Participation financière du canton de Berne à la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et à la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc). Autorisation de dépenses. Crédit d’objet 2025

Arrêté du Conseil-exécutif No d’ACE : 205/2025 Date de la séance du CE : 26 février 2025 Direction : Direction de l’instruction publique et de la culture No d’affaire : 2023.BKD.8663 Classification : Non classifié

Participation financière du canton de Berne à la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occi- dentale (HES-SO) et à la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc) : Autorisation de dépenses ; Crédit d’objet 2025

Erwägungen

1. Objet

Participation financière du canton de Berne pour l’année 2025 à la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et à la Haute Ecole Arc (HE-Arc) des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel

2. Bases légales

‒ Article 3 de la loi du 23 janvier 2014 concernant l’adhésion du canton de Berne à la conven- tion intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (RSB 439.32) ‒ Articles 51 à 54 de la Convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (RSB 439.32-1) ‒ Articles 45 à 47 et 49 de la Convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne- Jura-Neuchâtel (HE-Arc) (RSB 439.32-2) ‒ Articles 11, alinéa 1, lettre b, 22, 28, 30, alinéas 1 et 2, et 31 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0) ‒ Articles 25, 30 et Annexe 1 à l’article 36 de l’Ordonnance du 16 novembre 2022 sur les fi- nances (OFin ; RSB 621.1)

3. Nature et qualification juridique de la dépense

Dépense périodique (art. 28 LFin, art. 25 OFin) et nouvelle (art. 30, al. 1 LFin) Dépense liée (art. 30, al. 2 LFin) Dépense déléguée (art. 3 de la loi concernant l’adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercan- tonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel)

La contribution des sept cantons membres de la HES-SO est décidée par le Comité gouverne- mental de la haute école, regroupant les Conseillères et Conseillers d’État en charge de la for- mation de ces cantons.

La contribution de chacun des sept cantons membres de la HES-SO est calculée sur la base d’un modèle financier (cf. chapitre 4 du rapport) et repose essentiellement sur le nombre d’étu- diantes et d’étudiants envoyé et accueilli par chaque canton. En revanche, les contributions di- rectes à la HE-Arc (au titre des conditions locales particulières [CLP], cf. art. 47, al. 1 et 49 de la Convention intercantonale sur la HE-Arc) sont fixées par le Comité stratégique de la HE-Arc, formé par les Conseillères et Conseillers d’État chargés de la formation des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, en fonction de la situation financière et des besoins de la haute école et des projets figurant dans le contrat de prestations quadriennal de la haute école.

4. Montant déterminant du crédit

12 761 658 francs

5. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice

Crédit d’engagement Exercice 2025 Groupe de produits : 4482900001 (Enseignement supérieur) Élément d’OTP : 4800G-300035-E.W.01.1.01 Compte : 363100000 (Contribution HES-SO / HE-Arc)

Un montant de 13 000 000 francs est inscrit au budget 2025.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataire ‒ Direction de l’instruction publique et de la culture