Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

10 juillet 2006

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 190

Réduction de l’allocation pour impotent en cas de séjour hospitalier

Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent n’ont pas le droit à ladite prestation durant leur séjour dans un établissement hospitalier si le séjour en question intervient aux frais de l’assurance sociale (art. 67, al. 2, LPGA). La pratique à suivre lors de séjours hospitaliers en matière de versement et de réduction à l’égard des bénéficiaires d’une allocation pour impotent a fait l’objet de précisions dans le bulletin no 155 du 22 juillet 2004. Ainsi, il est renoncé à toute réduction lors d’un séjour hospitalier allant jusqu’à 7 jours. A compter du 8e jour toutefois, l’allocation pour impotent d’assurés majeurs est réduite avec effet au premier jour d’hospitalisation. Si le séjour hospitalier s’étend au mois entier, l’allocation pour impotent n’est pas versée. Cette pratique n’a eu de cesse d’être remise en question. On ne saurait toutefois opérer de bouleversements sans adaptation légale - telle que prévue par la 5e révision de la LAI - préalable.

D’ici là, seules des améliorations ponctuelles peuvent entrer en ligne de compte. Dans l’optique d’une égalité de traitement, la pratique de réduction opérée lors de séjours hospitaliers de 8 jours ou plus est revue en ce sens que la réduction ne doit plus être opérée qu’à partir du 8e jour d’hospitalisation. Les premiers 7 jours ne sont par conséquent plus soumis à réduction. Cette nouvelle pratique entre en vigueur immédiatement et s’applique à tous les cas de réduction où la décision n’a pas encore été rendue.

Cette information paraît simultanément dans le Circulaire AI no 238

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