Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

16 décembre 2008

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 237

Adaptation des montants des allocations pour perte de gain et de maternité ; Validité dans le temps

Une adaptation des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG) intervien- dra au 1er janvier 2009. La dernière adaptation des APG était intervenue au 1er juillet 2005, dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’assurance maternité. Au vu des demandes qui parviennent à l’OFAS, une certaine insécurité semble régner auprès des caisses de compensation au sujet du moment à partir duquel l’augmentation des allocations doit intervenir pour les personnes faisant du service ou en cas de maternité lorsque le droit y relatif prend naissance avant le 1er janvier 2009 et que la fin du droit est postérieure à la date en question. Faute de disposition transitoire légale correspondante, c’est le montant en vigueur avant le 1er janvier 2009 qui est déterminant pour les journées à indemniser anté- rieures à cette échéance, et le montant en vigueur à compter du 1er janvier 2009 pour les journées à indemniser postérieures à cette date.

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