Informationen betreffend die Auswirkungen der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen der Modernisierung der Aufsicht auf die Übernahme der Posttaxen und Postgebühren

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

08.01.2024

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 479

Informations concernant les répercussions des dispositions législatives et réglementaires de la modernisation de la surveillance sur la prise en charge des taxes postales et des droits des envois postaux

Dans le cadre du projet de la modernisation de la surveillance, le Conseil fédéral a adopté les modifications d'ordonnance lors de sa séance du 22 novembre 2023 et décidé de l'entrée en vigueur de la modification de la loi et des dispositions d'exécution au 1er janvier 2024.

Ces modifications de lois et d'ordonnances ont des répercussions concrètes sur les dispositions de la CTDP (Circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis ainsi que sur le trafic des paiements postaux) qui entreront en en vigueur au 1er janvier 2024, respectivement au 1er janvier 2025.

Modification au 1er janvier 2024 Suppression de l'obligation de créer des agences communales AVS pour les caisses cantonales de compensation AVS À partir du 1.1.2024, les caisses cantonales de compensation AVS ne seront plus tenues de gérer des agences communales. Cette obligation a été supprimée par la modification de la loi. Par conséquent, à partir du 1.1.2024 également, les taxes postales des agences communales ne seront plus remboursées aux caisses cantonales de compensation AVS. Les actes législatifs cantonaux peuvent prévoir le maintien ou la remise en place des agences communales, mais doivent également régler leur financement en conséquence au niveau cantonal.

Modification au 1er janvier 2025 Utilisation du décompte centralisé via la CdC par d'autres tâches (ch. 5001 ss CTDP) Jusqu’à présent, les caisses de compensation AVS pouvaient utiliser le décompte central des taxes postales et des droits pour les tâches déléguées dont l'exécution leur avait été confiée par le canton ou une association fondatrice. Ces taxes sont facturées chaque année aux caisses de compensation AVS sur la base d'une enquête postale effectuée tous les deux ans.

Désormais, l'art. 211 al. 2 RAVS stipule que les taxes et les droits qui ne sont dus que pour les tâches déléguées doivent être financés directement par les responsables de ces tâches.

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 90 01, Fax +41 58 464 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 479

Ces changements impliquent des adaptations des processus dans les caisses de compensation AVS, des systèmes informatiques ainsi que chez la Poste Suisse, dont la mise en œuvre nécessite un certain temps. C'est pourquoi la mise en application est fixée au 1er janvier 2025 et accompagnée par un groupe de travail composé de représentants des caisses de compensation AVS, de la Poste Suisse et de l'OFAS.

Enquête périodique sur les envois postaux des autres tâches (ch. 8009 ss CTDP) En raison de ces modifications, l'enquête périodique prévue en 2024 ne sera pas réalisée. La facturation 2024 aura lieu sur la base du relevé de l'année 2022. Les éventuelles modifications (entrées / sorties) des autres tâches déléguées peuvent être communiquées à l'OFAS jusqu'au 30 juin 2024 (ch. 8015 CTDP).

Révision de la Circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis ainsi que sur le trafic des paiements postaux (CTDP) La CTDP sera remaniée par l'OFAS en collaboration avec des représentants des caisses de compensation AVS et de La Poste Suisse au cours des prochaines semaines. La procédure de consultation relative à la nouvelle version de la CTDP aura lieu au printemps 2024 via la commission A&O. Par ailleurs, nous prévoyons une réunion d'information pour les organes d'exécution.

Pour toute question, veuillez-vous adresser à : Office fédéral des assurances sociales : Beatrix Guillet, secteur Surveillance et organisation, beatrix.guillet@bsv.admin.ch