Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO. 185

31 mars 2006

Modifications de la Circulaire sur la procédure pour la fixa- tion des prestations dans l’AVS/AI (CIBIL) au 1er avril 2006

L’extension de l’accord sur la libre circulation aux dix nouveaux Etats membres a été l’occasion d’apporter quelques modifications à la CIBIL.

Ces modifications portent notamment sur le droit aux rentes d’orphelin de personnes ayant accompli des périodes d’assurance en Belgique, au Danemark, en France, en Grande-Bretagne ou en Irlande. Ces Etats versent aux orphelins une prestation fixe ana- logue à nos allocations pour enfants, raison pour laquelle ce sont les dispositions régis- sant le droit aux rentes pour enfants qui sont applicables aux orphelins de personnes dé- cédées ayant accompli des périodes d’assurance dans l’un de ces Etats. Si c’est l’Etat de résidence du parent ayant droit qui est compétent en matière de rentes pour enfant, c’est au contraire l’Etat de résidence de l’orphelin qui est compétent pour les rentes d’orphelin (cf. 3016s. CIBIL). Cette réglementation spéciale vaut pour les rentes d’orphelin dont le droit prend naissance à partir du 1er avril 2006. Quant aux rentes d’orphelin en cours, el- les ne sont adaptées aux nouvelles dispositions que sur demande.

La version française de la CIBIL a par ailleurs subi quelques modifications d’ordre pure- ment rédactionnel.

La CIBIL (état 1er avril 2006) sera prochainement publiée sous : http://www.sozialversicherungen.admin.ch/?lng=fr