IV-Rundschreiben Nr. 235 / Anwendung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 und 574/72 zwischen der Schweiz und den zehn neuen EU-Mitgliedstaaten ab dem 1. April 2006 (Per 1.4.2012 durch neue Verordnungen ersetzt; s. IV-RS Nr. 309)

Lettre circulaire AI n° 235 du 13 mars 2006

Application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 entre la Suis- se et les dix nouveaux Etats membres de l’UE à compter du 1er avril 2006

L’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes a été étendu aux dix nouveaux Etats membres de l’UE. Les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 sont dès lors applicables aux relations entre la Suisse et Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque à compter du 1er avril 2006.

Les formulaires valables actuellement dans l’UE le sont également pour les nouveaux Etats membres de l’UE.

Les personnes qui résident dans un des dix nouveaux Etats membres susmentionnés ne peuvent plus adhérer à l’assurance facultative à partir du 1er avril 2006. Celles qui à cette date en font déjà partie peuvent y rester affiliées jusqu’au 31 mars 2012 au plus tard. Les personnes qui ont accompli leur 50e année au 1er avril 2006 peuvent continuer à être affiliées à l’assurance jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge légal de la re- traite.

La CIBIL s’applique également sans restriction à ces nouveaux pays de l’UE. Les modifications apportées aux DAA et aux DAF seront à votre disposition à partir du 1er avril.