(BSV-Nr. 3212) | Lexipedia

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Contrat portant sur l'octroi d'aides financières (CAF)

(n° OFAS 3212)

entre

la Confédération suisse

représentée par

L'Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne

désigné ci-après OFAS Bundesamt für Sozialversicherungen

1 6. JAN. 2026 et NO

Fondation Le Copain

Chemin de la Pinède 15, 3977 Granges VS

concernant les

Aides financières pour l'encouragement de l'aide aux invalides en vertu de l'art. 74 LAI

pour les années 2024 à 2027

Fondation LE COPAN Case postale

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TeA

1 Bases et objectifs du contrat

1.1 Bases légales

Art. 74 et 75 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;

RS 831.20) Art. 108 à 110 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201) Art. 101bis LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieil- lesse et survivants RS 831.10) ;

- Art. 222 à 225 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieil- lesse et survivants RS 831.101) ;

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu RS 616.1) ;

Circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux per- sonnes handicapées, applicable aux subventions pour les exercices 2024 à

2027 (ci-après CSOAPH)

-Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (RS 235.1) - Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1) La CSOAPH 2024-2027 et les annexes au contrat font partie intégrante du pré- sent contrat.

1.2 Objectif et objet

Conformément à l'art. 112c, al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, la Confédération soutient les efforts déployés à l'échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handica- pées. Se fondant sur l'art. 74 LAI, elle alloue à cet effet des aides financières à des organisations privées reconnues d'utilité publique actives dans une région linguistique ou à l'échelle nationale pour les coûts d'exécution des tâches défi- nies plus précisément à l'art. 108bis RAI et à l'art. 222 RAVS. Le présent contrat de droit public fixe la nature, l'étendue, la qualité et le reporting des prestations à fournir ainsi que le plafond des aides financières. L'objectif est de garantir que l'organisation faîtière (OF/mandataire) réalise les prestations énumérées au point 3 ci-dessous de manière professionnelle, en fonction des besoins et en te- nant compte des coûts. Le contrat règle exclusivement les droits et les obligations en ce qui concerne ces prestations entre I'OFAS et l'OF/mandataire. Si une partie des prestations convenues n'est pas fournie par I'OF/mandataire lui-même mais par des organi- sations tierces (sous-traitants) qu'il a mandatées, l'OF/mandataire reste respon- sable vis-à-vis de I'OFAS des actes effectués par ces dernières. L'OF/ manda- taire conclut avec les organisations tierces (SC) des sous-contrats conformes au présent contrat et à ses annexes.

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2 L'OF/mandataire

2.1 Brefportrait (voir la documentation détaillée dans l'annexe A)

La Fondation Le Copain a pour but de procurer à certaines personnes en situa- tion de handicap des chiens d'assistance formés spécialement pour les accom- pagner et pour exécuter différentes tâches favorisant leur autonomie, leur per- mettant notamment de se maintenir à domicile et de favoriser leur inclusion dans la société et vie active. La Fondation développe des techniques d'éduca- tion dans ce but pour les personnes vivant avec un handicap moteur (chiens d'assistance), des troubles épileptiques ou troubles du diabète (chiens d'alerte), pour les personnes avec déficiences intellectuelles et troubles cognitifs. La Fon- dation a pour but également de procurer aux thérapeutes (ergothérapeutes, physiothérapeutes, etc.) des chiens de thérapie à même d'assurer un soutien à la réadaptation et à la réhabilitation de personnes atteintes dans leur santé phy- sique et/ou psychique.

2.2 Prestataires

Par la signature du présent contrat, l'organisation faîtière (OF)/mandataire con- firme qu'elle remplit les critères fixés dans le chap. 2 CSOAPH au moment de la signature du contrat. Les prestations énumérées au chapitre 3 (ci-après) sont fournies par l'organisa- tion faîtière (OF)/mandataire elle-même ou par des organisations tierces avec lesquelles l'OF/mandataire conclut des sous-contrats (ch. marg. 2011-

2014 CSOAPH). L'OF/mandataire s'engage à avertir immédiatement I'OFAS de

toute modification de la situation qui interviendrait pendant la période contrac- tuelle. L'OF/mandataire doit faire approuver par I'OFAS l'adhésion de tout nou- veau sous-traitant et lui annoncer tout départ en en indiquant les motifs. Tout changement de nom d'un sous-traitant doit être communiqué à l'OFAS.

3 Prestations de l'OF/mandataire

3.1 Catégories de prestations

Les catégories de prestations sont réparties dans les groupes suivants selon 'Annexe D et chap. 3 CSOAPH. Prestations spécifiques à l'individu :

Conseil aux personnes handicapées et à leurs proches droit avéré aux prestations Al selon chapitre 6 Prestations spécifiques aux groupes :

- Médias et publications ; développement, élaboration et diffusion de maté- riel d'information et médias ; service d'information et de documentation - Cours « Aide à l'entraide » (autonomie) (avec et / ou sans nuitée) droit avéré aux prestations Al selon chapitre 6 Prestations ayant pour objet de soutenir et d'encourager la réadaptation des handicapés PROSPREH (non destinées à des personnes) : néant

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Les prestations sont fournies pour le/s groupe/s-cible/s suivant/s Personnes avec un handicap moteur, personnes avec des troubles épilep- tiques, troubles du diabète, troubles psychiques, personnes vivant avec des dé- ficiences intellectuelles et troubles cognitifs.

3.2 Accessibilité E-Accessibility

Les organisations publient le contenu de leurs prestations sur leur site Internet, dans leurs médias numériques ou leurs médias imprimés. II convient de garantir un accès sans barrière au niveau du contenu et de la technique, en particulier pour le/s groupe/s-cible/s selon le concept spécialisé (par exemple au moyen d'un langage simple et facile, facile à lire, etc.).

3.3 Directives qualitatives

L'OF/mandataire garantit que toutes les prestations mentionnées au cha- pitre 3.1 (ci-dessus) décrites en détail dans les concepts spécialisés sont four- nies de manière professionnelle, efficace, appropriée et économique en faveur des personnes handicapées au sens de la CSOAPH. Par la signature du pré- sent contrat I'OF/mandataire confirme remplir les conditions qualitatives fixées dans l'annexe E et les respecter.

3.4 Coordination des prestations

L'OF/mandataire s'engage à coordonner les prestations de ses sous-traitants par ses propres contrats ainsi que celles effectuées par d'autres OF/mandataires età exploiter au mieux les synergies.

4 Prestations de F'AI/AVS

4.1 Subvention de I'Al/AVS pour les prestations au sens du chapitre 3

Par année contractuelle, les prestations peuvent être décomptées à l'OFAS jusqu'à concurrence du montant maximal de la subvention Al/AVS par catégorie de prestations, sous réserve des compensations prévues au chap. 3.6 CSOAPH. A la fin de la période contractuelle, I'OFAS établit le dé- compte des prestations effectivement fournies ainsi que les subventions Al/AVS correspondantes par catégories de prestations avec l'OF/mandataire (cf. An- nexe D du présent contrat). La capacité de prestation propre en vertu du principe de subsidiarité est déter- minée au début et pour toute la durée de la période contractuelle pour 'OF/mandataire et pour les sous-mandataires et est utilisée pour déterminer la subvention Al/AVS. Le calcul de la capacité de prestation propre s'effectue en déterminant le substrat de capital et la contribution de couverture CC 4. Si la somme du substrat de capital lié à l'art. 74 LAI dépasse d'une fois et demie les coûts totaux d'exploitation selon l'art. 74 Al, la subvention Al/AVS est réduite conformément au ch. marg. 1014 CSOAPH. Le montant de la subvention Al/AVS (plafond selon 'Annexe D) pour la période contractuelle 2024-2027 s'élève par an à :

CHF 64'014.- dont 0 CHF au maximum pour les prestations selon l'art. 101bis LAVS.

Fondation LE CORAIN 4R Case-postatg 4

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Le montant annuel de la subvention Al/AVS est versée à l'OF/mandataire en deux acomptes, en mars et en septembre, par la Caisse de Compensation (CdC). Le montant des acomptes s'élève en principe à 50 % de la subvention annuelle Al/AVS. La subvention Al/AVS pour les prestations non spécifiques aux personnes « Tâches générales d'information et de relations publiques » ne doit pas dépas- ser 5 % de la subvention totale (100 %) (ch. marg. 3010 CSOAPH). La subvention Al/AVS ne peut pas être cédée.

4.2 Indemnisation de l'organisation faîtière (indemnité OF)

L'indemnité OF selon la CSOAPH est versée pour les tâches de consolidation par l'OF/mandataire pour le reporting, pour la mise en œuvre et l'application des prescriptions de la CSOAPH auprès des sous-mandataires. L'indemnité OF versée annuellement reste en principe inchangée pour toute la période contrac- tuelle 2024-2027 et s'élève par an à :

CHF 0.-

5 Reporting

Au plus tard jusqu'au 30.6 après la clôture d'un exercice annuel selon le ch. marg. 4019 CSOAPH, I'OF/mandataire met à disposition de l'OFAS tous les do- cuments complets via le modèle de saisie OFAS. Conformément au ch. marg. 4012 et 4014 CSOAPH, il s'agit notamment des documents suivants : Données de l'organisation (EPT, etc.) e Comptabilité analytique consolidée OF/mandataire et SC oStatistique des bénéficiaires et des prestations OF/mandataire et SC Estimation des prestations fournies (programme de travail réalisé) Table de mise à jour OF/mandataire et SC Déclaration d'intégralité OF/mandataire Liste des liens économiques Chaque organisation doit en outre mettre à disposition de l'OFAS les données suivantes sous forme électronique :

Rapport annuel et rapport d'activités Rapport de révision signé (certification des comptes, bilan, compte de ré- sultat et annexe) ou rapport de l'organe de contrôle Déclaration d'intégralité (celles des sous-mandataires sont déposées au- près de l'OF/mandataire) Pour le cofinancement de projets dans le cadre du travail de fond ayant pour ob- jet un thème spécifique (PROSPREH) qui engendrent des coûts totaux supé- rieurs à 100'000 francs, une demande de projet séparée doit impérativement être présentée avant le début du projet. L'OFAS se détermine si possible dans un dé- lai de 60 jours sur le cofinancement par I'Al. Les formulaires de demande pour ces projets peuvent être téléchargés sur le site internet de l'OFAS.

Fondation LE CORAIN Case postale

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5 TR.

6 Preuve de la fourniture de prestations

Pour les catégories de prestations mentionnées au chapitre 3.1 (ci-dessus) avec la mention « droit avéré aux prestations Al », l'OF/mandataire doit pouvoir prouver à l'OFAS, en tout temps et en cas de besoin, que les prestations dé- comptées avec l'OFAS n'ont été fournies qu'à des bénéficiaires ayant droit aux prestations selon chapitre 1.3 CSOAPH (ch. marg. 1021 CSOAPH). L'OF/mandataire fournit la preuve comme suit : Pour chaque catégorie de prestations et par année d'exercice un tableau Excel est tenu avec le nom, prénom et la date de naissance des bénéficiaires. Au dossier de la personne handicapée est jointe une copie de la décision de la mesure Al ou de l'allocation en espèces. En cas de détection précoce, sa com- munication doit être cataloguée et justifiée. La procédure est définie au cas par cas avec l'OF/mandataire. Aucune preuve d'ayant droit n'est requise pour les cours d'un jour et les lieux d'accueil.

7 Obligation de renseigner

L'OF/mandataire et les sous-traitants fournissent à l'OFAS ou à des tiers dési- gnés par I'OFAS, conformément au ch. marg. 4005 CSOAPH, tous les rensei- gnements nécessaires en rapport avec le contrat et leur garantit la consultation des documents pertinents et l'accès sur place.

8 Sanctions et résiliation du contrat

L'OF/mandataire qui s'aperçoit qu'il lui sera impossible d'atteindre les objectifs et de répondre aux exigences fixées dans le contrat conformément à celui-ci, doit en informer immédiatement 'OFAS par écrit, et lui soumettre une proposi- tion de plan d'action (ch. marg. 4008 CSOAPH). Si I'OF/mandataire ne respecte pas son obligation d'information, I'OFAS peut refuser l'octroi des aides finan- cières ou exiger la restitution des subventions déjà versées conformément à l'art. 40 LSu (ch. marg. 4009 CSOAPH). Si I'OF/mandataire a obtenu les aides financières en violation des dispositions légales ou sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet, I'OFAS peut se re- tirer du contrat à tout moment. Lorsqu'il résilie le contrat, l'OFAS exige la resti- tution des subventions déjà versées conformément aux art. 30 s. LSu. Si mal- gré l'octroi d'un délai supplémentaire, les données et les informations requises dans le cadre de la vérification du respect des dispositions contractuelles ne sont pas fournies, ou sont fournies de manière incomplète ou incorrecte, ou bien s'il existe des doutes fondés quant à l'exécution du contrat, l'OFAS peut retenir ou réduire les acomptes jusqu'à ce que les données et les informations requises soient d'une qualité suffisante pour être traitées ou jusqu'à ce que des garanties soient apportées quant au respect du contrat (ch. marg. 4018 CSOAPH).

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9 Durée, modifications, résiliation du contrat

9.1 Durée

Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2024, après signature des deux parties. II est conclu pour quatre ans et dure jusqu'au 31 décembre 2027.

9.2 Modifications

Les modifications du contrat doivent être effectuées par écrit et signées par les deux parties. L'élargissement des prestations (prestation supplémentaire ou nouvelle) ou le coût plus élevé d'une prestation ne donne pas droit à une adap- tation du contrat.

9.3 Résiliation

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie, à l'échéance du 30 juin ou du 31 décembre, avec un préavis de six mois. Si le contrat est interrompu ou n'est pas reconduit, le mandataire doit établir un décompte final et restituer à T'OFAS tout solde éventuel résultant d'un excédent de couverture, ainsi que toute provision et tout fonds liés à l'art. 74 LAl.

9.4 Gouvernance

Le soutien financier alloué par l'assurance-invalidité aux organisations privées s'inscrit dans la perspective d'un engagement commun en faveur des per- sonnes en situation de handicap au sens de l'article 74 LAl. Les contributions aux organisations et les prestations qui en découlent impli- quent une relation directe entre I'Al, respectivement I'OFAS, et les organisa- tions subventionnées. Cette relation se fonde sur les principes de la bonne gou- vernance et de la confiance mutuelle. La bonne collaboration se traduit par l'échange d'informations, le partage d'ex- périences et la discussion des problèmes observés ou rencontrés en vue de ré- soudre les difficultés rencontrées tant par les organisations partenaires que par les bénéficiaires de prestations.

10 Publication du contrat

L'OFAS publie le présent contrat (y compris toutes les annexes) sur son site In- ternet en application de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (art. 9 al. 2, loi sur la transparence, RS 152.3). L'OFAS peut aussi transmettre, à des fins de coordination, des extraits des rapports sur les prestations ou les finances mis à disposition aux cantons et établir des évalua- tions correspondantes.

11 Dispositions finales

Le présent contrat prend effet sous réserve des décisions du peuple, du Parle- ment et du Conseil fédéral. Le présent contrat est établi en deux exemplaires, remis respectivement à 'OFAS et à l'OF/mandataire.

Fondation LE COPMIN Case postale 4

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7 LTeyf

12 Accords particuliers

Le mandataire s'engage jusqu'à la fin de la période contractuelle prévue dans le présent contrat, à examiner avec quelle organisation de l'aide privée aux per- sonnes handicapées, il peut pour une éventuelle période contractuelle suivante contracter en qualité de sous-mandataire. Une réponse doit être soumise à I'OFAS avant le 30.06.2025.

Berne, le 22. 11.2023 Granges, le

Pour Pour 'Office fédéral des assurances sociales Fondation Le Copain

e 1l Florian Steinbacher, Vice-directeur Serge Nicolin, Président

Buend Thomas Bhend Gabriel Friggieri, Directeur Chef de secteur Controlling, Ressources, Subventions

Annexes Annexe A (Documents de base de 1'OF/mandataire) Annexe B (Organisations contractantes au CAF [mandataire et sous-traitants]) Annexe C (Concepts spécialisés) -Annexe D (Groupes de compensation et indications quantitatives) Annexe E (Conditions qualités signées)

Fondation LE COPAIN Case postale

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18 1l

Annexe A Documents de base du mandataire

Statuts signés du mandataire / organisation faîtière Extrait actuel du registre du commerce (RC) Composition du comité / conseil de fondation (cf. Extrait actuel du RC) Organigramme de l'organisation

ondation LE COPAIN Case postale/43

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18,

Fondation LE COPAIN à naua x fovle

STATUTS DE LA FONDATION LE COPAIN

L'ensemble des fonctions se définit tant dans sa forme masculine que féminine. Par mesure de simplification, le masculin est utilisé dans ce texte.

PREAMBULE

est préalablement exposé que la Fondation reprend l'ensemble des actifs et passifs de 'Association Le Copain, ainsi que tous les droits etobligations. Les présents statuts régiront les activités de la nouvelle Fondation, ainsi constituée.

TITRE I

NOM - BUT - SIEGE - CAPITAL

ARTICLE 1 : Dénomination et constitution

Sous le nom de « Fondation Le Copain », fondation suisse d'éducation de chiens d'assistance pour personnes en situation de handicap, il est créé ce jour une Fondation à but non lucratif, ci-après la « Fondation », qui sera régie par les articles 80 et ss du Code civil suisse ainsi que par les dispositions spéciales des présents statuts.

Le fondateur de la Fondation est l'association Le Copain.

La Fondation sera inscrite au Registre de commerce du canton du Valais et soumise à la surveillance de / Autorité fédérale de surveillance des fondations, ci-après « l'Autorité de surveillance D.

ARTICLE 2 : But

La Fondation Le Copain a pour but de procurer à certaines personnes en situation de handicap, des chiens d'assistance formés spécialement pour les accompagner et pour exécuter différentes tâches favorisant leur autonomie, leur permettant notamment de se maintenir à domicile et de favoriser leur inclusion dans la société et la vie active. Pour ce faire, la Fondation développe des techniques d'éducation afin notamment de : Procurer aux personnes vivant avec un handicap moteur des chiens d'assistance formés spécialement pour les accompagner et pour exécuter différentes tâches favorisant leur indépendance, leur permettant notamment de se maintenir à domicile et de retrouver leur place dans la société et la vie active, Procurer aux personnes vivant avec des troubles épileptiques ou des troubles du diabète, des chiens d'alerte à même de signaler à l'avance l'apparition de crises et permettre à ces personnes d'adopter un comportement sécuritaire, leur garantissant ainsi le maintien de l'autonomie,

- - - - Ruede la Pinede 15 Cht 3977 Granges vs info@lecopain.ch www.lecopain.ch - +d1 (0)27 458 4393 Page/1/ Fondation LE COPAIN Case postate 43

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1 0

Foncation / LE COPAIN ) e 9

Procurer aux personnes vivant avec des déficiences intellectuelles et troubles cognitifs, des chiens d'éveil à même d'apporter une aide au quotidien et à soutien psychologique propice au développement harmonieux de ces bénéficiaires, Procurer aux thérapeutes (psychiatre, psychologue, physiothérapeute, ergothérapeute, etc.) des chiens de thérapie à mème d'assurer un soutien à la réadaptation et à la réhabilitation de personnes atteintes dans leur santé physique et/ou psychique.

La Fondation est à même de développer toutes activités similaires et/ou analogues avec touttype d'animaux jugés et démontrés comme adéquats.

ARTICLE 3 : Activité

Afin d'atteindre son but, la Fondation exploite le Centre Suisse d'éducation de chiens d'assistance, à Granges (VS), lequel assure :

a) la formation des éducateurs spécialisés ; b) l'élevage et l'éducation des chiens d'assistance ; c) l'adaptation mutuelle du chien avec la personne handicapée ; d) la mise à disposition gratuite du chien en faveur de la personne en situation de handicap : e) le suivi des chiens mis à disposition des bénéficiaires ; f) le suivi des bénéficiaires 9) l'encadrement etle suivi des familles d'accueil; h) la formation et le suivi des moniteurs

La Fondation est habilitée, si nécessaire, à ouvrir des centres ou antennes en tous autres lieux du territoire suisse.

La Fondation entretient des relations étroites avec des centres partenaires en Europe et dans le monde. Elle s'affilie à l'association internationale des chiens d'assistance (ADI) et à l'association européenne des chiens d'assistance (ADEu).

ARTICLE 4 : Siège etdurée

Le siège de la Fondation est à Granges (VS).

Sa durée est indéterminée.

Le Conseil de Fondation peut, avec l'accord de l'Autorité de surveillance, décider en tout temps de déplacer le siège de la Fondation.

ARTICLE 5 : Capital et ressources

La Fondation est dotée des actifs et passifs de l'Association Le Copain, selon bilan au 31.12.2019, soit CHF 1'430'222 - d'actifs et CHF 1'430'222 - de passifs.

Le patrimoine de la Fondation peut être augmenté en tout temps et de manière illimitée par les :

a) revenus de ses avoirs ; b) des donations, des legs et toutes autres libéralités, ainsi que des affectations provenant des membres de Conseil de Fondation (ci-après les « Membres ») ou de tierces personnes ; c) d'éventuels subsides ;

- - - info@lecopain.ch - www.lecopain.ch - +d.1 (0)27 45843.93 Ptue de laPinède 15 CH 3977 Granges VS Page | 2

Fondation LE COPAN Case postale

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Fondation LE COPAIN A natas Deck iavie

e Procurer aux personnes vivant avec des déficiences intellectuelles et troubles cognitifs, des chiens d'éveil à même d'apporter une aide au quotidien et à soutien psychologique propice au développement harmonieux de ces bénéficiaires,

Procurer aux thérapeutes (psychiatre, psychologue, physiothérapeute, ergothérapeute, etc.) des chiens de thérapie à mème d'assurer un soutien à la réadaptation et à la réhabilitation de personnes atteintes dans leur santé physique et/ou psychique.

La Fondation està même de développer toutes activités similaires et/ou analogues avec tout type d'animaux jugés et démontrés comme adéquats.

ARTICLE 3 : Activité

Afin d'atteindre son but, la Fondation exploite le Centre Suisse d'éducation de chiens d'assistance, à Granges (VS), lequel assure

a) la formation des éducateurs spécialisés ;

b) l'élevage et l'éducation des chiens d'assistance ;

c) l'adaptation mutuelle du chien avec la personne handicapée d) la mise à disposition gratuite du chien en faveur de la personne en situation de handicap ; e) le suivi des chiens mis à disposition des bénéficiaires ; f) le suivi des bénéficiaires g) l'encadrement et le suivi des familles d'accueil ; h) la formation et le suivi des moniteurs

La Fondation est habilitée, si nécessaire, à ouvrir des centres ou antennes en tous autres lieux du territoire suisse.

ARTICLE 4 : Siège et durée

Le siège de la Fondation est à Granges (VS).

Sa durée est indéterminée.

Le Conseil de Fondation peut, avec l'accord de l'Autorité de surveillance, décider en tout temps de déplacer le siège de la Fondation.

ARTICLE 5: Capital et ressources

La Fondation est dotée des actifs et passifs del'Association Le Copain, selon bilan au 31.12.2019, soit CHF 1'430'222.- d'actifs et CHF 1'430'222.- de passifs.

Le patrimoine de la Fondation peut être augmenté en tout temps et de manière illimitée par les :

- Rue de laPinede 15 CH - 3977GrangesVS- info@lecopain.ch - www.lecogain.ch - +4! (0)27 458 4393 Page/1,2 Fondation LE COPAV Case postale 4

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ARTICLE 10: Désignation et Révocation

Les Membres sont désignés par une décision prise à la majorité des deux tiers des votes du Conseil de Fondation pour une période de trois ans et rééligibles.

IIl est possible de révoquer un Membre en tout temps, pour justes motifs, par une décision prise à la majorité des deux tiers des votes.

Un tel juste motif est constitué notamment par la violation dudit Membre des obligations qui lui incombent vis-à-vis de la Fondation ou par le fait qu'il ne soit plus en mesure d'exercer correctement ses fonctions.

ARTICLE 11 :Compétences

Le Conseil de Fondation exerce la direction suprême de la Fondation. II a toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées à un autre organe dans les présents statuts ou dans un Règlement.

Le Conseil de Fondation édicte un Règlement sur les modalités de l'organisation et de la gestion de la Fondation (règlement d'organisation). Celui-ci peut être modifié en tout temps par le Conseil de Fondation par une majorité qualifiée de deux tiers des votes. Les règlements de la Fondation et leurs modifications requièrent l'approbation de l'Autorité de surveillance.

Le Conseil de Fondation est habilité à déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses Membres ou à des tiers. Il est notamment habilité à mettre en place et engager une direction professionnelle et des employés pour assurer l'exploitation du Centre Suisse d'éducation de chiens d'assistance, à Granges (VS) ou en tous autres lieux nécessités par l'activité de la Fondation.

ARTICLE 12 : Représentation

La Fondation est valablement représentée et engagée envers les tiers par la signature collective à deux du Président ou, en son absence, du Vice-président et du secrétaire.

ARTICLE 13 : Prise de décision

Le Conseil de Fondation peut prendre ses décisions lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises en principe à la majorité simple des votes. Les décisions suivantes nécessitent néanmoins l'assentiment des deux tiers des votes :

e Le transfert du siège de la Fondation ; La modification des présents statuts (conformément à l'article 20 des présents statuts) ; eLa modification du Règlement d'organisation (conformément aux articles 8 et 11 des présents statuts) ; La dissolution de la Fondation (conformément à l'article 21 des présents statuts) ; et L'élection etla destitution des Membres (conformément à l'article 10 des présents statuts).

En cas d'égalité des voix, le Président tranche

Le Conseil de Fondation peut également se réunir et prendre des décisions par téléconférence, visioconférence ou tout autre moyen de communication qui seront entérinées lors d'une prochaine séance.

- Rue de laPinede 15 CH - 3977 Granges VS - mfo@lecogain ch - www.lecopain.ch - +41 (0)27 458 43 93 Page | 4

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Fondation LE COPAIN àncux deur. fdl 3 ARTICLE 14 : Réunions du Conseil de Fondation

Le Conseil de Fondation se réunit aussi souvent que les affaires de la Fondation l'exigent, mais auf moins trois fois par année, dont une séance obligatoire durant le 1er semestre qui suit la fin de l'exercice comptable.

Il est tenu un proces-verbal des décisions du Conseil de Fondation. Ce procès-verbal est signé par le Président, ou, en son absence, par le Vice-Président et le Secrétaire, ou en son absence, par un autre membre du Conseil de Fondation.

ARTICLE 15 : Direction

La direction dispose des compétences qui lui sont attribuées dans le règlement d'organisation de la Fondation.

ARTICLE 16 : Responsabilités des organes

Toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou de la révision de la Fondation sont personnellement responsables des dommages qu'elles pourraient causer à la Fondation en raison des fautes qu'elles pourraient commettre intentionnellement ou par négligence.

Si plusieurs personnes ont l'obligation de réparer un dommage, chacune n'est responsable solidairement avec les autres que dans la mesure où ce dommage peut lui être imputé personnellement, en raison de sa propre faute et des circonstances.

ARTICLE 17 : Organe de révision

Le Conseil de fondation nomme, conformément aux dispositions légales pertinentes, un organe de révision externe et indépendant. Il est élu pour une période de trois ans par le Conseil de Fondation. Ilest rééligible.

L'organe de révision est chargé de vérifier chaque année les comptes de la Fondation et de soumettre un rapport détaillé au Conseil de Fondation en proposant de l'approuver. II doit en outre veiller au respect des dispositions statutaires (statuts et règlements) et des buts de la Fondation. L'organe de révision doit communiquer au Conseil de Fondation les lacunes constatées lors de l'accomplissement de son mandat. Si ces lacunes ne sont pas comblées dans un délai raisonnable, il doit en informer l'Autorité de surveillance.

TITRE III COMPTES ANNUELS - RAPPORT - MODIFICATION - DISSOLUTION

ARTICLE 18 : Comptes annuels

L'exercice annuel de la Fondation commencele 1er janvier et expirele 31 décembre de chaque année. Le premier exercice comptable commence le 1erjanvier 2020.

ARTICLE 19 : Rapport de gestion

Le Conseil de Fondation établit à la fin de chaque exercice annuel un rapport écrit de gestion à

- - - Rue de la Pinède 15 Ch 3977 Grangos VS info@btecopai ch - www.fecepain.ch - c41 (0/27 458 43.93 Page J$ Fondation LE COPA/ Case postale 4

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Fondation LE COPAIN Gneaa diur. wnite /)W

l'intention de l'Autorité de surveillance.

Il fait dresser à la fin de chaque exercice annuel un bilan et un compte de pertes et profits.

ARTICLE 20 : Modifications des Statuts

Le Conseil de Fondation peut soumettre à l'approbation de l'Autorité de surveillance des propositions de modification des statuts adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des votes. Les dispositions des articles 85, 86, 86a et 86b du Code civil suisse demeurent réservées.

ARTICLE 21 : Dissolution

La Fondation a une durée illimitée.

Dans le cas où la Fondation ne pourrait plus continuer ses activités, et si les évènements ou les circonstances le justifient, la Fondation sera dissoute conformément aux articles 88 et 89 du Code civil suisse.

Toute proposition pour dissoudre la Fondation doit être spécifiquement mentionnée dans la convocation à la réunion et doit être décidée par un minimum de deux tiers des Membres.

En cas de dissolution de la Fondation, aucune mesure, (en particulier aucune mesure de liquidation), ne peut être prise sans l'accord exprès de l'Autorité de surveillance, qui se prononce sur la base d'un rapport motivé du Conseil de Fondation.

En cas de dissolution de la Fondation, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution bénéficiant de l'exonération et qui poursuivra le même but ou un but analogue. En aucun cas, les biens de la Fondation ne pourront être retournés à des personnes physiques.

ARTICLE 22 : Disposition finale

Toute question non réglée par les présents statuts est résolue en conformité avec les articles 80 et suivants du Code civil suisse.

Statuts ainsi adoptés en séance constitutive, à Granges, le 22 février 2020, modifiés le 03.09.2020 et le 16.05.2022.

Le président : La secrétaire : 1 Serge Nicon Ariape Fougeiret

ANIL

- - - Ruede la Pinède 15 CH 3977 Granges V5 info@blesopain.ch - www.lecopain.ch - +41 (0)27 458 43 93 Page|6

Fondation/ E COPAIN

NN Case postate4342

3970 Grône/

Après délibération, la proposition de modification de l'art. 21 des statuts est acceptée à l'unanimité.

IV. MODIFICATION AU REGISTRE DU COMMERCE Le Conseil de fondation, par l'intermédiaire de Me Frédéric Delessert,

notaire à Sion mandaté à cet effet, prendra contact avec l'autorité fédérale de surveillance de la fondation pour approuver la présente modification de l'art. 21 des statuts et procéder aux utiles modifications auprès du Registre du commerce.

V. DIVERS La parole n'est plus demandée.

Le président clôt la séance à À.8 4Qheures.

Granges, leJ.3.9.6.2022

Le Président 6Al Le Secrétaire 1

Hrga

Page 3 sur 3

Fondation LE COPAINz Case postate 43

3979 Gröne TR

CANTON DU VALAIS KANTOM WALLIS Registre du commerce du Valais central Numéro de registre Nature juridique Inscription Radiation Report de: 1 CHE-178.979.268 Fondation 30.09.2020 sur:

Toutes les inscriptions

In Ra Nom Réf Siège 1 Le Copain, Fondation suisse d'éducation de chiens d'assistance pour personnes 1 Sierre en situation de handicap

In Ra Autorité de surveillance In Ra Adresse

3 Département fédéral de l'intérieur 1 Chemin de la Pinède 15

3977 Granges VS

In Ra But In Ra Autres adresses 1 Procurer à certaines personnes en situation d'handicap, des chiens d'assistance formés spécialement pour les accompagner et pour exécuter différentes tâches favorisant leur autonomie, leur permettant notamment de se maintenir à domicile et de favoriser leur inclusion dans la société et la vie active. Pour ce faire, la fondation développe des techniques d'éducation afin de notamment : procurer aux personnes vivant avec un handicap moteur des chiens d'assistance formés spécialement pour les accompagner et pour exécuter différentes tâchesfavorisant leur indépendance, leur permettant notamment de se maintenir à domicile et de retrouver leur place dans la société et la vie active; procurer aux personnes vivant avec des troubles épileptiques ou des troubles du diabète, des chiens d'alerte à même de signaler à l'avance l'apparition de crises et permettre à ces personnes d'adopter un comportement sécuritaire, leur garantissant ainsi le maintien de l'autonomie; procurer aux personnes vivant avec des déficiences intellectuelles ettroubles cognitifs, des chiens d'éveil à même d'apporter une aide au quotidien et un soutien psychologique propice au développement harmonieux de ces bénéficiaires; procurer aux thérapeutes (psychiatre, psychologue, physiothérapeute, ergothérapeute, etc.) des chiens de thérapie à même d'assurer un soutien à la réadaptation etàla réhabilitation de personnes atteintes dans leur santé physique et/ou psychique. La fondation est à même de développer toutes activités similaires et/ou analogues avec tout type d'animaux jugés et démontrés comme adéquats.

In Ra Observations, reprise de l'actif et du passif Réf Date des actes 1 22.02.2020 1 03.09.2020

Réf Journal Date journal FOSC Date FOSC Page / Id Réf Journal Date journal FOSC Date FOSC Page / Id 1 3924 30.09.2020 193 05.10.2020 10049928534 359 26.01.2022 21 31.01.2022 1005393692 2 4248 14.09.2021 181 17.09.2021 1005293948 5 2160 08.06.2022 112 13.06.2022 1005494267 3 5106 16.11.2021 226 19.11.2021 1005338346 In Mo Ra Indications personnelles Fonction Mode de signature 1 2 Favre, Vincent, deSaint-Léonard, à Saint-Léonard président duconseil de signature collective àdeux fondation 1 4 Arlettaz, Christine, de Fully,à Leytron vice-présidente du signature collective àdeux conseildefondation 1 Fougeiret, Ariane, de Ried-Brig, à Chalais membre et secrétaire signature collective à deux du conseil de fondation 1 Dirren, Matthias, de Bürchen, à Leuk membre du conseil de sans droit de signature fondation 1 Joggi, Daniel, de Bätterkinden, àTrélex membre du conseil de sans droit de signature fondation 1 2m Nicolin, Serge, de Courtepin, à Grimisuat membre du conseil de sans droit de signature fondation

1 Fiduciaire FIDAG SA (CHE-105.760.685), à Martigny organe de révision

2 Nicolin, Serge, de Courtepin, à Grimisuat président du conseil de signature collective à deux fondation

Sion, 08.03.2023 14:48 Suite súr la page suivante Fondation LÉ COPAIM Case postale 437

3979 Grône

CANTON DU VALAIS KANTON WALLS Registre du commerce du Valais central Le Copain, Fondation suisse d'éducation de chiens d'assistance pour CHE-178.979.268 personnes en situation de handicap Sierre 2

Toutes les inscriptions In Mo Ra Indications personnelles Fonction Mode de signature 2 5m Théodoloz, Alain , de Grône, à Grône membre du conseil de sans droit de signature fondation 2 5 Douay, Aurélie, ressortissante française, à Leytron direetrice signature collective à deux 4 Vacheron, Jacques, de Vully-les-Lacs, à Aigle membre du conseil de sans droit de signature fondation 5 Théodoloz, Alain , de Grône, à Gröne vice-président du signature collectiveà deux conseil de fondation 5 Friggieri, Gabriel, de Château-d'Oex, à Sierre directeur signature collective à deux

Sion, 08.03.2023 14:48 Les informations ci-dessus sont de nature purement informelle; elles sont fournies sans garantie et n'entraînent pas l'effet de publicité.

Fondation KE,COPAIN Casy postale 43 87%Grône TL

CONSEIL DE Serge NICOLIN - Président FONDATION Alain THÉODOLOZ - Vice-Président Ariane FOUGEIRET- Secrétaire Matthias DIRREN - Membre Daniel JOGGI - Membre BUREAU DU CONSEIL Jacques VACHERON - Membre

-/Lo Fondation D Gabriel LE OPAIN FRIGGIERI à nous Öeux.. la vie r Directeur

Commission AIGC Chien/Bénéficiaire

Samira Anais Cindy COPT-GRANDI PRALONG JORDAN

Responsable Responsable Education- Responsable Chenil Formation Administration

Fondation LE COPAIN Auxiliares Gaël Anais Cristina ion

Case postale 43 FONTANILLE Barbara ESTEVES SILVA PRALONG Andrea Educatrice en

3979 Grône

Secrétaire Educatrice Maëva Formation Marine Laura Fondation LE COPAIN Case postale 07.11.2023

8979 Grorfe

Annexe B Organisations contractantes au CAF (mandataire et sous-traitants)

Fondatig LE COPAN

10 Cage postale

8979 Grône

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral del'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Nom OF/Mandataire: Fondation Le Copain Annexe B Organisations adhèrant au contrat portant sur l'octroi d'aide financière (mandataire etsous-tmandataires) 3212

Observations: Cette liste ne doit être soumise qu'une fois au début dela période du contrat resp. avecla demande.

Groupe-cible principal du mandataire/sous-mandataire : xy

Date limite de saisie: 31.5.2023 la capacité de N° identification à Apparte- prestation Région Lien site web et 13 chiffres. Organisation (dénomination complète) Subvention nance N° OFAS propre entraîne linguistiq adresse courriel => GLN (via (sinouvelle, préciser comme "nouvelle") ord. Al 2022 cantonale t-elle une ue (A/F/I) info REFDATA);si réduction? (siège) disponible www.xxx.ch

9999 xy 1 oui/non FR F M

info@muster.ch

3212 Fondation Le Copain 64014 non VS F info@lecopain.ch

Indemnite annuelle prévue pour la fonctiond'organisation faitiere période contractuelle (PC) 2024-27 Seion le calcul séparé, qui a été discuté lors de la négociation du contrat, 0 l'indemnité annuelle prévue pour la fonction d'organisation faîtière s'élève à:

Visa du mandataire: Fondation LE COPAIM Date: 26- §- 23 Casepostate437

SA Co

3979 Grône

Gingpien Fondation LE COPAI Vertragsperiode 2024 - 27 datum Case postale 46 Version1.0

3879 Grône

Annexe C Concepts spécialisés du mandataire

Concept spécialisé Conseil fourni à des personnes handicapées / proches Concept spécialisé Médias et publications, développement, élaboration et déve- loppement de matériel d'information et médias, service d'information et de do- cumentation Concept spécialisé Cours «Aide à l'entraide (autonomie)» (avec ou sans nuitée) pour des personnes handicapées / proches

11 Fondation LE COPAM

Case postale-43

3979 Grône,

7eX

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISE pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon l'art. 74 LAI

N° de contrat 3212

Mandataire LE COPAIN

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74LAIdans CSOAPH 2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à: spécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées et à leurs proches: Catégorie de prestation Conseil aux personnes et leurs proches

spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare: non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare: Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible - Analyse de la situation, de la dynamique de vie et des besoins avec informations sur le processus d'obtention d'un chien. - Si le processus se concrétise, suivi sur les ordres utilisés et les changements induits au quotidien. - Aide dans les étapes de concrétisation du processus.

- Aide et suivi à la fois par correspondances (téléphones essentiellement) et par des visites de con

trôle planifiées et des séances organisées selon les besoins, à domicile. Lien du site web de l'organisation: le conseil social ne se trouve pas sur le site Web.

Objectif principal de la prestation pour le groupe cible

Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

Objectif principal de la prestation: Via l'analyse de l'environnement immédiat et du contexte de vie de la personne candidate bénéficiaire d'un chien d'assistance, il est important de s'assurer que la mesure est en adéquation avec la situation et permettre la réussite du placement. Cette analyse vise à déterminer si la personne répond aux exigences d'obtention et si le placement d'un chien d'assis- tance permet d'augmenter son autonomie

Spécifique (au groupe cible): Assurer le succès des prochaines étapes relatives au placement. Chaque demande est analysée de façon détaillée et ciblée sur la situation de chaque personne. Une visite à domicile permet de déterminer avec précision quels sont les besoins propres à chaque la personne. L'analyse ciblée sur la personne permet d'adapter la formation du chien d'assistance en fonction de la situation spécifique.

Mesurable: Evaluation annuelle pour assurer le suivi de la mesure. Confirmation des standards, questionnaire d'évaluation, téléphones, visites. Trois mois après le stage de formation et la

FondatiorLE COPAN Concept spécialisé art. 74 IAI / PC 2024-27 / Version 1.0 Casg,postale 1/7

379 Grön

remise officielle du chien d'assistance, une visite à domicile est mise en place pour s'assurer du suivi et de l'efficacité du placement. A ce moment, si besoin est certaines mesures d'adaptation et d'améioration sont prises. Durant les premières semaines de placement, plusieurs entretiens téléphoniques sont menés pour répondre aux attentes de la personne. Durant ces premières semaines, la personne a souvent des incertitudes face à une nouvelle situation et il est important pour nous de répondre à toutes les demandes afin de ne pas les déstabiliser et pour s'assurer de l'efficacité du placement

Atteignable: Définition des mesures avec le bénéficiaire, suivi et accompagnement avec le bénéficiaire. Au moyen du formulaire de candidature et durant le premier entretien et durant la première visite au centre de formation, la personne en situation de handicap nous indique quels sont ses besoins et objectifs quant au fait d'avoir un chien d'assistance. Au cours de ces entretiens, il est clairement indiqué quelles sont les aptitudes effectives du chien d'assistance et quelles sont ses limites

Réaliste: Dossier ouvert avec objectifs adaptés à la situation et tous ces objectifs sont notés dans le dossier. Dans la même proportion, lors des différents entretiens, il est clairement indiqué quels objectifs le chien d'assistance peut atteindre et quels bénéfices il peut apporter à la personne en situation de handicap et quelles sont ses limites.

Déterminé dans le Temps: Lié au cycle de vie moyen du chien qui conditionne l'ouverture et la fermeture du dossier. Lors du dépôt de candidature, il est impossible de déterminer à quel moment la personne recevra son chien d'assistance. Chaque situation et chaque demande est particulière. La formation d'un chien d'assistance peut varier d'un cas à l'autre et le plus important se situe au niveau de la relation entre le chien et la personne. Si le lien n'est pas optimal, le placement risque d'amener à un échec. Une fois le chien placé, la durée de ce placement dépendra de deux facteurs. L'état de santé du bénéficiaire. Dans certains cas de figure il peut y avoir une détérioration de l'état de santé qui amène la personne à ne plus pouvoir garder son chien. La santé du chien d'assistance influencera aussi la durée du placement. En régle générale, aux alentours des 10 ans du chien, une analyse est faite pour déterminer si le chien peut encore accomplir sa mission au profit de la personne ou pas. De plus chaque année, un bilan de santé du chien attesté par un vétérinaire est demandé afin d'avoir une vue optimale sur l'évolution sanitaire du chien.

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). II s'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en ceuvre : - Autodétermination / participation - Autoreprésentation / implication des personnes handicapées -Coopération / collaboration - Soutien par les pairs

Pourinformation: Le rapportannuel surl'atteinte des objectifs est présenté dans le modèle reporting «Programme de travail réa- lisé»

Fondation KE COPAIN Case dostale 4 Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 39Z9-Gröner 2/7

Groupe(s) cible(s)

Groupe d'äge Groupe(s) cible(s) handicap Enfants X Handicap physique Jeunes X Handicap par suite de maladie Adultes Handicap psychique Handicap auditif Tous Handicap mental / trouble de l'apprentissage Handicap visuel Handicap par suite de dépendance Trouble du langage ou de la parole

Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés)

Spécification du groupe cible (Exemple: aveugles, malvoyants, malentendants et personnes sourdes-aveugles) (Personnes à mobilité réduite, maladies neurologiques, maladie dégénératives), incluant les maladies orphelines et troubles du développement Le besoin pour le groupe-cible a été déterminé par Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions Analyse du milieu Autres Brève information sur ce point L'analyse faite en amont nous permet de gagner du temps et de récolter plus facilement les informations nécessaires à la mise en place du cadre pour la poursuite du processus. Bien souvent en rencontrant les personnes chez eux, nous avons rapidement confirmation de ce qui sera possible de faire ou pas et donc, si ce que nous proposons est en adéquation avec les attentes de la personne ou pas. Pour le suivi après placement, ces dernières années nous avons été plus souvent sollicités pour intervenir à domicile, le contact direct rassure les personnes, leur entourage et confirme notre soutien tout au long du placement du chien. Dans certains cas extrêmes, cela nous permet aussi de constater des points que le bénéficiaire a minimisé et qui peuvent conduire à devoir remplacer le chien car ce dernier ne remplit pas vraiment sa mission par exemple. En parallèle de ces visites protocolées ou non, nous restons atteignables par téléphone dans notre centre et avons également un numéro d'urgence que l'on peut contacter aussi le week-end si nécessaire

Localisations de l'offre (Données valides au moment de l'élaboration du concept spécifique) Offres sur place (spécifique aux personnes individuelles/spécifique pour des groupes) online/digitale (p.ex. par Zoom) en Suisse-allemande en Romandie en Suisse italienne Suisse (toutes les régions linguistiques)

Dans les langues allemande française italienne romanche Langues des signes

Autres langues :

Fondatio» LE COPAM Cage poestale Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 79 Grôn 3/7

Accessibilité à tous de l'offre (des textes rédigés de manière accessible (en langage simple ou facile) et des informa- tions de base publiées sur le site web, ainsi qu'une organisation accessible de l'événement/des prestations de conseil accessibles)

Brève information sur ce point Nous n'avons pas d'offre numérique accessible pour éviter la confusion avec les chiens-guides. Lors de la première visite c'est nous qui nous déplaçons, si la personne ne peut remplir seule le formulaire, nous pouvons donc le faire ensemble. Pour les transports jusqu'au centre, nous mettons en place les moyens nécessaires pour permettre à la personne de venir nous rencontrer de manière confortable. L'offre quant aux types de chiens d'assistance que nous formons est visible sur Internet, dans les réseaux sociaux, via les supports papiers, de plus la Fondation prend part à de nombreux événements publics et privés afin d'être au plus près de potentiels bénéficiaires. Nous assurons la promotion de notre prestation sur internet et réseaux sociaux. Sur demande, nous transmettons le formulaire d'inscription pour obtenir un chien d'assistance. En amont, plusieurs questions se posent auprès du public. La réception du formulaire de candidature déclenche la procédure. Dans la plupart des cas, la personne qui désire un chien d'assistance nous contacte par téléphone ou par email pour éclaircir de nombreux points. De plus, lors de la visite à domicile, toutes les questions en suspens sont répondues pour que chaque personne soit au clair sur le déroulement du processus, sur les droits et obligations que la personne a quant au placement d'un chien d'assistance

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de l'organisation Toutes les actions directement en lien avec l'Art. 74. Les activités hors art. 74 LAI sont clairement dé limités (élevage, famille d'accueil des chiens, etc..).

Fondatlo/LE COPAIN Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 /Version 1.0 Cas ppstale 43/ 4/7 3p18 Grône

Diffusions des offres (les offres doivent être accessibles au public du groupe cible):

Via le site Internet (interface accessible) (au moins sur des informations de base) Via d'autres médias numériques (Facebook, Instagram, Linkedln etc.) Via support écrit dans des publications

Brève information sur ce point Nous remettons des formulaires de demande par mail ou courrier. Nous avons en parallèle un grande partie du processus de clarification qui se fait essentiellement par téléphone et lors de la première rencontre à domicile. Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)?

Questionnaire d'évaluation, formation, formation continue.

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc.)

oui non X en partie

Brève information sur ce point Prise de contact avec différentes associations partenaires sOUS l'angle de l'art. 74

Qualification des collaborateurs / des prestataires (plusieurs réponses possibles) Personne concernée de par son expérience personnelle Spécialistes avec qualification élevée (avec formation au degré tertiaire) Spécialistes avec qualification moyenne (avec formation spécialisée et expérience professionnelle) Spécialiste avec qualification spécifique (comme la formation des pairs ou formation continue dispen- sée par l'organisation) Bénévoles (Introduction au thème via l'organisation) pour des activités de soutien telles que l'accom- pagnement lors de manifestations

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées Spécialistes

Brève information sur ce point Pour le personnel spécialiste, quelles connaissances spécifiques du handicap sont nécessaires pour l'offre? Connaissance du monde du handicap et des difficultés sociaux économiques rencontrées par les personnes en situation de handicap

Fondation LE COPAJN asg postale Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 36879 Gröng 5/7

Tef

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027 En heures de Volume de prestations travail des collabora- 350 350 350 350 1400 planifié teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 0 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des collabora- 350 350 350 350 1400 tations planifié teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027 En journées Cours-bloc effectives par 0 participant En journées Cours journalier effectives par 0 participant En heures Cours semestriel/annuel effectives par 0 participant En heures de Cours : Travail de fonds travail des nécessaire (élaboration/révi- collabora- 0 sion du concept de prestation, etc.) teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 30000 30000 30000 Frais de personnel 30000 120000 CHF 8000 32000 Autres charges/répartitions 8000 8000 8000 CHF 38000 38000 38000 Total des charges par année 38000 152000

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de l'OFAS (*Détails, co- CHF 10000 10000 10000 10000 40000 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 15000 Aides financières de P'OFAS 15000 15000 15000 60000 CHF 25000 25000 25000 25000 100000 Total des Produits par année

Fondation LE COPAIN CASÉpostale4 Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 /Version 1.0 879 Gröne 6/7

* Détails sur les produits hors aides financières de P'OFAS Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) Capital propre de l'organisation Autres produits - indiquer, svp.):

Brève information sur ce point Donations, legs hors 74

Remarques:

Lieu, Date Genger le U.R23 Mandataire Fondation LE COPAIN 1 Case postale 43

3979 Grône

Lieu, Date J 14.41.0013

Office fédéral des assurances sociales Ker

FondationLE COZA Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 Case postale 43) 7/7

3979 Grône

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISÉ pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon l'art. 74 LAI

N° de contrat 3212 Mandataire LE COPAIN

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LAI“ dans CSOAPH 2024-2027»)

spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Cours "aide à l'entraide (autonomie)" non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible Le Concept Cours blocs s'appuie sur 2 formes différentes de cours :

- Stage : 2 semaines complètes y compris le week-end

Prise en main et travail avec le chien par le bénéficiaire, formation de base, théorique et pratique, nécessaire et obligatoire pour la bonne gestion de ce moyen d'aide au quotidien (ouverture des portes, ramasser un objet, aller chercher la médication, etc).

L'objectif principal est d'acquérir une autonomie permettant le maintien à domicile ainsi qu'une vie plus active et indépendante dans la société. Le chien étant principalement un vecteur social. Au moyen du chien sélectionné, éduqué spécialement et d'une formation individuelle et adaptée, on aboutit à l'acquisition du savoir-faire permettant ainsi un gain d'autonomie. N.B. Ce savoir-faire est élargi et confirmé dans les cours de répétition.

- Cours de répétition : une semaine complète sans week-end Formation pratique en vue d'apports complémentaires et adaptation des compétences du chien en fonction des variations de l'état de santé et des besoins au quotidien.

L'objectif principal est d'acquérir et maintenir une autonomie permettant le maintien à domicile ainsi qu'une vie plus active et indépendante dans la société. Le chien étant principalement un vecteur social. Le cours permet de renforcer les enseignements acquis durant le stage et d'améliorer la formation du binôme après environ 9 mois de vie commune.

Fondatión LE COPAIN Concept spécialisé art. 74 IAl/PC 2024-27 / Version 1.0 Casepostale4 1/8

13979 Grôpel

Te3

Normalement, le bénéficiaire ne participe qu'à un seul cours de répétition 9 mois environ après la remise du chien d'assistance. Dans certains cas particuliers, nous offrons la possibilité aux bénéficiaires de participer à un ou plusieurs cours de répétition si la situation l'exige et sila personne en ressent le besoin. Si nous estimons que le binôme n'a pas besoin de participer à un cours supplémentaire, une visite à domicile est au minimum mise en place afin d'évaluer de façon approfondie la situation et éventuellement transmettre la formation nécessaire sur un ou deux jours au maximum.

-Prise en main et travail avec le chien par le bénéficiaire : Stage : Formation de base, théorique et pratique, nécessaire et obligatoire pour la bonne gestion de ce moyen d'aide au quotidien (ouverture des portes, ramasser un objet, aller chercher ia médication, etc). Cours de répétition : Formation pratique en vue d'apports complémentaires et adaptation des com pétences du chien en fonction des variations de l'état de santé et des besoins au quotidien.

Lien du site web de l'organisation: Les supports d'information écrits sont remis personnellement aux participants Objectif principal de la prestation pour le groupe cible Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

Objectif principal de la prestation: Acquérir une autonomie permettant le maintien à domicile ainsi qu'une vie plus active et indépendente dans la société. Le chien étant aussi un vecteur social mais surtout un compagnon de vie disposant de compétences adaptées au besoin de la personne bénéficiaire.

Spécifique (au groupe cible): Au moyen du chien sélectionné, éduqué spécialement et d'une formation individuelle et adaptée, on aboutit à l'acquisition du savoir-faire permettant ainsi un gain d'autonomie. Durant le stage mais aussi durant le cours de répétition, le bénéficiaire est formé aux premiers apprentissages avec son chien. Durant le stage, il est aussi possible en collaboration avec le bénéficiaire d'affiner les objectifs désirés et de performer les bases de la formation du chien d'assistance. N.B. Ce savoir-faire est élargi et confirmé dans les cours de répétition

Mesurable: En début de stage et de cours, le participant nous indique les objectifs qu'il désire atteindre. Nous lui confirmons en début de cours si ces objectifs sont réalisables et atteignables. En fin de cours, un entretien est tenu durant lequel nous évaluons quels objectifs ont été atteints quelles sont les mesures à entreprendre une fois de retour à la maison. Suivi de la personne avec évaluation annuelle. Questionnaire de visite.

Atteignable: Les objectifs fixés par le participant et par notre équipe éducative doivent être atteignables autant pour le participant que pour le chien d'assistance. En effet, en fonction du handicap du participant, il doit être en mesure d'atteindre les objectifs que nous lui demandons à savoir au sens très large, de pouvoir gérer, s'occuper, entretenir et poursuivre la formation de son chien d'assistance. De plus, les objectifs attendus du chiens d'assistance doivent aussi être atteignables. En effet, le chien d'assistance a ses limites et ne pourra pas accomplir des tâches impossibles pour lui. A cet effet, des conseils adaptés au bénéciaire, au contexte de vie et aux problématiques de santé personnels sont dispensés. Des conseils pratiques et en situation réelle permettant une maîtrise au quotidien.

Fondatio) LE COPA/N Case/postale 43 Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 39WGrôn 2/8 123

Réaliste: Par définition, les objectifs atteignables doivent aussi être réalistes et à ce niveau les même mesures d'enseignement et de formation sont appliquées. Des conseils pratiques réalisables pour les besoins au quotidien et permettant l'amélioration de l'estime de soi, des contacts sociaux et de l'autonomie.

Déterminé dans le Temps: Les objectifs fixés doivent idéalement être atteint au terme de la formation. Toutefois, les objectifs attendus du chien d'assistance doivent être maintenus tout au long de son activité. A cet effet, le bénéficiaire doit poursuivre à entrainer son chien afin de maintenir sa performance. La durée d'activité d'un chien d'assistance est en moyenne 10ans, ce qui correspond à l'espérance de vie à partir du placement. Avec un cours bloc et des cours de répétition en fonction des besoins et des modifications de la situation de la personne.

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). II s'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en cuvre :

- Autodétermination / participation - Autoreprésentation / implication des personnes handicapées

- Coopération / collaboration

- Soutien par les pairs Pour information:Le rapport annuel surl'atteinte des objectifs est présenté dans le modèle reporting «Programme de travail réa- lisé».

Fondation/LE COPA/ Casg/postale 4 Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 8979 Gröne 3/8 TR

Groupe(s) cible(s)

Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés)

Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions Analyse du milieu Autres

Brève information sur ce point il est nécessaire de fournir au bénéficiaire tous les outils théoriques et pratiques afin de lui permettre d'intégrer de la manière la plus aisée ce nouveau compagnon de vie dans son quotidien et qu'il puisse rapidement en exploiter tout le potentiel. Cette formation s'étale sur deux semaines de manière à bien répartir les séances tout en respectant l'état de santé des participants. Dans le cadre des formations continues, nous avons régulièrement des demamdes de bénéficiaires souhaitant apprendre de nouvelles choses à leur chien pour gagner encore en autonomie ou aussi pour des adaptations du quotidien car leur état de santé se modifie. Les demandes étant régulières et des cours de formation continue obligatoires ayant été exigés dans nos nouveaux contrats, nous avons tout récemment augmenté cette prestation et ajouté un cours par année en plus des deux habituels.

Localisations de P'offre (Données valides au moment de l'élaboration du concept spécifique) Offres sur place (spécifique aux personnes individuelles/spécifique pour des groupes) online/digitale (p.ex. par Zoom) en Suisse-allemande en Romandie en Suisse italienne Suisse (toutes les régions linguistiques)

Dans les langues allemande française italienne romanche Langues des signes

Autres langues :

Accessibilité à tous de loffre (des textes rédigés de manière accessible (en langage simple ou facile) etdes informa- tions de base publiées sur le site web, ainsi qu'une organisation accessible de l'événement/des prestations de conseil accessibles)

Fondatign LE COFAIN Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 Cage postale 43 4/8

8979 Grôf TE

Brève information sur ce point Le cours est facilement accessible et organisé de manière adaptée aux personnes en situation de handicap. Les locaux sont adaptés aux différents type de handicap, nous louons pour ce faire les locaux de l'association Cerebral. En moyenne annuelle, nous organisons les cours suivants: - 2 stages de 2 semaines (12 jours) chacun

2 à 3 cours de répétition de 5jours chacun

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de l'organisation Toutes les actions directement en lien avec !'Art. 74. Les activités hors art. 74 LAI sont clairement dé limités (élevage, famille d'accueil des chiens, etc..) .

Fondation LE COPAK Case postale A Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 3379 Grône 5/8 Te3

Diffusions des offres (les offres doivent être accessibles au public du groupe cible): Via le site Internet (interface accessible) (au moins sur des informations de base) Via d'autres médias numériques (Facebook, Instagram, Linkedln etc.) Via support écrit dans des publications

Brève information sur ce point Cette information est réservée aux personnes présélectionnées pour leur participatioin au processus et pour laquelle un chien a été trouvé Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)?

Questionnaire d'évaluation, formation, formation continue.

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc..)

oui non X en partie

Brève information sur ce point L'information a été donnée à différentes associations partenaires sous l'angle de l'art. 74

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées Spécialistes

Brève information sur ce point Les éducateurs canins sont sensibiisés à la problématique du handicap et la pédagogie en lien avec la transmission de l'information. Infirmière, aide-soignante, pour les soins spécidiques, collaborations avec les médecins traitants. Participation de stagiaire mis à disposition par V'association Cerebral en fonction des besoins des participants.

Fondation LE COPAJ Casé postale 4 Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27/ Version 1.0 6/8

3979 Grône

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En heures de Volume de prestations travail des 0 planifié collabora- teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 0 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des 0 0 0 0 0 tations planifié collabora- teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En journées Cours-bloc effectives par 220 220 220 220 880 participant En journées Cours journalier effectives par 0 participant En heures Cours semestriel/annuel effectives par 0 participant En heures de Cours : Travail de fonds travail des nécessaire (élaboration/révi- collabora- 50 50 50 50 200 sion du concept de prestation, etc.) teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 60000 60000 60000 60000 240000 Frais de personnel CHF 73000 292000 Autres charges/répartitions 73000 73000 73000 CHF 133000 133000 133000 133000 532000 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de l'OFAS (*Détails, co- CHF 40000 40000 40000 40000 160000 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 40000 160000 Aides financières de P'OFAS 40000 40000 40000 CHF 80000 80000 80000 80000 320000 Total des Produits par année

FondationKE COP/ Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 Case postale 7/8

6979 Grôr Te5

*Détails sur les produits hors aides financières de P'OFAS Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) Capital propre de l'organisation Autres produits - indiquer, svp.):

Brève information sur ce point Donations, legs hors 74

Remarques:

Lieu, Date Grans / 23

Mandataire Fondation LE COPAIN Case postale 43 4

3979 Gröne

Lieu, Date Bau 14.11.1023

Office fédéral des assurances sociales Pot

Fondation LE COPAIN Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 Casp/postale A 8/8

9 Größe /

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISÉ pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon l'art. 74 LAI

N° de contrat 3212

Mandataire LE COPAIN

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LAI" dans CSOAPH 2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à: spécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées et à leurs proches: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare: spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare: non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Media e pubbliche relazioni in generale Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible Site Internet, Facebook, Instagram, flyers et bulletin d'information une fois par an.

Le Concept spécialisé concerne le grand public, les personnes en situation de handicap ou pas, ayant une prestation Al ou pas, à leurs proches, à toutes personnes sensibles aux situations souvent difficiles pour les personnes se trouvant en situation de handicap, aux personnes sensibles au fait qu'un chien s'assistance puisse apporter une grande autonomie à une personne en situation de handicap. Notre communication médias s'adresse encore aux autorités politiques communales, cantonales et fédérales, aux services de l'action sociale cantonaux, à certains services de la Confédération. Il s'adresse enfin aussi àtout institut de formation œuvrant dans le monde du handicap et à toute institution ou fondation à but non lucratif pouvant être potentiellement d'un grand soutien financier pour notre Fondation.

Le Concept Médias s'appuie sur les canaux suivants : - Site internet nouvellement créé en juillet 2022 et régulièrement mis à jour Notre page Facebook - Notre page Instagram Différents supports médiatiques lors de reportages radio ou télévision qui sont relayés par nos partenaires médiatiques, par notre site internet et nos différents réseaux sociaux Notre nouveau flyers (cf annexe) - Notre bulletin d'informations annuel avec objectif bisannuel (cf annexe) Rapport d'activités annuel : en effet, pour s'adresser à certaines fondations de soutien, à a Loterie Romande ou alors à différents services cantonaux et fédéraux, un rapport d'activité est dans la plupart des cas requis avec surtout et avant tout la partie FINANCES qui revêt toute son importance

Concept spécialisé art. 74 IAI /PC 2024-27 / Version 1.0 Fondation KE COP V1/7 Casg/post 8979Gro 70 TO

Prise de contact : - Par téléphone -Par l'adresse Internet principale Pas de forum pour des questions de confidentialité Lien du site web de l'organisation: www.lecopain.ch Objectif principal de la prestation pour le groupe cible Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

Objectif principal de la prestation: Via notre site internet, notre rapport annuel et notre bulletin d'information, nous désirons promouvoir l'information, sensibiliser et améliorer la qualité de vie des personnes intéressées par un chien d'assistance. En effet, après 30 ans d'existence, nous constatons que beaucoup ne connaissent pas les bienfaits d'un chien d'assistance, quels avantages ils apportent à une personne en situation de handicap et quelles actions le chien peut effectuer au profit de son bénéficiaire.

Spécifique (au groupe cible): Les médias recueillent et transmettent l'information spécifique du chien d'assistance comme vecteur. Le but est de créer une forte prise de conscience du chien d'accompagnement comme vecteur d'indépendance à domicile et de dynamique de vie via le renforcement des liens sociaux, le tout oeuvrant à l'inclusion au quotidien.

Mesurable: Nombre de visualisations des pages internet, toutes les statistiques en lien avec ces supports (bulletins). Retours avec implications de nouveaux bénévoles, de nouvelles demandes ou augmentation de soutiens financiers. Les sollicitations de la part des différents médias nous indiquent aussi dans quelle mesure notre mission a un impact au niveau de la population

Atteignable: Notre site internet nouvellement créé est mis à jour régulièrement et disponible en français et en allemand (la version italienne en cours de production). Notre flyer présente l'ensemble de nos prestations au profit des personnes en situation de handicap. Notre bulletin édité une à deux fois par année informe notre public sur les prestations que nous fournissons et quelles ont été nos activités sur la période en question. Nos supports sont toujours actualisés et créés au gré des besoins. Ils portent sur des thématiques pertinentes et actuelles mais surtout mettent en avant quelles sont les avantages et les capacités d'un chien d'assistance.

Réaliste: Toujours disponibles et ouverts au public. Adaptés aux demandes actuelles d'informations et en fonction du support ainsi que de la catégorie de lecteurs. Les informations que nous transmettons ponctuellement et régulièrement sont le reflet de la réalité et ne mettent pas en avant des qualités qu'un chien d'assistance ne pourrait avoir.

Déterminé dans le Temps: Programmés de manière continue et définis singulièrement dans certains cas.

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). IIs'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en œuvre :

- Autodétermination / participation - Autoreprésentation / implication des personnes handicapées - Coopération / collaboration - Soutien par les pairs Pour information: Le rapportannuel surl'atteinte des objectifs est présenté danslemodèle reporting «Programme de travail réa- lisé».

Fondation LE COPAIN Case postale 43

3079 Grône

39 Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 2/7

Groupe(s) cible(s)

Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés) Spécification du groupe cible (Exemple: aveugles, malvoyants, malentendants et personnes sourdes-aveugles) (Personnes à mobilité réduite, maladies neurologiques, maladie dégénératives), incluant les maladies orphelines et troubles du développement Le besoin pour le groupe-cible a été déterminé par

Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions Analyse du milieu Autres Brève information sur ce point

Localisations de l'offre (Données valides au moment de l'élaboration du concept spécifique) Offres sur place (spécifique aux personnes individuelles/spécifique pour des groupes)

online/digitale (p.ex. par Zoom) en Suisse-allemande en Romandie en Suisse italienne Suisse (toutes les régions linguistiques)

Dans les langues allemande française italienne romanche Langues des signes Autres langues :

Brève information sur ce point L'offre est accessible via les supports techniques (Site Internet, Facebook, Instagram) et papiers, l'association prend part à de nombreux événements publics et privés afin d'être au plus près de potentiels bénéficiaires. Les différents articles de presse et reportages sont aussi relayés sur les différents supports à notre disposition.

dationKE COPAIM Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 Case postate 4 3/7

3979 Gröne/

Fondatio/LE COPAIN/ Case/postale 4 Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 9 Grône 47

Brève information sur ce point nombres de visualisation (Internet/Facebook), retour du public (Facebook, bulletins. Site Internet), appels suite aux poublications, etc.

Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)? Selon les questions des personnes concernées. En fonction du taux de demandes pour des engage ments bénévoles et de nouveaux bénéficiaires, ou des solicitations diverses, en fonction de la visibi lité. Pluralités des interactions avec des secteurs plus variés (santé, social, etc.).

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc..)

oui non en partie

Brève information sur ce point

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées Spécialistes

Brève information sur ce point Connaissance dans le domaine de la communication, du handicap et des partenaires sociaux (Office Al, Cerebral, Bénévoles Valais) avec la collaboration de spécialistes de la santé et de la médecine vétérinaire.

FondatioK LE COPAN Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 /Version 1.0 Case/post 5/7

3979 Grön

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027 En heures de Volume de prestations travail des 350 350 350 350 1400 planifié collabora- teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 0 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des 350 350 350 350 1400 tations planifié collabora- teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En journées Cours-bloc effectives par 0 participant Enjournées Cours journalier effectives par 0 participant En heures Cours semestriel/annuel effectives par 0 participant En heures de Cours : Travail de fonds travail des nécessaire (élaboration/révi- collabora- 0 sion du concept de prestation, etc.) teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 23000 23000 23000 23000 92000 Frais de personnel CHF 6000 24000 Autres charges/répartitions 6000 6000 6000 CHF 29000 29000 29000 29000 116000 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de P'OFAS (*Détails, co- CHF 7500 7500 7500 7500 30000 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 9000 36000 Aides financières de P'OFAS 9000 9000 9000 CHF 16500 16500 16500 16500 66000 Total des Produits par année

Fondatich LE COPAIN Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 Case postale 6/7 RE /

3949 Grône-

*Détails sur les produits hors aides financières de P'OFAS Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) Capital propre de l'organisation Autres produits - indiquer, svp.):

Brève information sur ce point Dons privés, legs hors 74

Remarques:

Lieu, Date Grnges 6 H.R23 Fondation LE COPAIN Casepostale43 Mandataire 3979 Grône

Lieu, Date Jaa, r.11.1023

Office fédéral des assurances sociales 10

dation OnG8 KE COPAIN Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 Case/postale 13 7/7

3879 Grôr

Annexe D Décompte quantité de prestations et tarifs

81 Fondatigh LE COPAIN Cagonstäle 43

12 819 Gröne

Schweizerische Eidgenossenschaft Departement Fédéral de l'Intérieur DFI Confédération suisse Confederazione Svizzera Office Fédéral des Assurances Sociales Confederaziun svizra (OFAS) Domaine Assurance-invalidité

Subventions annuelles Al et groupe de compensation pour les années d'exploitation 2024 - 2027 N° contrat 3212 Mandataire/OF: LeCopain Annexe D Bases pour le décompte de la subvention AI/AVS Individuellement parcontrat CAF OFAS-Valeur Subvention A Quantité Unité de de référence par unité de indicative Total subvention prestation par unité de prestation par Al prestation (Tarif) prestation Prestations spécifiques aux personnes selon concept spécialisé (CS) Groupe de compensation A Concept spécialisé Conseils sociaux (y compris conseil pour faire face àla vie quotidienne, pair à pair)

Conseil social : Spécialistes ayant des connaissances

Prestations spécifiques à l'individu spécifiques en matière de handicap / formation supérieure heures CHF 125.00 CHF 50 300 CHF 15'000 Conseil socialProfessionnels disposant de connaissances spécifiques sur le handicap heures CHF 113.00 CHF

Concept spécialisé Conseil en matière de construction: Spécialistes ayant des connaissances spécifiques en matière de handicap / formation supérieure Uni, HES ou comparable heures CHF 128.00 CHF Concept spécialisé Conseil juridique: Spécialistes ayant des connaissances spécifiques en matière de handicap /formation supérieure Uni, HES ou comparable heures CHF 146.00 CHF

Concept spécialisé Mise en relation avec des services d'aide heures CHF 93.00 CHF

Concept spécialisé Accompagnementà domicile heures CHF 113.00 CHF

Concept spécialisé Médias etpublications; centre d'information-/ de documentation; développement, production et diffusion de matériel d'information et de médias heures CHF 122.00 CHF 41 300 CHF 12'300

Concept spécialisé Type de cours pour aider à l'autonomie journées

Prestations spécifiques aux groupes Cours-blocs (journées participant) participant CHF 481.00 CHF 205 170 CHF 34'850 journées Cours d'un jour (journées participant) participant CHF 414.00 CHF heures Cours semestriel/annuel (heures participant) participant CHF 56.00 CHF

Concept spécialisé Type de cours pourfaciliterles contacts sociaux - Loisirs et sport journées Cours-blocs (journées participant) participant CHF 481.00 CHF journées Cours d'unjour (journées participant) participant CHF 414.00 CHF heures Cours semestriel/annuel (heures participant) participant CHF 56.00 CHF

Travail debase sur des thèmes spécifiques aux cours heures CHF 122.00 CHF 41 45 CHF 1845

Concept spécialisé lieux d'accueil pour les personnes handicapées etleurs proches heures CHF 113.00 CHF Plafond minimal des subventions Al pour le GCA Prestations spécifiques aux personnes CHF 63'995

Prestations non speciiiques aux personnes selon le Concept specialise Prestations ayant pour objet de soutenir et d'encourager la réadaptation des handicapées (PROSPREH) Groupes de compensation B et C

Groupe de compensation B (max. 5%de la subvention totale Al) Concept spécialisé Tâches générales d'information et de heures

PROSPREH relations publiques CHF CHF 122.00 Groupe de compensation C Concept spécialisé Travail defond spécifique à un thème en général / Travail de projet Art. 74 LAI heures CHF Concept spécialisé Promotion del'autonomie heures CHF Plafond maximal des subventions Al pour les GC B et C Prestations non spécifiques à la personne CHF

Différence d'arrondi CHF 19

Total Subvention Al/AVS (plafond de subvention max.) par an CHF 64'014

dont plafond de subvention AVS max. par an CHF

Compensations cf. CSOAPH

Seules les prestations pour lesquelles il existe un concept spécialisé convenu par contrat peuvent être décomptées à l'OFAS.

dation/E Caseirstale GpAN 43

3928 Groné

Annexe E Attestation des conditions qualités

dattionKE COP/N

13 Cas9/post

3074Grosy 9 TRS

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Confederazione Svizzera Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederaziun svizra Domaine Assurance-invalidité

Annexe 3 :

Confirmation des conditions relatives à la qualité Mandataire: L

COPAI D N° OFAS: 3212 Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle Etat au 01.01.2024 rempli Domaine Conditions (Veuillezcocher ce qui correspond)

oul non* Pas pertinent Qualité de la structure 1Organisation organisation est d'utilité publique (but Statuts, structure de Disponibles et remis à l'OFAS d'utilité publique inscrit dans les statuts) organisation, règlement Iors de la négociation du dont l'organe directeur travaille à titre interne, contrat ou d'une modification honorifique. preuve de l'exonération fiscale de celui-ci (impôts cantonaux et impôt fédéral direct) 1.1 But spécifique et Le but spécifique et les objectifs Statuts, Disponibles et remis à l'OFAS objectifs stratégiques sont définis. Une référence objectifs stratégiques (par ex. lors de la négociation du claire au groupe-cible des personnes lignes directrices) contrat ou d'une modification handicapées est établie. de celui-ci 1.2 Organisation et Les täches. les compétences et les Statuts, Disponibles et remis à l'OFAS direction responsabilités au sein de l'organisation structures de l'organisation, lors de la négociation du sont définies (niveaux stratégique et règlement interne contrat ou d'une modification opérationnel). La séparation des niveaux de celui-ci stratégique et opérationnel est garantie.

dation KE COPAIN 1.2 a Système de IIlexiste un système de contrôle interne Documents, Disponible au siège de

3619 Grône

contrôle interne (SCI) suffisant (au moins le principe du Preuve que le SCI est utilisé l'organisation (SCI) double contrôle, une réglementation de manière opérationnelle concemant les signatures et une

Case/gstale 43 réglementation des compétences).

Si unecondition n'est pas remplie, en indiquer les motifs àT'OFAS ainsi que les mesures envisagées pour remédier à la situation. Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0 Fondation LE COPAI Case postale 43

3979 Gröne

Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle État au 01.01.2024 rempli

Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond)

Pas oul non' pertinent 1.3 a Dans le cadre Chaque fonction est déterminée par un Descriptif de poste, cahier des Disponible au siège de d'un contrat de profil d'exigences et un descriptif de charges l'organisation travail, personnel poste. Les täches doivent être accomplies rémunéré en tenant compte des compétences et des responsabilités. Le terme "pair" désigne les personnes elles-mêmes concernées qui transmettent leurs expériences et leurs connaissances sur la gestion de leur handicap avec d'autres personnes concernées. Tous les collaborateurs ont un contrat de Contrat de travail Disponible au siège de travail juridiquement valable. l'organisation Les exigences en matière de formation Documentation relative Disponible au siège de continue, de perfectionnement et de l'organisation supervision sont fixées par écrit. 1.3 b Mandats Les conditions relatives à la qualité Contrat/ mandat Disponible au siège de s'appliquent par analogie aux mandataires l'organisation qui foumissent des prestations conformément à l'art. 74 LAI. 1.4 Personnel II existe un règlement écrit concemant le Règlement Disponible au siège de bénévole et pairs droit à l'encadrement et à la formation, le l'organisation (sans salaire) remboursement de leurs frais et assurance durant leur engagement. Le terme "pair" désigne les personnes elles-mêmes concernées qui transmettent leurs expériences et leurs connaissances sur la gestion de leur handicap avec d'autres personnes concernées. Fondalon LE COPA Sase-postale Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 /Version 1.0 3979 Gróne IR

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral del'intérieur DFI Confédération suisse Confederazione Svizzera Officefédéral des assurances sociales OFAS Confederaziun svizra Domaine Assurance-invalidité

Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle Etat au 01.01.2024 rempli Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond)

oul Pas non pertinent Les bénévoles et les pairs ont droit à une Attestation type (par ex. Disponible au siège de confirmation écrite de leur engagement et certificat de temps social) l'organisation le cas échéant à une formation en lien avec leur engagement. 1.5 Sous-traitants Les droits et les obligations réciproques Contrat / contrat de sous- Disponible au siège du du mandataire et des sous-traitants, ainsi traitance mandataire que la procédure de conciliation font l'objet d'une réglementation. 1.6 Comptabilité Une comptabilité analytique pour CF et CA conformément aux Disponible ; reporting annuel l'exploitation art. 74 LAI est établie pour directives de l'OFAS sur le chaque organisation. reporting (annexe à la CSOAPH) Qualité des processus 2 Prestations Les prestations sont définies dans les Concepts spécialisés Disponibles et remis à l'OFAS concepts spécialisés. Rapport annuel lors de la négociation du contrat ; reporting annuel 2.1 Conseil / mise en Le type de conseil et les groupes-cibles Tenue d'une statistique Disponible ; les données sont à relation et sont définis conformément à l'Aperçu des clients/prestations (SCP) remettre chaque année à accompagnement prestations et aux Directives sur le selon modèle I'OFAS selon la CSOAPH à domicile reporting (cf. annexes 1 et 2 CSOAPH),

Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0 Fondatian LE,SCOßAIN Caseposta

3979 Gröne

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral del'intérieur DFI Confédération suisse Confederazione Svizzera Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederaziun svizra Domaine Assurance-invalidité

Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle État au 01.01.2024 rempli Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond)

Pas oul non pertinent La qualification des collaborateurs dépend de la catégorie de conseil: Conseil, mise en relation et Diplôme ou curriculum vitae Disponibles au siège de accompagnement à domicile : Preuve des formations l'organisation formation dans le domaine du travail continues / des formations social ou formation équivalente ou sulvies plusieurs années d'expérience en travail social avec perfectionnement. Les pairs formés, les pairs encadrés par des collaborateurs qualifiés, les stagiaires, etc. sont reconnus, la formation continue/ formation du personnel est assurée par l'organisation. Conseil en matière de construction : Diplôme ou curriculum vitae Disponible au siège de Spécialiste de la construction formé ou 'organisation expérience pratique de plusieurs années dans le domaine de la construction avec formation continue. Conseil juridique : Diplôme Disponible au siège de Collaborateurs juridiques l'organisation A

2.2 Médias et Création et diffusion de médias et de Tenue d'une statistique Disponible ; les données sont à publications / publications contenant des informations clients/prestations (SCP) remettre annuellement à développement, destinées aux personnes concernées età selon modèle 'OFAS par les DO/VN selon la élaboration et leurs proches. CSOAPH diffusion d'informations et de médias / service d'information et de documentation Fondation LE Cr Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0 5248 post 3979'Gröne Te

Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle État au 01.01.2024 rempli Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond) Pas oul non* pertinent 2.3 Cours Le type, le nombre, les groupes-cibles des Tenue d'une statistique Disponibles ; les données sont cours sont définis conformément à clients/prestations (SCP) à remettre annuellement à lAperçu des prestations et aux Directives selon modèle OFAS par les DO/VN selon la sur le reporting (cf. annexes 1 et 2 CSOAPH CSOAPH), La qualification de tous les chargés de Diplôme ou curriculum vitae Disponibles au siège de cours y compris les bénévoles, les pairs, Preuve des formations l'organisation est garantie. continues / de formation Formation dans le domaine du cours proposé ou formation pédagogique/expérience pratique. Formation continue/formation garantie par l'organisation.

Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0 FondatiofBE ÇOFAIN Case ppstale4 397%-Gröne Ieg

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral del'intérieur DFI Confédération suisse Confederazione Svizzera Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederaziun svizra Domaine Assurance-invalidité

Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle État au 01.01.2024 rempli Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond)

oui non Pas pertinent 2.4 Lieux d'accueil Lieux d'accueil qui permettent de Tenue d'une statistique Disponible ; les données sont à pour les personnes maintenir les contacts sociaux clients/prestations (SCP) remettre chaque année à handicapées et selon modèle 'OFAS selon la CSOAPH leurs proches 2.5 Prestations ayant Les tâches générales d'information et de Dans le cadre du reporting Disponibles ; les données sont pour objet de relations publiques, le travail de fond annuel, l'organisation faîtière / à remettre chaque année à soutenir et ayant pour objet un thème spécifique, le mandataire doit rendre OFAS selon la CSOAPH d'encourager la l'encouragement de l'entraide sont définis compte de l'atteinte des réadaptation des conformément à l'Aperçu des prestations objectifs. handicapés et aux Directives sur le reporting (cf. (PROSPREH) annexes 1 et 2 CSOAPH). Rapports sur le projet

Les projets art. 74 Al sont enregistrés sous PROSPREH.

Qualité des résultats 3 Clients, Les prestations fournies dans le cadre de Statuts Disponibles au siège de bénéficiaires, public l'exploitation art. 74 LAI sont d'intérêt l'organisation Concepts spécialisés cible public et s'adressent en premier lieu au groupe-cible de l'organisation concernée Publications (prestations spécifiquement destinées aux clients). Le groupe-cible est défini dans les statuts de l'organisation. 3.1 Satisfaction des Méthode et fréquence (tous les 3 à 5 ans) Documents Disponibles et remis à l'OFAS bénéficiaires / des enquêtes de satisfaction auprès de la Rapports de satisfaction des lors de la négociation du utilité / actualité de clientèle sont définies par écrit pour clients contrat la palette de chaque catégorie de prestations. La prestations méthode est appliquée périodiquement.

Fondation LE CGBAINL Case poste Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0 §979 Grône Te

Schweizersche Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieurDFI Confédération suisse Confederazione Svizzera Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederaziun svizra Domaine Assurance-invalidité

Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle État au 01.01.2024 rempli Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond)

Pas oul non pertinent Les clients/-tes sont informés sur leurs Matériel d'information / Disponibles au siège der droits et obligations principes éthiques l'organisation

La communication d'informations à des Dossier des clients Disponibles au siège der tiers n'a lieu qu'avec l'accord écrit des Matériel d'information / l'organisation bénéficiaires. principes éthiques 3.2 Atteinte des Des vérifications des différentes Documents Disponibles et remis à I'OFAS objectifs fixés pour prestations sont effectués périodiquement. Programme de travail dans le cadre du reporting les prestations (estimation propre) 3.3 Coopérations et L'organisation est régulièrement en Description dans le concept Disponibles au siège de organisations contact avec des organisations qui spécialisé l'organisation partenaires foumnissent des prestations au même Conventions de collaboration, groupe-cible ou qui ont une offre de Coordination si même sous- prestations identique. Les offres destinées traitants (SC) dans plusieurs au groupe-cible sont coordonnées CAF activement et régulièrement. Proces-verbaux ou autres documents relatifs aux séances de coordination en analogie avec le concept spécialisé

FondationLE pase poStale 43 Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0

3999 Grône

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéralde l'intérieur DFI Confédération suisse Confederazione Svizzera Office fédéral des assurancessociales OFAS Confederaziun svizra Domaine Assurance-invalidité

Mandataire :

Lieu : Date de parution : Nom et fonction : Signature 1 :

ondation LE COPAIN ys 26-5,2> Srieoh. &-Fnpglen Case postale 43

3979 Gröne

Pesichent Precten

Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0 Fandation LE Goa2 Pase postale 488 3979-Grône 10