Office du bilinguisme, de la législation et des ressources. Soutien financier à Radio Jura bernois (RJB). Crédit d'objet 2024-2027

Arrêté du Conseil-exécutif No d’ACE : 900/2024 Date de la séance du CE : 4 septembre 2024 Direction : Chancellerie d’État No d’affaire : 2024.STA.1029 Classification : Non classifié

Office du bilinguisme, de la législation et des ressources. Soutien financier à Radio Jura bernois (RJB). Crédit d’objet 2024-2027

Erwägungen

1. Objet

Les dépenses à approuver servent de soutien financier à Radio Jura bernois (RJB). Elles for- ment un plafond, d’un montant maximal de 15 000.00 francs par année pendant quatre ans (2024-2027). Le montant effectivement versé sera inférieur, étant limité par la loi au total des aides versées par les communes de la région, avec une année de décalage (chiffre basé sur les comptes annuels de RJB). Les communes ayant versé en 2023 un total de 5857.00 francs, c’est la somme maximale que le Conseil-exécutif peut verser en complément, conformément à l’ar- ticle 64, alinéa 1, lettre a de la loi sur le statut particulier (LStP, RSB 102.1).

2. Bases légales

‒ Loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin, RSB 620.0), art. 21 ss ‒ Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité franco- phone de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP, RSB 102.1), art. 63 ss ‒ Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu, RSB 641.1), art 7 ss ‒ Ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin, RSB 621.1), art. 21 ss ‒ Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Chancellerie d’État ‒ Ordonnance de Direction du 24 avril 2014 sur la délégation de compétences de la Chancelle- rie d’État (ODDél CHA, RSB 152.211.2), art 5 ss

3. Nature et qualification juridique de la dépense

Dépense périodique et nouvelle (art. 28 et art. 30 al. 1, LFin).

4. Montant déterminant du crédit

Montant TVA comprise CHF 15 000.00 (par année)

La contribution annuelle constitue un plafond.

5. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice

Crédit d’engagement (art. 32 LFin) sous la forme d’un crédit d’objet (art. 33 LFin) Compte de résultats Groupe de produits : 4423001000 Soutien du Conseil-exécutif et du Grand Conseil Produit : 4423001500 Bilinguisme, suivi législatif et ressources Compte : 313000000 Autres services tiers Élément CO : 4200A-050 029.E.002

Exercices : 2024-2027

Les moyens financiers sont inscrits au budget 2024 et au plan intégré mission-financement.

6. Coûts induits

Il n’y a pas de frais de suivi.

7. Justification

Par courrier du 21 mai 2024, Radio Jura bernois (RJB) a sollicité un soutien financier du canton, comme en 2023. La somme correspond au montant total des contributions que les communes du Jura bernois ont versées en 2023, sur la base de l’article 64, alinéa 1, lettre a de la loi sur le statut particulier (LStP). Conformément à l’article 66 alinéa 3 de la LStP, le Conseil-exécutif est compétent pour fixer le montant d’une aide financière aux diffuseurs locaux ou régionaux fran- cophones de programmes radiophoniques dans le Jura bernois et l’arrondissement administratif de Biel/Bienne.

L’aide est prévue sur quatre ans, avec un plafond annuel de 15 000 francs par an. Le Conseil- exécutif charge la Chancellerie d’État (CHA) de l’exécution chaque année, dans les limites fixées par le cadre légal et par la présente décision.

Conformément aux exigences légales, RJB a justifié de l’utilisation faite de cette aide en 2023, dans un bref rapport du 21 mai 2024 à la CHA. Ce document démontre aussi le besoin avéré d’une nouvelle aide en 2024.

Le Conseil-exécutif est conscient du contexte financier difficile pour les médias en Suisse et dans le canton. RJB est la seule radio francophone basée dans le Jura bernois et à Bienne et apporte ainsi une contribution importante à la transmission d’informations à la population fran- cophone du canton de Berne. Dans ce contexte, et compte tenu des bases légales existantes, de l’aide directe déjà accordée par le passé à RJB, le Conseil-exécutif fixe un plafond de 15 000 francs par année jusqu’en 2027, conditionné à une aide d’une part importante des com- munes de la région, et accorde à RJB une aide de 5857.00 francs pour l’année 2024. Cette aide sur quatre ans n’engage en rien le canton à renouveler son soutien pour les années qui suivront 2027.

8. Exécution

La Chancellerie d’État est chargée de l’exécution chaque année jusqu’en 2027 y compris. Dans l’information donnée au requérant, il convient d’inclure les conditions applicables conformément à la législation sur les contributions de l’Etat (notamment l’art. 8, al. 1 et 2 et l’art. 15a LCSu).

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataire ‒ Chancellerie d’État