Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine Assurance- invalidité
Annexe 5:
Modèle pour le calcul de la capacité de prestation propre (subsidiarité)
Version 1.0
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Domaine Assurance- invalidité
No de sous-traitant :
Annexe 4.1: Nom de l’organisation :
Année des derniers comptes annuels révisés :
Exemple Avant répartition
Après répartition
Remarques
Charges totales selon CF
3000000 -
Coûts complets de l’exploitation au sens de l’art. 74 LAI (voir TCA)
2500000 -
Clé de répartition
0.83333333333333337 -
+ capital libéré, sans solde indiqué dans la table de mise à jour (pour les organisations bénéficiant d’une subvention de l’AI < 300'000 CHF)
8000000 pour les organisation qui ne gèren pas de fonds de fluctuation
+ capital libre généré (y c. réserves libres et fonds libres)
1000000
+ fonds affectés à l’exploitation au sens de l’art.
74 LAI (par ex.
fonds de fluctuation, pour les organisations bénéficiant d’une subvention de l’AI >300'000 CHF)
100000 0
+ solde indiqué dans la table de mise à jour (pour les organisations bénéficiant d’une subvention de l’AI < 300'000 CHF)
50000 0 pour les organisation qui ne gèren pas de fonds de fluctuation
- capital investi nécessaire au fonctionnement de l’exploitation au sens de l’art. 74 LAI (par ex. immeubles utilisés, etc.)
-500000 0 Le calcul / la preuve du capital investi pour l’article 74 doit être fourni à l'OFAS.
- franchise (forfait)
-200000 -200000 -200000
Substrat du capital de l’exploitation au sens de l’art. 74 LAI après répartition
7033333.333333334 -200000 -200000
Facteur (substrat du capital réparti divisé par les coûts complets art. 74 LAI)
2.8133333333333335 -
Subvention annuelle de l’AI (selon contrat)
1000000
Autres remarques
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Annexe 4.2:
Calcul de la capacité de prestation propre (subsidiarité)
Organisation :
Subvention au titre de l’art. 74 LAI
N° OFAS :
Paramètres de base
Réserve maximale (substrat du capital)
18 mois ; substrat du capital x 1,5
CC 4 maximale admise 0.02 du total des charges de l’exploitation au sens de l’art. 74 LAI
Seuil positif de la CC 4 50000 CC 4
Chiffres de départ
Comptes de la période contractuelle précédente
Substrat du capital de l’exploitation art. 74 LAI, selon calcul séparé
-200000 Selon calcul
Coûts totaux de l’exploitation art. 74 LAI (selon TCA)
0 Possibilité d’indiquer la moyenne en cas de fortes fluctuations
Subvention AI reçue, par année
0 Possibilité d’indiquer la moyenne en cas de fortes fluctuations
Budget de la nouvelle période contractuelle
Moyenne de la CC 4 positive de la période précédente
CC 4 positive admise pour l’avenir
(Avant répartition dans l’organisation faîtière)- >pris en conmpte ultérieurement
Conséquences pour la subvention AI future
Substrat du capital maximal admis
0 (Facteur 1,5 max.)
Excédent du substrat de capital > 18 mois
0 (Pour quatre ans)
Réduction de l’excédent, par an
0
Moyenne de la CC 4 positive 0
CC 4 maximale admise 50000 (2 % des coûts globaux de l’exploitation au sens de l’art. 74, max. 50'000 CHF)
Réduction due à une CC 4 positive supérieure
0
Réduction comptable de la subvention AI, total
0
Subvention AI reçue, par année
0
Nouvelle subvention AI, par an
0
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