Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

21.10.2011

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 293

Communications fiscales électroniques par sedex Conformément aux Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l’AVS, AI et APG (cm 1208 ss), l’échange des communications fiscales entre les caisses de compensation AVS et les autorités fiscales est réalisé par voie électronique sur la plate-forme sedex.

Après concertation avec la Conférence Suisse des impôts (CSI) et afin de répondre aux besoins mé- tiers et techniques, le standard d’échange des communications fiscales électroniques a été adapté. er A partir du 1 janvier 2012, les demandes de communication fiscales pourront être faites avec le standard 3.0. Pendant une période transitoire d’un mois la nouvelle et l’ancienne version du standard er pourront être échangées. Dès le 1 février 2012, seule la version 3.0 du standard d’échange sera valable. La version 2.0 sera désactivée.

Les autorités fiscales sont soumises au même calendrier et utiliseront également uniquement la ver- er sion 3.0 à partir du 1 février 2012 pour échanger les communications fiscales avec les caisses de compensation AVS.

Si vous n’êtes pas en possession de la version 3.0 de la description du format, vous pouvez adresser une demande à l’instance de coordination et d’autorisation (or@bsv.admin.ch) qui vous la transmettra.

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch