Biel/Bienne, Salzhausstrasse 18, Centre de formation professionnelle Berne francophone (ceff), Crédit d'engagement pour le projet

Arrêté du Conseil-exécutif No d’ACE : 757/2023 Date de la séance du CE : 28 juin 2023 Direction : Direction des travaux publics et des transports No d’affaire : 2022.BVD.7846 Classification : Non classifié

Biel/Bienne, Salzhausstrasse 18, Centre de formation professionnelle Berne francophone (ceff), Crédit d'engagement pour l'étude de projet

Erwägungen

1. Objet

Le changement d’appartenance cantonale de Moutier prendra effet le 1er janvier 2026. Il est prévu de louer et d’aménager des locaux à la rue de la Gabelle 18 à Bienne dès l’année scolaire 2026/2027 pour y déménager la section « Artisanat » du Centre de formation professionnelle Berne francophone (ceff ARTISANAT), actuellement située à Moutier.

Le crédit demandé d’un montant de 950 000 francs permettra de financer l’étude de projet pour les mesures de construction destinées à l’aménagement spécifique aux utilisatrices et utilisateurs des locaux de la rue de la Gabelle 18 à Bienne.

2. Bases légales

‒ Loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP ; RSB 435.11), articles 38 et 51 ‒ Ordonnance du 27 novembre 2002 sur l’organisation et les tâches de la Direction de l’instruction publique et de la culture (OO INC ; RSB 152.221.181), article 11 ‒ Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des transports (OO DTT ; RSB 152.221.191), article 14 ‒ Loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0) articles 21 ss ‒ Ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin ; RSB 621.1), articles 21 ss

3. Montant déterminant, nature et qualification juridique de la dépense

Niveau des prix : octobre 2022 ; indice des prix de la construction dans l’espace Mitelland : 141,1 points (base octobre 1998 = 100 points)

Coûts totaux pour l’étude de projet CHF 950 000 Montant déterminant en matière d’autorisation de dépenses selon CHF 950 000 l’article 34 OFin Crédit à approuver CHF 950 000

Il s’agit de dépenses nouvelles et uniques au sens des articles 27 et 30, alinéa 1 LFin.

Le présent arrêté autorise les coûts supplémentaires liés au renchérissement (art. 29 OFin).

4. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice

Groupe de produits : Gestion des biens immobiliers

Il s’agit d’un crédit d’engagement au sens de l’article 32 LFin, qui sera en principe relayé par les tranches de paiement suivantes, inscrites au budget et au plan financier de la Direction des travaux publics et des transports :

Compte Désignation Exercice 504 700 000 Transform. de biens-fonds loués par le canton 2023 CHF 475 000 2024 CHF 475 000 Total CHF 950 000

5. Informations sur les investissements préservant la valeur et ceux générant une plus- value, sur la durée d’utilisation et sur les amortissements

Les informations figurent dans l’annexe « Complément d’information sur l’autorisation de dépenses ».

6. Motivation

6.1 Contexte

Le 1er janvier 2026, Moutier rejoindra le canton du Jura. L’administration et les institutions cantonales de formation actuellement implantées à Moutier devront avoir déménagé sur le sol bernois avant cette date. Actuellement, l’école du Pré Jean-Meunier à Moutier dispose d’une surface de 4428 m 2.

En vue du changement de canton, la section « Artisanat » du Centre de formation professionnelle Berne francophone (ceff ARTISANAT), actuellement située à Moutier, devra être relocalisée sur le territoire bernois. Le ceff ARTISANAT propose des cours théoriques pour les métiers du bois, du génie civil, de la construction ou encore pour les métiers de service comme la boucherie ou la gastronomie. Les étudiant·es acquièrent les connaissances pratiques en entreprise. Actuellement, il y a environ 600 personnes en formation et 72 enseignantes et enseignants (29,6 EPT) au ceff ARTISANAT. Un nombre croissant de personnes issues des cantons romands participants suivent les cours de formation continue du ceff. Une augmentation d’environ 10 % du nombre de personnes en formation est attendue dans les cinq prochaines années.

La recherche d’un nouveau site s’est faite dans l’esprit du projet Avenir Berne romande, qui a notamment pour but de favoriser les collaborations entre le Jura bernois et Bienne ainsi que de renforcer la composante romande du canton de Berne. Les milieux économiques et politiques du Jura bernois et de Bienne soutiennent largement le choix de Bienne comme nouveau site. Un immeuble adapté y a en effet été trouvé : l’ancienne usine de montage de General Motors située à la rue de la Gabelle.

La relocalisation du ceff ARTISANAT sur le nouveau site permet de conserver la complémentarité et l’équilibre interjurassien tels qu’ils se sont construits au fil du temps, entre une école bernoise (le ceff) et

une école jurassienne (le CEJEF) pour la formation professionnelle dans le domaine de l’artisanat. Le Conseil-exécutif a déjà présenté cette solution dans son rapport au Grand Conseil du 26 avril 2023.

6.2 Objet loué

Il s’agit de l’ancienne usine de montage de General Motors située à la rue de la Gabelle 18 à Bienne. L’objet bénéficie d’une situation centrale et se trouve à environ 5 minutes à pied de la gare de Bienne, ce qui le rend parfaitement accessible par les personnes en formation et le personnel enseignant. Le site est très bien desservi depuis toutes les directions, prenant ainsi en compte le grand bassin de recrutement du ceff. Le site est aisément accessible pour les étudiantes et étudiants des cantons de Berne et du Jura, mais aussi des autres cantons romands.

Le bâtiment a été construit en 1955 pour les besoins de General Motors. Depuis 2011, le site accueille déjà le Lycée technique du Centre de formation professionnelle Bienne (CFP), spécialisé dans les métiers de la mécanique, de l’horlogerie et de la microtechnique, ainsi que l’École d’arts visuels de Bienne. La proximité de ces écoles et du futur campus Bienne de la BFH favorise la création d’un pôle de formation sur le site de Bienne. Il sera renoncé à relocaliser les deux écoles mentionnées ci-dessus durant les travaux.

La surface nécessaire brute d’envrion 4000 m 2 et bien desservie par les transports publics est actuellement introuvable à Bienne. Afin de mettre à disposition une surface suffisante pour le ceff ARTISANAT, les propriétaires ont donc prévu de réaliser des travaux à leurs frais : ajout d’un étage et extension du bâtiment côté Est. Pour le canton, cela s’avère avantageux. En effet, les plans et les infrastructures seront adaptés aux exigences du ceff ARTISANAT, ce qui aura un effet positif sur l’utilisation des surfaces (efficacité). D’après les connaissances actuelles, le projet offre ainsi la possibili té de répondre à la totalité des besoins en surface du ceff ARTISANAT (2886 m 2 SUP) de manière économique et sur un site centralisé à Bienne.

Le loyer devrait s’élever à environ 258 francs par mètre carré et par année, en plus des coûts de transformation des surfaces de bureau en salles de classe. Il sera soumis au Grand Conseil pour approbation en même temps que le crédit de réalisation pour l’aménagement locatif, probablement durant la session de printemps 2024.

L’INC estime les coûts pour le déménagement et l’équipement de base à environ 1,2 million de francs, dont 1,08 million inscrit au PII 2023. L’INC soumettra l’année prochaine une demande d’inscription de la différence. Seuls quelques appareils (photocopieuses, équipement informatique, etc.) pourr ont être repris du site actuel de Moutier, le reste du mobilier étant parvenu à la fin de son cycle de vie.

6.3 Aménagement locatif

L’aménagement locatif comprendra une infrastructure moderne, composée d’une zone dédiée aux ateliers avec un atelier « bois » et un atelier « métal » ainsi que d’une cuisine scolaire. Les salles de classe standard, les salles spéciales pour le dessin technique et l’aula (paroi mobile comprise) sont prévues pour une utilisation flexible. L’espace administratif (bureau et secrétariat) se trouvera à un emplacement central et permettra de mener des discussions confidentielles. Selon la planification actuelle, l’aménagement locatif entraînera des coûts d’environ 10 millions de francs pour le canton.

Le crédit d’engagement pour l’étude de projet relative aux mesures de construction pour l’aménagement spécifique aux locataires permettra de garantir le financement de l’ensemble de la phase d’étude de projet jusqu’à la décision du Grand Conseil au printemps 2024 (délai référendaire compris).

6.4 Autres solutions et conséquences d’un abandon du projet

Il n’existe pas d’autre objet à louer à la fois adapté et intéressant du point de vue économique sur le marché biennois. Il n’y a donc aucun autre site cantonal ni aucune autre solution à disposition.

Si le Conseil-exécutif n’approuve pas le crédit d’étude de projet, il ne sera pas possible de planifier à temps l’aménagement locatif du nouveau site du ceff ARTISANAT. L’école devrait donc rester à Moutier après le changement de canton, ce qui est impensable pour des raisons politiques.

6.5 Calendrier

Mise en service prévue 2026

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataire ‒ Direction des travaux publics et des transports

Pièces jointes ‒ Complément d’information sur l’autorisation de dépenses ‒ Übersicht Gesamtplanung Immobilienportfolio Bildungsstandort Biel