Office du bilinguisme, de la législation et des ressources. Soutien financier à Radio Jura bernois (RJB). Crédit d’objet 2023

Arrêté du Conseil-exécutif No d’ACE : 751/2023 Date de la séance du CE : 28 juin 2023 Direction : Chancellerie d’État No d’affaire : 2023.STA.872 Classification : Non classifié

Office du bilinguisme, de la législation et des ressources. Soutien financier à Radio Jura bernois (RJB) ; Crédit d’objet 2023

Erwägungen

1. Objet

D’un montant de 10 459 francs, les dépenses à approuver sont destinées à soutenir financière- ment Radio Jura bernois (RJB). Le montant de ce soutien financier correspond à la somme que les communes du Jura bernois ont versée en 2022 sur la base de l’article 64, alinéa 1, lettre a LStP.

2. Bases légales

‒ Articles 21 ss de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0) ‒ Articles 63 ss de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne (loi sur le statut parti- culier, LStP ; RSB 102.1) ‒ Articles 7 ss de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu ; RSB 641.1) ‒ Articles 21 ss de l’ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin ; RSB 621.1) ‒ Article 1 et article 12a de l’ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Chancellerie d’État (OO CHA ; RSB 152.211) ‒ Articles 5 ss de l’ordonnance de Direction du 24 avril 2014 sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’État (ODDél CHA ; RSB 152.211.2)

3. Nature et qualification juridique de la dépense

Dépense unique et nouvelle (art. 27 et art. 30, al. 1 LFin)

4. Montant déterminant du crédit

Montant TVA comprise CHF 10 459.00

5. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice

Nature du crédit : Crédit d’engagement (art. 32 LFin), sous la forme d’un crédit d’objet

(art. 33 LFin)

Compte de résultat Groupe de produits : 4423001000 Soutien du Conseil-exécutif et du Grand Conseil Produit : 4423001500 Bilinguisme, législation et ressources Compte : 313000000 Autres services de tiers Élément CO : 4200A-050029.E.001

Exercice : 2023

Les ressources financières ont été inscrites au budget.

6. Coûts induits

Il n’y a pas de coûts induits.

7. Justification

Dans ses courriers en date du 22 septembre 2022 et du 6 février 2023, Radio Jura bernois (RJB) a demandé un soutien financier. La somme correspond au montant de la contribution que les communes du Jura bernois ont versé en 2022 sur la base de l’article 64, alinéa 1, lettre a LStP. Conformément à l’article 66, alinéa 3 LStP, le Conseil-exécutif est compétent pour fixer le montant de l’aide financière aux diffuseurs radiophoniques locaux et régionaux d’expression française dans le Jura bernois et dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne.

Le Conseil-exécutif est conscient du contexte financier tendu dans lequel évoluent les médias en Suisse et dans le canton. RJB est la seule radio ayant son siège dans le Jura bernois ; elle participe donc grandement au relais de l’information au sein de la population francophone du canton de Berne. Au vu de cette situation et compte tenu des bases légales en vigueur, de l’aide directe déjà octroyée à RJB par le passé et de l’échange de courriers ayant eu lieu entre RJB et la Chancellerie d’État au cours des deux dernières années, le Conseil-exécutif autorise en 2023 une aide transitoire à RJB d’un montant de 10 459 francs. Cette aide ponctuelle et tem- poraire n’engage nullement le canton à réitérer son soutien à l’avenir.

8. Exécution

La Chancellerie d’État est chargée de l’exécution. L’information à la requérante doit en particu- lier inclure les conditions applicables conformément à la législation sur les subventions canto- nales (notamment art. 8, al. 1 et 2 et art. 15a LCSu).

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataire ‒ Chancellerie d’État