Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires
06.11.2014
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 352
Recommandation à l’attention des caisses de compensation de l’AVS et des assureurs LAA
En décembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les coûts de la réglementation. Ce rap- port, établi sous l’égide d’un groupe de travail interdépartemental en réponse aux postulats 10.3429 Fournier et 10.3592 Zuppiger, vise l’estimation des coûts engendrés par les réglementations et l’identification des possibilités de simplification et de réduction des coûts.
La mesure numéro 3 dudit rapport consiste à mieux coordonner les contrôles des employeurs (« révi- sion LAA » et « révision AVS ») et est énoncée comme suit :
« Il faudrait qu’il y ait à l’avenir une meilleure coordination des révisions entre la SUVA, les assureurs LAA privés et les caisses de compensation (OA 7). Les caisses de compensation, la SUVA et les as- sureurs LAA privés devraient être tenus de coordonner leurs contrôles de manière à ce qu’il n’y en ait en règle générale plus de séparés. Dans ce but, au 1er semestre 2014, l’OFAS et l’OFSP devront adresser respectivement à toutes les caisses de compensation et à tous les assureurs LAA (Suva, assureurs privés, caisses-maladie et caisses publiques d’assurance-accidents) des recommandations les engageant à se consulter sur les contrôles AVS et AA des salaires et à coordonner ces contrôles, afin que ces derniers soient effectués ensemble et que l’entreprise concernée ne soit inspectée qu’une fois. Le SECO informera les employeurs de cette nouvelle procédure et de la coordination des contrôles AVS et AA des salaires. Le Conseil fédéral rendra compte des premières expériences concernant l’application de ces recommandations dans le prochain rapport sur l’allégement adminis- tratif, prévu pour 2015. Au besoin, il prendra des mesures complémentaires. »
Le potentiel de réduction des coûts est estimé selon le rapport à 4,3 millions de francs par an (0,6 million pour les entreprises et 3,7 millions de coûts moindres de révision).
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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 352
En conséquence, l’OFAS recommande aux caisses de compensation de l’AVS de coordonner leurs contrôles des employeurs avec la SUVA et les assureurs LAA privés.
La coordination des contrôles doit notamment tenir compte des considérations suivantes : Les frais administratifs des organes d’exécution doivent rester à un niveau raisonnable. L’exécution des contrôles des employeurs selon la LAVS et la LAA doit être ouverte à tou- tes les instances de contrôle (principe de réciprocité). C'est-à-dire qu’un organe de contrô- le de l’AVS doit pouvoir être autorisé à exécuter les contrôles également selon la LAA et vice versa. L’excellence des contrôles doit être garantie tant en matière d’examen des règles selon la LAVS que selon celles de la LAA. La coordination des contrôles vise à mieux coordonner les contrôles des employeurs exis- tants déjà, mais pas à rendre de nouveaux contrôles obligatoires.
L’OFAS et l’OFSP tiennent à souligner la qualité de la collaboration qui existe déjà entre les caisses de compensation de l’AVS et la SUVA. Cette collaboration a été renforcée ces dernières années et a notamment débouché sur: l’élaboration d’un cursus de formation de pointe pluridisciplinaire permettant aux contrôleurs d’effectuer des contrôles d’employeurs autant sous l’angle de l’application du droit AVS que du droit AA ; l’organisation de séminaires communs permettant l’échange d’expérience entre les personnes chargées des contrôles ; l’élaboration d’un contrat cadre entre la SUVA, l’association des caisses de compensation profes- sionnelles et la Conférence des caisses cantonales de compensation définissant les règles lors de l’octroi de mandats de contrôles communs ; la mise sur pied d’une structure faîtière commune qui facilite la collaboration.
En l’état actuel, l’autorégulation proactive entre les acteurs en charge des contrôles des employeurs a fait ses preuves.
La présente recommandation est une reconnaissance des efforts déployés à ce jour dans la coordina- tion des contrôles et un signal pour maintenir et renforcer cette dynamique.
L’OFAS et l’OFSP resteront attentif à la poursuite du développement d’une saine collaboration entre l’AVS et l’AA dans le domaine des contrôles d’employeurs et, au besoin, prendront des mesures afin de renforcer la régulation des contrôles des employeurs. Le prochain rapport du Conseil fédéral sur l’allégement administratif, prévu pour 2015, rendra compte des premières expériences dans ce do- maine.
La présente recommandation est adressée par l’OFAS à toutes les caisses de compensation et par l’OFSP à tous les assureurs LAA.
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