Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité
Le 23 décembre 2011
Circulaire AI n° 304
Moyens auxiliaires : appareils auditifs Réglementation des cas de rigueur en matière de remise d’appareils auditifs : complément à la circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’AI (CMAI)
Seuls peuvent demander à faire examiner un cas de rigueur des adultes exerçant une activité lucrative ou capables d’accomplir leurs travaux habituels et ayant droit à un remboursement forfaitaire par l’AI de leur appareil auditif conformément à l’expertise médicale de l’ORL. L’examen, qui porte sur des critères médico-audiologiques, est effectué par des cliniques ORL définies (cf. CMAI ch. 5.07.2.02*). Pour qu’une clinique ORL soit en mesure d’effectuer l’examen, les documents suivants doivent avoir préalablement été transmis à l’office AI : - Demande par l’assuré avec motivation détaillée sur les problèmes rencontrés lors de l’adaptation de l’appareil auditif - Rapport du fournisseur avec description complète des problèmes existants (rapport non standardisé) - Journal de bord rempli par l’assuré (le formulaire sera consultable sur la page www.avs-ai.info).
Les critères médico-audiologiques ont été élaborés avec les cliniques ORL qui examineront les assurés concernés. Ils sont présentés ci-après. Chaque cas doit être examiné par une clinique ORL. Etant donné qu’il n’y a pas encore de valeurs empiriques disponibles, les cliniques et l’OFAS examineront en permanence ces critères et les modifieront si nécessaire.
a) Critères audiologiques
Perte auditive CPT-AMA bin. > 75 %
Scotome auditif marqué : dynamique < 30 dB sur au moins deux fréquences pour l’oreille à appareiller
Asymétrie importante des seuils auditifs avec nécessité de fourniture Cros / BiCros
Chute extrême dans les hautes fréquences en pente de ski, l’audiogramme tonal présentant cumulativement les critères suivants : - seuil auditif à 500 Hz ≤ 25 dB HL ; - seuil auditif à 2 kHz ≥ 30 dB HL ; - augmentation du seuil auditif ≥ 30 dB dans la plage d’octaves de 1 à 2 kHz ou de 2 à 4 kHz.
Compréhension vocale dans le silence à 70 dB ≤ 50 % sur la meilleure oreille (la personne ayant de bonnes connaissances de la langue du test, à savoir le français, l’allemand ou l’italien)
Audiométrie vocale dans le bruit >12 dB SNR
Audiométrie vocale : courbe avec discrimination maximale très restreinte (< 60 %) sur l’oreille à appareiller
Audition fortement fluctuante (par ex. maladie de Ménière avec large conduit vestibulaire)
Surdité rétrocochléaire pour laquelle l’utilité d’un appareil auditif est avérée
b) Forte déficience de la vue (si la personne exerce une activité lucrative ou accomplit ses travaux habituels)
Cette déficience est définie par l’une des valeurs suivantes (mesure binoculaire ou sur le meilleur œil) :
Acuité visuelle ≤ 0,32 Besoin d’agrandissement ≥1,25 Champ visuel horizontal ≤ 25 degrés
Secteur Médecine et prestations en espèces Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne www.ofas.admin.ch
Les ch. 5.07.2* ss de la CMAI sont complétés avec les explications sur la procédure et seront prochainement mis en ligne sur Intranet et sur la page Pratique du site Internet de l’OFAS.
Une lettre-type pour le mandat d'expertise de la clinique ORL et un formulaire de sélection de cette clinique pour l’assuré sont annexés à cette circulaire (ce dernier étant destiné aux cas où l’office AI n’est pas en mesure de déterminer la clinique qui entre en ligne de compte pour examiner l’assuré). Le message informant l’assuré qu’une expertise sera effectuée par une clinique ORL sera intégré dès que possible dans le catalogue de textes AI (Manuel). Les modèles d’octroi et de refus de cas de rigueur y sont déjà intégrés (4241R/4729R).
Un modèle du journal à remplir par l’assuré conformément au ch. 5.07.2.3* CMAI lors du dépôt de la demande est également joint à la présente circulaire. Il est en outre publié sur le site www.avs-ai.info.
La fourniture d’appareils auditifs pour les enfants et les jeunes
Un complément a été apporté au ch. 5.07.3.02 de la CMAI (expertise finale ORL obligatoire pour l’appareillage d’enfants) suite à diverses demandes. Afin d’harmoniser la procédure, un mandat d’adaptation destiné à un audioprothésiste pédiatrique est joint à la présente circulaire.
Le type du remboursement des appareils auditifs (montant maximum remboursé et non pas forfait) a pour conséquence que l’AI prête les appareils auditifs aux assurés mineurs (cf. CMAI ch. 1032).
Frais de voyage et forfait pour appareil auditif
Le forfait pour appareil auditif ne porte que sur le moyen auxiliaire lui-même. Les règles applicables aux frais de voyage accessoires restent inchangées. Les frais de voyages sont pris en charge jusqu’aux locaux de l’organe d’exécution le plus proche. Ils ne sont pas pris en charge si l’assuré se procure le moyen auxiliaire à l’étranger.
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