IV-Rundschreiben 349 / Ergänzung des IV-Rundschreibens Nr. 328 (ins Kreisschreiben übernommen (Rz 3066 und 3067 KSIH))

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Procédures et rentes

Lettre circulaire AI no 349

Complément à la lettre circulaire AI no 328 Dans un arrêt rendu récemment, le Tribunal fédéral confirme que l’ESS 2012 est reconnue comme moyen de preuve pour déterminer les revenus à comparer conformément à l’art. 16 LPGA. Ses ta- bleaux sont donc utilisés d’office dans tous les cas de première évaluation de l’invalidité, pour les pre- mières demandes, ainsi que dans les procédures de révision (arrêt 9C_632/2015 du 4 avril 2016, con- sid. 2.5.7, publication aux ATF prévue).

Le Tribunal fédéral souligne toutefois que les rentes d’invalidité en cours, entrées en force sur la base de l’ESS 2010 ou d’une version antérieure, ne peuvent être révisées uniquement suite à l’application de l’ESS 2012 (consid. 2.5.8.1). L’ESS 2012 n’est pas un motif de révision, car elle ne constitue pas une modification de la situation personnelle de l’assuré (cf. ATF 133 V 545).

Mais en présence de modifications qui sont de nature à influer sur le taux d’invalidité et donc sur le droit à la rente, il y a lieu de procéder à une révision et, selon la jurisprudence en vigueur, rien ne s’oppose à un examen complet, en droit et en fait, du droit à la rente (ATF 117 V 198). S’il existe ainsi un motif de révision, il est admissible de recourir à l’ESS 2012, dans le cadre d’un examen complet, pour procéder à la comparaison des revenus.

Il sera tenu compte de ces considérations lors d’un prochain remaniement de la CIIAI.

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 349 / Complément à la lettre circulaire AI n 328 (valable à partir du 20.06.2016)