AHV/EL Mitteilung Nr. 162 vom 18.1.2005 | Lexipedia

Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO. 162

18 janvier 2005

1. Annonces des données APG à la Centrale de compensation pour

personnes oeuvrant dans la protection civile

Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de la réforme Protection de la population, la mise en œuvre de la protection de la population a été déléguée aux cantons, la Confédé- ration se bornant désormais en la matière à assumer les tâches de coordination. Du fait de cette délégation de compétence aux cantons, l’office fédéral de la protection de la po- pulation (OFPP) a notamment revu ses directives. Par conséquent, le répertoire des co- des de référence de la protection civile a été intégré au 1er janvier 2004 dans les « Instructions de l'Office fédéral des assurances sociales aux comptables de l'armée et de la protection civile concernant l'attestation du nombre de jours de service accomplis, prévue par le régime des allocations pour perte de gain ». Par la même occasion, le ré- pertoire des codes de référence de la protection civile a été étoffé en collaboration avec l’OFPP. Parmi les activités donnant droit aux APG, il recense dorénavant non seulement l’instruction de base et les interventions en cas de catastrophe ou en situation d’urgence, mais également les interventions en faveur de la collectivité et les services accomplis dans l’administration de la protection civile. Les comptables de la protection civile doivent reporter le code de référence de la protec- tion civile sur chaque questionnaire APG. Ce code de référence est ensuite communiqué par les caisses de compensation à la Centrale de compensation avec les autres données APG utiles (cf. code application 81, enregistrement 01, champ 8). Comme une analyse approfondie des journées de protection civile accomplies par canton en 2004 l’a mis en évidence, une évaluation des données APG relève d’une mission presque impossible. En effet, les valeurs communiquées par les caisses de compensa- tion à la Centrale de compensation au champ 8 du code application 81 sont le plus sou- vent lacunaires. Nombreuses sont les caisses de compensation qui remplissent ce champ avec des zéros ou des neufs. Or, une annonce de zéros au champ 8 ne saurait par exemple être admise que s’il s’agissait d’un dublicata. Nous avons mandaté la Centrale de compensation d’adapter ses contrôles de plausibilité en ce sens que le champ 8 du code application 81 fasse obligatoirement état du code de référence correct de la protection civile. Les communications présentant des codes de ré- férence de la protection civile lacunaires ne sont plus traitées par la Centrale de compen- sation, mais reportées sur la liste des erreurs. Les caisses de compensation veillent à ce que tous les questionnaires dont le code de référence de la protection civile est incorrect ou fait défaut soient retournés aux personnes accomplissant leur service de protection ci- vile pour que les comptables puissent y reporter le code de référence correct. A toutes fins utiles, nous joignons à la fin de la présente le répertoire des codes de référence de la protection civile.

Répertoire des codes de référence de la protection civile

Services au sens des art. 33 à 37 LPPCi Interventions au sens de l’art. 27 LPPCi Au centre d’instruction Hors du centre d’instruction Canton Instruction de Instruction des ca- Perfectionnement, Service accompli Catastrophes, Si- Interventions en fa- base dres, Perfectionne- Cours de répétition dans l’administra- tuations d’urgence veur de la collecti- ment, Cours de ré- tion de la protection et travaux de re- vité pétition, Instruction civile mise en état supplémentaire ZH 1.xxxx.1* 1.xxxx.2* 1.99.1 1.99.2 – Andelfingen 1.11.1 1.11.2 – Winterthur 1.12.1 1.12.2 – Zürich 1.13.1 1.13.2 BE 2.xxxx.1* 2.xxxx.2* 2.99.1 2.99.2 – Aarwangen 2.11.1 2.11.2 – Büren a.Aare 2.12.1 2.12.2 – Köniz 2.13.1 2.13.2 – Ostermundigen 2.14.1 2.14.2 – Spiez 2.15.1 2.15.2 – Tramelan 2.16.1 2.16.2 LU 3.xxxx.1* 3.xxxx.2* 3.99.1 3.99.2 – Sempach 3.11.1 3.11.2 UR 4.xxxx.1* 4.xxxx.2* 4.99.1 4.99.2 – Erstfeld 4.11.1 4.11.2 SZ 5.xxxx.1* 5.xxxx2* 5.99.1 5.99.2 – Schwyz 5.11.1 5.11.2

2 Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 162

Services au sens des art. 33 à 37 LPPCi Interventions au sens de l’art. 27 LPPCi Au centre d’instruction Hors du centre d’instruction Canton Instruction de Instruction des ca- Perfectionnement, Service accompli Catastrophes, Si- Interventions en fa- base dres, Perfectionne- Cours de répétition dans l’administra- tuations d’urgence veur de la collecti- ment, Cours de ré- tion de la protection et travaux de re- vité pétition, Instruction civile mise en état supplémentaire OW 6.11.1 6.11.2 6.xxxx.1* 6.xxxx.2* 6.99.1 6.99.2 NW 7.xxxx.1* 7.xxxx.2 7.99.1 7.99.2 – Wil-Stans 7.11.1 7.11.2 GL 8.xxxx.1* 8.xxxx.2* 8.99.1 8.99.2 – Glarus 8.11.1 8.11.2 ZG 9.xxxx.1* 9.xxxx.2* 9.99.1 9.99.2 – Cham 9.11.1 9.11.2 FR 10.xxxx.1* 10.xxxx.2* 10.99.1 10.99.2 – Sugiez 10.11.1 10.11.2 SO 11.xxxx.1* 11.xxxx.2* 11.99.1 11.99.2 – Olten-Gheid 11.11.1 11.11.2 BS 12.xxxx.1* 12.xxxx.2* 12.99.1 12.99.2 – Basel 12.11.1 12.11.2 BL 13.xxxx.1* 13.xxxx.2* 13.99.1 13.99.2 – Langenbruck 13.11.1 13.11.2

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Services au sens des art. 33 à 37 LPPCi Interventions au sens de l’art. 27 LPPCi Au centre d’instruction Hors du centre d’instruction Canton Instruction de Instruction des ca- Perfectionnement, Service accompli Catastrophes, Si- Interventions en fa- base dres, Perfectionne- Cours de répétition dans l’administra- tuations d’urgence veur de la collecti- ment, Cours de ré- tion de la protection et travaux de re- vité pétition, Instruction civile mise en état supplémentaire SH 14.xxxx.1* 14.xxxx.2 14.99.1 14.99.2 – Schleitheim 14.11.1 14.11.2 AR 15.xxxx.1* 15.xxxx.2* 15.99.1 15.99.2 – Teufen 15.11.1 15.11.2 AI 16.11.1 16.11.2 16.xxxx.1* 16.xxxx.2* 16.99.1 16.99.2 SG 17.xxxx.1* 17.xxxx.2* 17.99.1 17.99.2 – Bütschwil 17.11.1 17.11.2 GR 18.xxxx.1* 18.xxxx.2* 18.99.1 18.99.2 – Chur 18.11.1 18.11.2 AG 19.xxxx.1* 19.xxxx.2* 19.99.1 19.99.2 – Eiken 19.11.1 19.11.2 TG 20.xxxx.1* 20.xxxx.2* 20.99.1 20.99.2 – Frauenfeld 20.11.1 20.11.2 TI 21.xxxx.1* 21.xxxx.2* 21.99.1 21.99.2 – Rivera 21.11.1 21.11.2 VD 22.xxxx.1* 22.xxxx.2* 22.99.1 22.99.2 – Gollion 22.11.1 22.11.2 VS 23.xxxx.1* 23.xxxx.2* 23.99.1 23.99.2 – Grône 23.11.1 23.11.2

4 Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 162

Important * xxxx = Numéro postal du lieu de déroulement, (dans les villes, numéro postal d’acheminement) p. ex. cours de répétition à Zäziwil (BE) = 2.3532.1

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Confédération

Pour tous les services et engagements dont les coûts sont intégralement à la charge des crédits octroyés à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), soit des services et engagements qui relèvent – pour la mise en oeuvre - du champ de compétence de la Confédération, lors même que les tâ- ches d’exécution et de contrôle y relatives sont déléguées aux cantons, le numéro de référence pour l’OFPP est OFPP 26, peu importe leur lieu de dérou- lement.

Service au sens des art. 33 à 36 Service au sens de l’art. 37 Interventions au sens de l’art. 27 LPPCi Au centre d’instruction Hors du centre d’instruction Instruction des cadres, Perfec- Service accompli dans Catastrophes, Situations Interventions en faveur de la tionnement, Instruction supplé- l’administration de la protection d’urgence et travaux de re- collectivité mentaire civile mise en état Confédération 26.00.1 26.00.2 26.99.1 26.99.2

6 Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 162

2. Circulaire sur l’impôt à la source

Services de renseignement pour l’impôt à la source 2005

Vous trouvez en annexe la liste des services de renseignements pour l’impôt à la source valable à partir du 1er janvier 2005, avec numéro de téléphone et de fax, commission de perception et tarifs D adaptés. Comme la Circulaire sur l’impôt à la source a fait peau neuve au 1er janvier 2005, la liste sera selon toute vraisemblance insérée à l’Annexe 9 dans le cadre du supplément 1 à la nouvelle Circulaire sur l’impôt à la source dès le 1er janvier 2006 seulement.

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 162 7

AUSKUNFTSSTELLEN QUELLENSTEUER 2005 ___________________________________ Tel-Nr. Fax-Nr. Bezugs- D-Tarif1 Anschrift provision

Steueramt des Kantons Aargau 062/835'26'60 062/835'26'59 2% 10 % Quellensteuern Tellihochhaus

5004 Aarau

Kantonale Steuerverwaltung Appenzell-Ausserrhoden 071/353'62'77 071/353'63'11 4% 10 % Quellensteuer Gutenbergzentrum

9102 Herisau

Kantonale Steuerverwaltung Appenzell-Innerrhoden 071/788'94'01 071/788'94'19 4% 10 %

9050 Appenzell

Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft 061/925'59'51 061/925'69'21 4% 10 % Abt. Quellensteuer

4410 Liestal

Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt 061/267'81'81 061/267'96'25 3% 10 % Abt. Bezug, Quellensteuer Fischmarkt 10

4001 Basel

Steuerverwaltung des Kantons Bern 031/633'44'22 031/633'56'19 4% 10 % Abteilung Quellensteuer Viktoriaplatz 25 031/633'40'07

3000 Bern 25 (Hr. Lüthi)

Service cantonal des contributions Fribourg 026/305'34'75 026/305'34'80 3% 10 % Rue Joseph-Piller 13 (Hr. Aeby)

1701 Fribourg

Administration fiscale cantonale 022/327'57'01 022/327'55'90 3% 8% Service de l'Impôt à la source Case postale 3937

1211 Genève 3

Steuerverwaltung des Kantons Glarus 055/646'61'63 055/646'61'92 3% 10 % Hauptstrasse 11/17

8750 Glarus

Kantonale Steuerverwaltung Graubünden 081/257'34'46 081/257'21'55 2% 10 % Sektion Quellensteuer (Hr. Schocher) Steinbruchstrasse 18

7001 Chur

Service cantonal des contributions Jura 032/420'44'22 032/420'44'01 3% 10 % Bureau des personnes morales et des autres impôts Service de l’Impôt à la source Rue des Esserts 2

2345 Les Breuleux

Steuerverwaltung des Kantons Luzern 041/228'57'33 041/228'51'09 4% 10 % Abteilung Quellensteuer Buobenmatt 1

6002 Luzern

Service des contributions Neuchâtel 032/889'64'79 032/889'62'88 3% 10 % Office de l'impôt a la source Rue du Dr. Coullery 5

2301 La Chaux-de-Fonds

1 inklusive Anteil direkte Bundessteuer

8 Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 162

AUSKUNFTSSTELLEN QUELLENSTEUER 2005 ___________________________________ Tel-Nr. Fax-Nr. Bezugs- D-Tarif1 Anschrift provision

Kantonales Steueramt Nidwalden 041/618'71'31 041/618'71'39 4% 10 % Abt. Quellensteuer Postgebäude

6370 Stans

Kantonale Steuerverwaltung Obwalden 041/666'62'22 041/660'63'13 2% 11 % Quellensteuer 041/666'62'78 (ab St. Antonistrasse 4 (Hr. Fanger) 1.3.2005) Postfach 1564

6061 Sarnen

Kantonales Steueramt St. Gallen 071/229'48'22 071/229'41'03 4% 10 % Quellensteuer Postfach 1245

9001 St. Gallen

Kanton Schaffhausen 052/632'72'37 052/632'72'98 3% 10 % Steuerverwaltung (Hr. Neidhart) Quellensteuer 052/632'75'43 Mühlentalstrasse 105 (Frau Chara)

8200 Schaffhausen

Kantonale Steuerverwaltung Schwyz 041/819'24'31 041/819'23'49 4% 10 % Quellensteuer Bahnhofstrasse 15 Postfach 1232

6431 Schwyz

Steueramt des Kantons Solothurn 032/627'87'68 032/627'87'60 3% 10 % Quellensteuer Werkhofstrasse 29c

4509 Solothurn

Kantonale Steuerverwaltung 052/724'14'08 052/724'14'00 3% 10 % Quellensteuer Schlossmühlestrasse 15

8510 Frauenfeld

Divisione delle contribuzioni 091/814'39'01 091/814'44'10 4% 10 % Ufficio delle imposte alla fonte 091/814'39'02 Viale Franscini 8

6501 Bellinzona

Amt für Steuern Uri 041/875'21'34 041/875'21'40 4% 12% Abteilung Quellensteuer Haus Winterberg

6460 Altdorf

Service cantonal des contributions Valais 027/606'25'00 027/606'25'33 3% 10 % Impôt à la source Av. de la Gare 35

1950 Sion

Administration cantonale des impôts Vaud 021/316'20'70 021/316'21'40 3% 10% Section de l'impôt à la source Route de Berne 46

1014 Lausanne

Kantonale Steuerverwaltung Zug 041/728'26'48 041/728'26'97 4% 10% Bahnhofstr. 26 (Hr. Sigrist) Postfach 041/728'26'50

6301 Zug (Hr. Köpfli)

1 inklusive Anteil direkte Bundessteuer

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Kantonales Steueramt Zürich 043/259'37'90 043/259'51'49 4% 10 % Frau A. Schmid / Frau Ch. Klaiber (Frau Klaiber - Dienstabteilung Quellensteuer nur Vormittags) Beckenhofstrasse 23

8090 Zürich

10 Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 162