Commune de Sorvilier, revitalisation, Birse, La Nonbottron; contributions cantonales. Crédit d’engagement, SAP no 530.0015
Arrêté du Conseil-exécutif No d’ACE : 660/2025 Date de la séance du CE : 18 juin 2025 Direction : Direction des travaux publics et des transports No d’affaire : 2024.BVD.495 Classification : Non classifié
Commune de Sorvilier, revitalisation, Birse, la non bottron; contributions cantonales, crédit d’engagement, SAP No 530.0015
Erwägungen
1. Objet
Le crédit à approuver de CHF 1 385 170 (montant net à charge du canton) permettra le financement de la subvention cantonale à l’aménagement des eaux et de la contribution du Fonds de régénération des eaux au projet d’aménagement des eaux de « La Birse à Sorvilier » dans la commune de Sorvilier.
Le projet prévoit la revitalisation de la rivière sur un secteur défini comme prioritaire dans le Plan régional d’évacuation des eaux (PREE). La partie aval du projet prévoit un nouveau lit sinueux de 260 m de long en lieu et place du canal rectiligne, qui sera remblayé. Le projet se prolonge sur la commune voisine de Court dans le cadre d’un autre projet d’aménagement des eaux coordonné avec celui-ci.
Le maître d’ouvrage du projet est la commune de Sorvilier.
2. Bases juridiques
‒ Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100), articles 1, 3 et 6 ss ‒ Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), articles 4, 37, 38a et ‒ Convention-programme conclue entre la Confédération, représentée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), et le canton de Berne relative aux objectifs du programme sur les revitalisations 2025–2028 ‒ Loi du 14 février 1989 sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux (LAE ; RSB 751.11), articles 2, ‒ Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l’aménagement des eaux (OAE ; RSB 751.111.1), article 29 ‒ Loi du 23 novembre 1997 sur l’utilisation des eaux (LUE ; RSB 752.41), article 36a ‒ Décret du 14 septembre 1999 sur la régénération des eaux (DRégén ; RSB 752 413), articles 1 ss ‒ Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu ; RSB 641.1), article 2 ‒ Loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0), articles 21 ss ‒ Ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin ; RSB 621.1), articles 21 ss
3. Coûts, nature du crédit, type de dépense
Coûts totaux selon le projet CHF 2 900 000 ./. Coûts non subventionnables (mesures de compensation de la route – CHF 210 350 nationale N16) Coûts donnant droit à une subvention CHF 2 689 650 Subvention cantonale à l’aménagement des eaux de 50 % (subvention CHF 1 344 825 fédérale au canton comprise) Subvention cantonale tirée du Fonds de régénération des eaux de 20 % pour CHF 537 930 des prestations écologiques supplémentaires selon les critères de subven- tions de la Confédération pour les revitalisations (IP 2.3.a : grande utilité pour la nature et le paysage) Subvention cantonale tirée du Fonds de régénération des eaux selon décision CHF 443 792 FRégén du 12 mai 2025 (55 % des coûts restants de 806 895 francs) Total contributions cantonales, max. CHF 2 326 547 CHF 2 326 547 ./. Subvention fédérale (35 %) au canton provenant de la convention-programme – CHF 941 377 « Revitalisations » Montant déterminant en matière d’autorisation de dépenses selon les articles 32 ss OFin CHF 1 385 170 (montant net du canton) / Crédit à approuver
Il s’agit de dépenses nouvelles et uniques au sens des articles 27 et 30, alinéa 1 LFin.
Étant donné que les dépenses à la charge du canton pour la subvention cantonale à l’aménagement des eaux ne dépassent pas CHF 2 mio., l’octroi de ce crédit relève de la compétence exclusive du Conseil- exécutif (art. 37a, al. 4 LAE).
Outre la contribution de 55 % aux coûts restants selon l’article 4, alinéa 2 DRégén, les dépenses du Fonds pour la régénération des eaux comprennent une autre contribution de 20 % pour des prestations écologiques supplémentaires. Celle-ci peut notamment être versée si la réalisation d’une mesure revêt un intérêt public prépondérant et s’il y a des moyens suffisants dans le Fonds.
La présente décision autorise les coûts supplémentaires liés au renchérissement (art. 35, al. 2 LFin, art. 29 OFin). Niveau des prix 4e trimestre 2023 ; indice des coûts de production de la SSE.
4. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice
Crédit d’engagement (crédit d’objet) au sens des articles 32 et 33 LFin.
Groupe de produits Infrastructures (DTT) Nature (DEEE)
Programme et objectif du programme Confédération Revitalisations, OP 2 : Projet de revitalisation, IP 2.1 : Contribution de base Le crédit sera relayé, en principe, par les paiements suivants, inscrits au budget 2025 et dans le plan intégré mission-financement 2026 :
Compte Rubrique budgétaire Exercice Montant 4960 363200000 Office des ponts et chaussées, subventions d’exploitation 2025 CHF 1 300 000 accordées à des communes, aménagement des eaux 2026 CHF 44 825 15512 363200000 Fonds de régénération des eaux 2025 CHF 200 000 2026 CHF 781 722 Total CHF 2 326 547
Les subventions fédérales, d’un montant total de CHF 941 377 seront encaissées sur le compte 4960 463000000, sous la rubrique budgétaire Office des ponts et chaussées, subventions d’investisse- ment de la Confédération, aménagements des eaux.
La subvention cantonale de 20 % tirée du Fonds de régénération des eaux pour des prestations écolo- giques supplémentaires selon les critères de subventions de la Confédération pour les revitalisations, sera versée avec la subvention cantonale à l’aménagement des eaux. À cet effet, une imputation interne sera effectuée du Fonds de régénération des eaux via le compte 15512 sur le compte 4960 49801000, transfert de financements spéciaux au compte de fonctionnement.
5. Justification
La Birse traverse une vaste surface agricole plane entre les villages de Sorvilier et de Court. Son tracé d’origine était sinueux, méandrant librement sur toute la largeur disponible. Son cours a été rectifié et stabilisé à la fin du 19e siècle. Deux infrastructures longent actuellement le canal : une conduite d’éva- cuation des eaux usées sur rive gauche et un chemin agricole / piste cyclable sur rive droite.
Source : Swisstopo
Le plan régional d’évacuation des eaux de la Birse (PREE Birse) a défini ce tronçon comme un secteur prioritaire en matière de biodiversité (secteurs A1 et A2). Un plan d’aménagement des eaux PAE a été étudié sur la commune de Court dès 2006, à Sorvilier depuis 2009. Les deux projets ont évolué conjoin - tement. Il s’y ajoute une mesure de compensation de l’autoroute N16 prévoyant la création d’habitats humides connexes à la Birse sur 8600 m 2. Les deux PAE concernent des tronçons de grande utilité pour la nature et le paysage. Ils donnent donc droit à une contribution supplémentaire.
Le Plan directeur des eaux de la Birse PDE Birse reprend le contenu du PREE et des deux PAE (fiches de mesures n° 26 et 27) et délimite les espaces de développement des eaux nécessaires à leur mise en œuvre.
Le PAE de Sorvilier prévoit l’aménagement distinct de deux tronçons : le tracé des 600 premiers mètres à partir du village restera rectiligne et fera l’objet de revitalisations dans le lit existant (mesures instream). En aval, le canal sera remblayé jusqu’à la frontière communale au bénéfice d’un nouveau tracé élargi et sinueux de 260 m qui se prolongera sur la commune de Court, d’où une nécessaire synchronisation des chantiers des deux PAE communaux. Le nouveau bras impose la réalisation d’un siphon pour traverser la conduite d’évacuation des eaux usées. De plus, le tronçon aval du ruisseau du Fuet, affluent de droite de la Birse, sera remis à ciel ouvert sur 90 mètres.
Les deux projets pourraient être réalisés indépendamment l’un de l’autre sans perdre leur bénéfice.
La réalisation d’un seul PAE incluant les deux communes fut un temps envisagée, mais elle n’a pas été retenue pour des raisons de financement : le projet de Sorvilier est strictement un projet de revitalisation, alors que le projet de Court combine revitalisation et protection contre les crues. Par ailleurs, l’adhésion
définitive des autorités de Sorvilier au projet a été tardive, alors que Court avait progressé et ne souhaitait pas voir son calendrier retardé par les hésitations du côté de Sorvilier.
Illustration : Extrait du projet
Le PAE Birse de Sorvilier, combiné au projet conjoint à Court et aux mesures de remplacement de la N16, permet une mise en œuvre optimale des objectifs du Plan régional d’évacuation des eaux de la Birse et du Plan directeur des eaux de la Birse dans un secteur prioritaire du point de vue de la bio- diversité.
6. Garantie de crédit
Le Conseil-exécutif autorise la contribution cantonale et charge la Direction des travaux publics et des transports de procéder à la décision pour la contribution cantonale à l’aménagement des eaux.
Au nom du Conseil-exécutif
Christoph Auer Chancelier
Destinataires ‒ Direction des travaux publics et des transports ‒ Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement
Pièces jointes ‒ Décision du Fonds de régénération des eaux, décision du 12 mai 2025