Änderungen in Bezug auf die kollektiv übertragene Aufgabe «Fonds cantonal de compensation de l’assurance maternité» (Kantonale Mutterschaftsversicherung Genf)

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

27.11.2023

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 478

Modifications relatives à l’autre tâche collective « Fonds cantonal de compensa- tion de l’assurance maternité » - LAMat du canton de Genève

Des modifications de la LAMat du canton de Genève (J 5 07) entrainent les adaptations suivantes au niveau de l’allocation d’adoption cantonale et de l’allocation de ma- ternité cantonale en cas d’hospitalisation du nouveau-né :

Allocation d’adoption cantonale genevoise

Depuis 2001, les caisses de compensation AVS actives dans le canton de Genève peuvent pratiquer le régime genevois de l'assurance-maternité et adoption aménagé par la LAMat (J 5 07) en tant qu’autre tâche selon art. 63 al. 4 LAVS (selon autorisation collective délivrée par l’OFAS le 16 janvier 2015 avec effet rétroactif au 1er juillet 2001). Cette loi cantonale ne comprend pas uniquement l’allocation de maternité, mais également l’allocation d’adoption. Toutes les caisses de compensation qui exécutent l’assurance maternité genevoise (actuellement 55) en tant qu’autre tâche sont égale- ment responsables de l’application de l’allocation d’adoption cantonale. Le nombre de cas est toutefois faible et de nombreuses caisses de compensation n’ont jamais été concernées.

Depuis le 1.1.2023, une allocation fédérale d'adoption a été introduite. Contrairement aux autres allocations de la LAPG, l’allocation fédérale d'adoption est gérée exclusi- vement par la Caisse fédérale de compensation (CFC) en raison du faible nombre de cas dans toute la Suisse et afin de réduire les frais administratifs. La CFC reste donc responsable de l'allocation fédérale d'adoption.

Une coordination des droits entre les prestations fédérales et les prestations gene- voises est réglée par la loi cantonale (LAMat GE). Il convient de noter qu'un droit aux prestations cantonales genevoises peut également exister lorsque les allocations d'adoption fédérales ne sont pas versées, par exemple en raison de la limite d'âge de l’enfant adopté. La coordination de la mise en œuvre est réglée par le biais de ce bulletin.

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Etant donné qu’une exception existe au niveau fédéral, et que le nombre de cas con- cernés est très limité, il a été décidé de donner la possibilité aux caisses pratiquant le régime genevois de déléguer le traitement des cas d’adoption cantonale à la Caisse cantonale genevoise de compensation (OCAS GE – CC 25) ou à la Caisse pro- fessionnelle FER CIAM (CC 106.1) par le biais d’une convention. De cette manière, les caisses AVS appliquant le régime cantonal genevois LAMat restent formellement compétentes pour les cas relevant de leurs affiliés, sans pour autant être tenues d’en- gager des frais de mise en œuvre disproportionnés eu égard au faible nombre de cas.

Concrètement, les caisses ne souhaitant pas traiter la fixation et le versement de l’al- location d’adoption cantonale genevoise pour un cas sont invitées à prendre contact directement avec l’une des deux caisses citées précédemment afin d’établir une con- vention pour le traitement du cas en question.

Le fonds AMat GE indemnise directement les deux caisses pour les frais de mise en œuvre

Le traitement de l’allocation de maternité genevoise, y compris la perception des coti- sations et le versement des prestations, reste du ressort des caisses de compensation AVS pratiquant le régime genevois. La délégation par convention à la Caisse canto- nale genevoise de compensation ou à la Caisse professionnelle FER CIAM de fixer ou de payer les allocations d'adoption ne vaut que pour le versement des prestations des allocations d'adoption cantonales genevoises.

Déroulement :

1. Les employés se réfèrent à leur employeur pour le congé d’adoption, les indé-

pendants s’organisent eux-mêmes.

2. La demande d'allocation d'adoption fédérale est déposée par l'employeur ou

l’indépendant auprès de sa caisse de compensation ou directement auprès de la CFC au moyen du formulaire de demande de la CFC.

3. Si la demande est faite par l'intermédiaire de la caisse de compensation de

l'employeur ou de l’indépendant, celle-ci s'assure que la demande parvient à la CFC sur le formulaire adéquat. Pour les emplois dans le canton de Genève, la caisse de compensation informe qu'une deuxième demande est nécessaire pour les prestations cantonales. 4. La CFC fixe l'allocation d'adoption fédérale et la verse à l'employeur ou à l’in- dépendant.

5. L'employeur ou l’indépendant dépose la demande d'allocation d'adoption can-

tonale genevoise auprès de sa caisse de compensation en y joignant le dé- compte des allocations d'adoption fédérales. En raison de la définition plus large du groupe d'ayants droit pour les allocations cantonales genevoises, une éven- tuelle décision négative de la CFC doit également être jointe.

6. La caisse de compensation fixe elle-même l'allocation cantonale genevoise

d’adoption ou cède le cas à l'OCAS GE ou à la FER CIAM sur la base d'une convention.

7. L’OCAS GE ou la FER CIAM décomptent directement avec l’employeur ou l’in-

dépendant.

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8. L'OCAS et la FER CIAM soumettent chaque année au Fonds Amat GE des

statistiques sur les cas traités et sont indemnisés pour leurs dépenses par le Fonds AMat GE sur la base d’un calcul des coûts convenu. Enfin, pour des raisons d'économicité et compte du très faible nombre de cas d'adop- tion, il est recommandé aux caisses de favoriser le recours à la procédure susmen- tionnée pour éviter d'engager des frais de développements informatiques en lien avec ces modifications légales.

Contacts :

- Office fédéral des assurances sociales, Secteur surveillance et organisation, ao@bsv.admin.ch

- OCAS Genève M. Giovanni Grandi Directeur adjoint OCAS Responsable caisse de compensation Rue des Gares 12 – Case postale 2595

1211 Genève 2

giovanni.grandi@ocas.ch Tél. +41 22 327 25 83

- FER CIAM Service des prestations AVS/AI/APG 98, rue de Saint-Jean

1211 Genève

Tél. 058 715 34 00 ciamapg@fer-ge.ch

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Allocation de maternité cantonale genevoise en cas d’hospitalisation du nouveau-né

Il est à noter que le régime cantonal genevois a également été adapté en ce qui con- cerne les cas d’hospitalisation du nouveau-né. Ce changement concerne toutes les caisses de compensation qui appliquent la LAMat GE. Une délégation à l’OCAS GE ou à la FER CIAM n’est pas possible.

Depuis le 1er juillet 2021, l’allocation fédérale de maternité est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si le nouveau-né est hospitalisé de manière ininterrompue pendant aux moins deux semaines immédiate- ment après la naissance.

Au niveau du canton de Genève, la prolongation du droit à l’allocation de maternité est également équivalente à la durée de l’hospitalisation, mais de 84 jours au plus, ce qui porterait la durée totale de l’indemnisation à 28 semaines au plus (soit 22 semaines selon le régime fédéral prolongé et 6 semaines de prolongation selon le droit cantonal genevois).

Il en découle que :

• du 113e au 154e jour : les mères concernées pourront bénéficier du complé- ment cantonal au niveau du montant de l'allocation de maternité pendant 42 jours au plus : selon le revenu de la mère concernée, l'allocation de maternité fédérale pourra être complétée pour atteindre un montant minimum de 69 francs par jour et un montant maximum de 329,60 francs par jour ;

• du 155e au 196e jour au plus : les mères concernées pourront bénéficier de 42 jours indemnisés supplémentaires au plus en vertu de la LAMat GE : le régime cantonal versera l'entier du montant de l'allocation de maternité jusqu'au maxi- mum de 329,60 francs par jour.

Enfin, les frais pour les adaptations des systèmes informatiques découlant de ces mo- difications sont pris en charge par le fonds cantonal de l'assurance-maternité. Il sera toutefois nécessaire de justifier adéquatement les coûts pour les opérations effectuées et prendre contact directement avec le fonds pour l’indemnisation.

Contacts :

- Office fédéral des assurances sociales, Secteur surveillance et organisation, ao@bsv.admin.ch

- Département de la cohésion sociale (DCS) Office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) Mme Camille Molnarfi Villegas Directrice du pôle assurances sociales Rue de Lyon 89-91

1203 Genève

camille.molnarfi-villegas@etat.ge.ch Tél. + 41 22 546 51 63

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- Fonds AMat GE Mme Angela Fischer Directrice du Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité Route des Acacias 78 – Case postale 1253

1211 Genève 26

info.af@etat.ge.ch Tél. + 41 22 388 69 33