Auszahlungsschein mit Referenznummer (ASR) ersetzt die Dienstleistung «Alternative Zahlungsanweisungen» per 1. April 2023

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

01.09.2022

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 456

Le bulletin de paiement (BPR) remplace le service "Envoi par enve- loppe recommandée contenant de l’argent en espèces" à partir du 1er avril 2023. Le service « envoi par enveloppe recommandée contenant de l’argent en espèces » sera définitivement supprimé par PostFinance au 31 mars 2023. Désormais, à partir du 1er avril 2023, les versements en espèces des rentes ne pourront plus être effectués qu'au moyen du bulletin de paiement (BPR). Le BPR permet d'effectuer un versement lorsque le bénéficiaire ne dispose pas d'un compte. Son utilisation doit rester l'exception, lorsque l'ouverture d'un compte n'est pas possible, par exemple parce qu'il y a eu une condamnation pour blanchiment d'argent qualifié.

Fin décembre 2020, PostFinance a fait savoir à l'OFAS que le service « envoi par enveloppe recom- mandée contenant de l’argent en espèces » sera abandonné. La date prévue était le 30 juin 2021 et les caisses concernées ont été immédiatement informées. Une nouvelle solution a été élaborée dans un groupe de travail avec des représentants de la caisse de compensation au début de l'année 2021. Jusqu'à l'introduction de cette solution et afin de garantir la continuité du versement des rentes, Post- Finance s'était déclarée prête à poursuivre le service de l’envoi par enveloppe recommandée contenant de l’argent en espèces pendant la période transitoire mais à de nouvelles conditions tarifaires. Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau tarif était de CHF 125.00 par envoi.

Selon l'annonce de PostFinance, 16 caisses de compensation utilisent encore le service « Envoi par enveloppe recommandée contenant de l’argent en espèces » pour un total de 45 bénéficiaires. Nous allons contacter les caisses concernées directement.

La nouvelle solution pour les paiements en espèces avec le BPR a été approuvée par le groupe de travail et a déjà fait ses preuves dans sa mise en œuvre.

La circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis ainsi que sur le trafic des paiements postaux (CTDP) sera adaptée en conséquence au 1er janvier 2023.

Personne de contact : Secteur Surveillance et organisation Beatrix Guillet, beatrix.guillet@bsv.admin.ch - +41 58 464 07 43

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 90 01, Fax +41 58 464 15 88 www.bsv.admin.ch