Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

26 mars 2008

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 217

Annonce des cas de contrôle d’affiliation à une institution de prévoyance pro- fessionnelle reconnue

Le formulaire susmentionné a été mis à jour (logo supprimé et adresse du Fonds de garantie ajoutée en pied de page) et se trouve dans l’intranet AVS/AI sous la rubrique «documents à télécharger». Il est à transmettre annuellement avant le 31 mars au

Fonds de garantie LPP Case postale 1023

3000 Berne 14

Par ailleurs, nous avons constaté que quelques caisses de compensation ont omis de remettre leur formulaire relatif aux cas contrôlés en 2006!

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch