IV-Rundschreiben Nr. 364 / Hilfsmittel / Elektronische Abrechnung OSM Tarif 326 / Rechnungen von SVOT-Betrieben für die Konkordanzpositionen. Infocharakter.

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Prestations en nature et en espèces

31 mai 2017

Lettre circulaire AI n 364

Moyens auxiliaires

Facturation électronique du tarif OSM 326 / Factures d’entreprises affiliées à l’ASTO pour les positions de concordance

À partir du 1er juillet 2017, les travaux de technique orthopédique de chaussures (OSM) seront facturés par voie électronique. Cette mesure concerne les factures de toutes les entreprises spécialisées reconnues (liste des fournisseurs : https://www.mtk-ctm.ch/fr/tarifs/tarif-pour-les-travaux- de-technique-orthopedique-de-chaussures-tarif-osm/). Les factures sur papier sont également admises, pour autant qu’elles soient imprimées sur un formulaire Sumex xml valable.

Les factures doivent se référer aux nouveaux numéros de position du tarif, qui ont été introduits au 1er octobre 2016. Le logiciel tarifaire OSM actuel est disponible sous http://www.sumex1.net/en/validators/misc/tariff/dt/326/index.html.

Une partie du tarif OSM, à savoir : les positions de concordance (anciennement : chap. B1), peut également être utilisée par les entreprises affiliées à l’ASTO (techniciens orthopédiques). Toutefois, comme celles-ci n’établissent pas encore de factures électroniques, elles continueront d’envoyer aux offices AI et à la CdC, pour ces positions de concordance, des factures sur papier même au-delà du 1er juillet 2017. Ces factures doivent elles aussi se référer aux nouveaux numéros de position introduits au 1 er octobre 2016. Les entreprises affiliées à l’ASTO (celles qui ne figurent pas dans la liste des fournisseurs OSM, mais seulement dans la liste des fournisseurs de l’ASTO) ne peuvent utiliser que les numéros de position qui portent la mention « Berechtigung SVOT » dans le logiciel tarifaire.

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 364/ Moyens auxiliaires / Facturation électronique du tarif OSM 326 / Factures d’entreprises affiliées à l’ASTO pour les positions de concordance (Valable à partir du 01.07.2017)