situation où l’échange a déjà débuté entre deux institutions ou plus et qu’un ou plusieurs SED ont déjà été échangés. Lorsque l’échange vient juste de débuter (c’est-à-dire qu’un seul SED a été échangé entre les institutions), il est tout à fait possible que l’expéditeur du premier SED du dossier (le propriétaire du dossier) ait fait une erreur quant à la destination du SED. Par ailleurs, le dossier peut être en cours d’instruction entre les institutions (plusieurs SED ont échangés), cependant en raison d’un changement de circonstances, l’institution qui traite actuellement le dossier n’est désormais plus compétente pour l’instruire (par exemple lorsqu’une institution ferme ou que sa compétence change du fait d’une fusion). Dans ces deux situations, l’institution qui traite le dossier va devoir transférer le dossier à une autre institution de son propre Etat membre qui sera désormais chargée de son instruction.
Le sous-processus « Transmettre un dossier » ne peut pas être utilisé si le SED « de départ » (initial) est déclaré invalide (via un sous-processus d’invalidation d’un SED) et qu’aucune nouvelle instance n’a été échangée.
Fondement juridique :
Règlement de base n°883/04 SED Article 76 X007 Transmission d’un dossier
Glossaire des termes pertinents utilisés dans le sous-processus AD_BUC_05_Subprocess :
Dénomination Description de l‘acteur Participant Le participant déclencheur (votre institution) est un participant actif du processus déclencheur principal qui va initier le présent BUC. Il s’agira d’une institution autorisée à réaliser cette action du fait de son rôle dans le processus principal. Autre(s) Les autres participants représentent tous les autres participants actifs du processus participant(s) principal. Selon ce qui aura été déterminé par le processus principal, ce sous-processus comptera une ou plusieurs institutions. Nouveau Le nouveau participant est une institution qui, avant l’exécution du présent BUC, ne participant participait pas à l’échange.
Scénario : Dans un premier temps, vous devez identifier l’institution de votre Etat membre qui est compétente en l’espèce et à laquelle vous souhaitez transférer le dossier (le dossier ne peut être transféré qu’au sein du même Etat membre). Complétez un SED X007 de « Transmission d’un dossier » détaillant les raisons pour transférer le dossier et envoyez-le aux autres participants ainsi qu’au nouveau participant.
Vous devez également envoyer au nouveau participant tous les SED préalablement échangés dans le dossier. A noter que dans ce cas les SED sont à envoyer uniquement au nouveau participant (même s’il s’agit d’un type de SED qui d’ordinaire est envoyé à tous les participants) étant donné que les autres participants ont déjà reçus ces SED lors des échanges précédents. Seules les informations valides et actualisées doivent être Instructions relatives au cas d’utilisation métier EESSI - sous-processus AD_BUC_05_Subprocess – Transmettre un dossier Basé sur : AD_BUC_05_Sub version 1.0 Modèle de données communes version 4.0.16 Date : Juillet 2017 Version du document : 1.0
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transmises au nouveau participant. Par conséquent, si durant l’échange, vous avez mis à jour certains de vos SED, seule la dernière version sera à envoyer au nouveau participant.
Les autres participants recevront également le SED X007, prendront note du nouveau participant et l’incluront dans les échanges SED ultérieurs, conformément aux règles métier du dossier. Les autres participants enverront également au nouveau participant les SED qu’ils ont déjà envoyés dans le cadre du dossier. Le cas d’utilisation prend fin.
Contraintes : - Les participants actifs sont les participants définis dans le processus principal (parent) qui a invoqué le présent sous-processus. - Le participant déclencheur (votre institution) et les autres participants ne doivent pas transmettre les types de SED suivants au nouveau participant : tout SED administratif échangé précédemment, tout SED invalidé, tout SED de réponse envoyé précédemment dont le SED de demande correspondant a été par la suite déclaré invalide, tout SED pour lequel un SED d’exception métier/opérationnelle X050 a été reçu ou tout SED ayant le statut de brouillon. - Tout SED envoyé par votre institution au nouveau participant sera traité par ce dernier comme s’il en avait été lui-même l’émetteur (c’est-à-dire qu’il pourra le mettre à jour ou l’invalider au besoin lorsque cela est possible)
Processus métier :
Instructions relatives au cas d’utilisation métier EESSI - sous-processus AD_BUC_05_Subprocess – Transmettre un dossier Basé sur : AD_BUC_05_Sub version 1.0 Modèle de données communes version 4.0.16 Date : Juillet 2017 Version du document : 1.0