Vérification des coûts et des tarifs 2009 et 2010 pour l'utilisation du réseau de distribution et pour l'énergie de SEIC – Lettre de clôture partielle : coûts de capitaux

Schweizerische Eidgenossenschaft Commission fédérale de l’electricite ElCom Confederation suisse President

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

CH-3003 Berne, ElCom

Recommandé

SEIC Service Electrique Intercommunal S.A. Société anonyme d’Electricité d’Ardon SAEA à latt. de [...]

Grand Rue 2

1904 Vernayaz

Référence du dossier : 211-00002 (anc. 957-09-391) Votre référence : [...]

Notre référence : Pamela Pestoni, Xavier Rérat Berne, le 15 avril 2014

211-00002 (anc. 957-09-391) : Vérification des coûts et des tarifs 2009 et 2010 pour l'utilisation du réseau de distribution et pour l'énergie de SEIC - Lettre de clôture partielle : coûts de capitaux

Monsieur,

Par courrier du 12 octobre 2009 (act. 1), le Secrétariat technique de l'ElCom (ST ElCom) a ouvert une procédure dans le dossier cité sous rubrique. Le 7 février 2014 la Société Electrique Intercommunal SA (SEIC) et la Société anonyme d’Electricit@ d’Ardon (SAEA) ont pris position, par écrit (act. 99), sur le rapport de vérification du 19 décembre 2013 rédigé par le ST ElCom (act. 94) portant sur la vérifica- tion des coûts et des tarifs 2009 et 2010 de l’utilisation du réseau de distribution (uniquement les coûts de capitaux) de la zone de desserte de SEIC.

La présente lettre de clôture synthétise la procédure susmentionnée et tient compte des conclusions ressortant du rapport de vérification du ST ElCom (act. 94) et de la prise de position de SEIC (act. 99). Dans le cas où SEIC conteste les conclusions relatives à la présente procédure, elle peut demander la rédaction d'une décision de la part de l'ElCom (cf. lettre E).

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A. Généralités

1. Objet de la vérification

La procédure examine les coûts et tarifs de l’utilisation du réseau et de l'énergie des années 2009 et 2010 de la zone de desserte de SEIC. La présente lettre de clôture partielle couvre l'ensemble des points laissés ouverts dans la première lettre de clôture partielle du 17 octobre 2013 (act. 87) qui por- tait sur les coûts d'exploitation du réseau (en 2009 CHF [...] et en 2010 CHF [...]) ainsi que sur les coûts de l'énergie. La vérification se base sur les données effectives de SEIC et SAEA, ainsi, les tarifs 2009 et 2010 sont vérifiés sur la base des données effectives 2009 et 2010.

2. Aspects juridiques

Les bases légales sur lesquelles se fonde l'ElCom pour mener ses travaux sont données par la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEI; RS 734.7) et par l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEI ; RS 734.71), plus spécifiquement les articles 10, 14 et 15, LApEI ainsi que les articles 7, 12 et 19, OApEl.

Dans le cadre de la vérification des tarifs, l'ElCom s’est concentrée, en observant les principes de la matérialité et de l'économicité, sur plusieurs points principaux et n’a donc pas examiné tous les as- pects de manière approfondie. La vérification a été effectuée sur la base de l'examen des informations et documents fournis, et s’est portée essentiellement sur l'aspect qualitatif et sur la plausibilisation des données dans le but de déterminer la conformité des tarifs avec les prescriptions légales.

3. Prise de position de la Surveillance des prix

Par courrier du 19 décembre 2013 (act. 95), la Surveillance des prix (SPr) a reçu un exemplaire du rapport de vérification concernant SEIC et SAEA. Elle a ensuite pris position, par courrier du 16 jan- vier 2014 et informé le ST ElCom qu'elle n'avait pas de remarques particulières à formuler (act. 96). Le ST ElCom a envoyé une copie de la prise de position de la SPr à SEIC et SAEA en date du 23 janvier 2014 (act. 97).

B. Coûts du réseau

A teneur de l’article 14, alinéa 1, LApEl, la rémunération pour l'utilisation du réseau ne doit pas dépas- ser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publi- ques. Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié (article, 15 alinéa 1, LApEI).

1. Coûts de capitaux

1.1 Bases légales

Les coûts de capitaux doivent, selon l’article 15, alinéa 3 LApEI, être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capitaux, les amortissements comptables — au sens des amortissements « théoriques » (kal- kulatorische Abschreibungen) — et les intérêts « théoriques » (kalkulatorische Zinsen) calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.

1.2 Résultats du rapport de vérification du ST ElCom et prise de position du GRD

Dans le cadre de la vérification des coûts de capitaux du réseau de SEIC et SAEA, le ST ElCom a tenu compte des coûts effectifs transmis pour chaque année (act. 54 et 92, fichiers K) (cf. A.1).

Suite aux ajustements du ST ElCom, détaillés dans le rapport de vérification du 19 décembre 2013 (act. 94), SEIC a fourni dans sa prise de position du 7 février 2014 (act. 99, courrier et CD-Rom) de nouvelles valeurs :

Date de référence: 31.12.2009 Valeurs patrimoniales . i iti Entreprise Valeurs venue wrens Tie | SE (selon prise de position de pri initiales u ink théoriques | capitaux SEIC du 7.2.2014) actuelle théoriques dts d' A SEIC dés 2004 (4,55%) Coûts d' ti d - pois acquis ion ou de 1993-2009 SEIC avant 2004 (3,55%) valeurs historiques 1998-2009 SAEA des 2004 (4,55%) (valeurs historiques) . SAEA jusqu'à 2004 (3,55%) Factures 1977-1992 SEIC (valeurs synthétiques) 1980-1997 SAEA Coûts de remplacement 1963-1976 SEIC (valeurs synthétiques) 1974 SAEA Total (arrondi) |

tableau 1 : Valeurs du réseau et coûts de capitaux pour les tarifs 2009 selon SEIC

Les coûts de capitaux déclarés par SEIC pour les tarifs 2009 (sans intérêts sur fond de roulement net) se montent à CHF [...].

Date de référence: 31.12.2010 Valeurs patrimoniales

N de position di Entreprise Valeurs résidus eg ec || Seed (selon prise de position de pi initiales a théoriques | capitaux SEIC du 7.2.2014) actuelle théoriques

rte d' SEIC dès 2004 (4,55%) Coûts d ti de 1993-2010 faricaion on ou de SEIC avant 2004 (3,55%)

SAEA dés 2004 (4,55%)

I histor 1998-2010 (valeurs historiques) SAEA jusqu'à 2004 (3,55%) Factures 1977-1992 SEIC (valeurs synthétiques) 1980-1997 SAEA Coûts de remplacement 1963-1976 SEIC (valeurs synthétiques) 1974 SAEA Total (arrondi)

tableau 2 : Valeurs du réseau et coûts de capitaux pour les tarifs 2010 selon SEIC

Les coûts de capitaux déclarés par SEIC pour les tarifs 2010 (sans intérêts sur fond de roulement net) se montent à CHF [...].

Les valeurs du tableau 1 et du tableau 2 ci-dessus incluent les ajustements effectués par le ST ElCom et acceptés par SEIC. Ces derniers concernent en particulier, la double prise en compte par erreur d'une charge soit dans les coûts d'exploitation soit dans les coûts de capitaux, la substitution d’un prix d'achat avec une valeur conforme à la législation sur l’approvisionnement en électricité (LApEI et OApEI), des adaptations de prix unitaires ainsi que la suppression des coûts déclarés pour les plans cadastres.

1.3 Point divergent

Après la prise de position de SEIC du 7 février 2014 (act. 99) il reste une divergence entre le gestion- naire de réseau et l'ElCom, laquelle concerne les valeurs historiques. En effet, dans son rapport de vérification, le ST ElCom avait supprimé l'investissement extraordinaire de CHF [...] en 1994 relatif au chantier de A, puisque ces travaux avaient été financés par des tiers (act. 94, p.8). Ceci concernaient selon SEIC des « investissements de renforcement de réseau » (act. 12 réponse 8) qui « ne sont pas dans les actifs du réseau, car ils ont servi dans un premier temps uniquement à l'alimentation du chantier. Aujourd'hui, ils sont à amortir car faisant partie intégrante du réseau et donc nécessaire à l'alimentation des sites de production ainsi que du GRD » (act. 41 réponse 1 b).

Dans sa prise de position (act. 99, p.3), SEIC explique que : « Ce réseau a été construit sur mandat d'un tiers en [...]. Les coûts de construction ainsi que les recettes correspondantes ont été comptabili- ses dans un compte de travaux pour tiers. En [..] ce réseau a été repris par SEIC pour l’approvisionnement de ses clients finaux ». Cette dernière propose de tenir compte dudit réseau sur la base des coûts d'acquisition (art. 15, alinéa 3, LApEl) avec déduction de la dépréciation des années [...] à [...], ce qui donne une valeur d'acquisition résiduelle arrondie pour l'année [...] de CHF [...] (dé- préciation de N ans : CHF [...] x 2.5% x N). Toutefois, selon les explications de SEIC, le coût de repri- se dudit réseau se monte à CHF [...] (act. 101). [...] (act. 102).

De manière générale, la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité ne se base pas sur le prix d’achat que le gestionnaire de réseau a payé pour acquérir un objet mais bien sur les coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes après déduction des amortissements comptables — au sens des amortissements « théoriques » (kalkulatorische Abschreibungen) (article 15, alinéa 3, LApEI; article 13, alinéas 1 et 2, OApEl) (TF, arrêt du 3 juillet 2012, 2C_222/2011, consid. 5.4 et TAF, arrêt du 7 mai 2013, A-2654/2009, consid. 6.2.4). La législation sur l'approvisionnement en électricité repose prioritairement sur les coûts (initiaux) effectifs résultant de la construction des installations. La perspective doit être orientée sur les installations et non sur les pro- prietaires (ATF 138 Il 465, consid. 6.2 ; TAF, arrêt du 7 mai 2013, A-2654/2009, consid. 6.2.3 ; TAF, arrêt du 7 octobre 2014, A-2487/2012, consid. 4.3.1). A teneur de l’article 14, alinéa 3, lettre d, LApEI, les tarifs d'utilisation du réseau doivent exclure les coûts facturés individuellement. II découle de ce qui précède que les coûts imputables sont équivalents aux coûts initiaux d'achat ou de construction après déduction des coûts facturés individuellement. Le but de cette réglementation est d'éviter une double prise en compte.

Dans le cas d'espèce, les coûts effectifs de construction s'élèvent à CHF [...], montant qui a été factu- ré individuellement à l'exploitant du chantier de A à titre de coûts de raccordement. Entre [...], qui correspond à l'année de construction de la ligne, et [...], date de la reprise de cette dernière par SEIC, celle-ci ne peut pas déclarer de coûts imputables car cette ligne n’entrait pas dans ses propres va- leurs « régulatoires ». Ainsi, les CHF [...] versés en [...] par SEIC à l'exploitant du chantier de A pour la reprise de la ligne correspondent à un remboursement des coûts de construction facturés indivi- duellement autrefois. Dès lors, dès [...], ceux-ci peuvent être admis comme coûts de construction (coûts historiques) dans les valeurs « régulatoires » des installations.

Sur la base de ces nouvelles informations, l'ElCom considère que la valeur à prendre en compte dans le calcul des coûts de capitaux est de CHF [...] à laquelle il y a lieu d'appliquer a partir de l'année [...] une durée de vie restante de [...] ans respectivement de [...] ans selon la catégorie d'installation (comme répertoriées par SEIC dans le fichier K) (act. 99).

1.4 Valeurs retenues

Compte tenu des adaptations et corrections ci-dessus (cf. point 1.2), y compris le point divergent (cf. point 1.3), l'ElCom a recalculé le montant des coûts de capitaux imputables (amortissements et inté- rêts) à prendre en compte pour les tarifs 2009 et 2010 de SEIC.

1.4.1 Amortissements et intérêts théoriques

En ce qui concerne les tarifs 2009, les amortissements et les intérêts théoriques (sans le fond de rou- lement net) se montent à CHF [...]:

Date de référence: 31.12.2009

. . Valeur Amortisse- Ara n Valeurs patrimoniales Entreprise Valeurs résiduelle HS Intérêts Coûts de initiales ari, théoriques | capitaux actuelle théoriques ate d' Pr _ SEIC des 2004 (4,55%) Ko dacquistion ou de 1993-2009 SEIC avant 2004 (3,55%) tari _ SAEA dès 2004 (4,55%) (valeurs historiques) 1998-2009 SAEA jusqu'à 2004 (3,55%) Factures 1977-1992 SEIC (valeurs synthétiques) 1980-1997 SAEA Coûts de remplacement 1963-1976 SEIC (valeurs synthétiques) 1974 SAEA Total (arrondi)

tableau 3 : Valeurs du réseau et coûts de capitaux pour les tarifs 2009 selon l'ElCom

En ce qui concerne les tarifs 2010, les amortissements et les intérêts théoriques (sans le fond de rou- lement net) se montent à CHF [...]:

Date de référence: 31.12.2010

Valeur Amortisse- an Valeurs patrimoniales Entreprise Vale urs résiduelle ments ur eis CS œ initiales PR théoriques | capitaux actuelle théoriques cie A GE u SEIC des 2004 (4,55%) outs acquisition ou de 1993-2010 SEIC avant 2004 (3,55%) toi u SAEA des 2004 (4,55%) (valeurs historiques) 1998-2010 SAEA jusqu'à 2004 (3,55%) Factures 1977-1992 SEIC (valeurs synthétiques) 1980-1997 SAEA Coûts de remplacement 1963-1976 SEIC (valeurs synthétiques) 1974 SAEA Total (arrondi)

tableau 4 : Valeurs du réseau et coûts de capitaux pour les tarifs 2010 selon l'ElCom

1.4.2

Intérêts théoriques sur le fond de roulement net (FRN)

Les intérêts théoriques sur le FRN pour les tarifs 2009, compte tenu de l'adaptation des coûts, se présentent comme suit :

Fond de roulement net (FRN) 2009

CHF

Coûts d'exploitation du réseau 2009 (y.c. coûts de réseau amont et services système)

Coûts de capitaux 2009 Stock réseau 2009

FRN = 20% du total des coûts WACC Intérêts théoriques du FRN

4.55%

tableau 5 : Intérêts théoriques du FRN tarifs 2009 selon l'ElCom

Les intérêts théoriques sur le FRN pour les tarifs 2010, compte tenu de l'adaptation des coûts, se présentent comme suit :

Fond de roulement net (FRN) 2010 CHF

Coûts d'exploitation du réseau 2010 (y.c. coûts de réseau amont et services systeme)

Coûts de capitaux 2010 Stock réseau 2010

FRN = 20% du total des coûts WACC 4.55%

Intérêts théoriques du FRN

tableau 6 : Intérêts théoriques du FRN tarifs 2010 selon l'ElCom

Le calcul des intérêts théoriques sur le FRN effectué par l'ElCom se base sur les coûts d'exploitation imputables (cf. lettre de clôture partielle du 17 octobre 2013 ; act. 87) et sur les coûts de capitaux (cf. point 1.4.1), y compris les stocks (act. 59, bilan 2009 et 2010 de SEIC). Etant donné que la fréquence de facturation de SEIC est de 2.4 mois (act. 3, 50 et 51, comptabilité analytique 2010, 2011 et 2012 formulaire « Intérêts incorporés du FRN »), ce qui correspond à 5 factures annuelles par client (soit 20 %), le FRN s'élève à CHF [...] pour les tarifs 2009 et a CHF [...] pour les tarifs 2010. En appliquant le taux de WACC de 4,55%, les intérêts théoriques du FRN se montent à CHF [...] pour les tarifs 2009 et à CHF [...] pour les tarifs 2010.

2. Résumé des coûts du réseau

2.1 Tarifs 2009

Le montant arrondi des coûts de capitaux imputables 2009 (y c. intérêts sur fond de roulement net) à prendre en compte s'élève à CHF [...] (= [...] [cf. 1.4.1] + [...] [cf. 1.4.2]).

Le montant des coûts de réseau imputables 2009 (y c. intérêts sur fond de roulement net) à prendre en compte dans le calcul de la difference de couverture du réseau 2009 s'élèvent a CHF [...].

Coûts de réseau 2009

[base 2009] CHF

Coûts d'exploitation Coûts de capitaux

Intérêts théoriques sur FRN

Total coûts de réseau 2009

tableau 7 : Coûts de réseau 2009 selon l'ElCom

2.2 Tarifs 2010

Le montant arrondi des coûts de capitaux imputables 2010 (y c. intérêts sur fond de roulement net) à prendre en compte s'élève à CHF [...] (= [...] [cf. 1.4.1] + [...] [cf. 1.4.2]).

Le montant des coûts de réseau imputables 2010 (y c. intérêts sur fond de roulement net) à prendre en compte dans le calcul de la difference de couverture du réseau 2010 s'élèvent à CHF [...].

Coûts de réseau 2010

[base 2010] CHF

Coûts d'exploitation Coûts de capitaux Intérêts théoriques sur FRN

Total coûts de réseau 2010

tableau 8 : Coûts de réseau 2010 selon l'ElCom

C. Différences de couverture du réseau

Les gains injustifiés dus à des tarifs d'utilisation du réseau ou a des tarifs d'électricité trop élevés doi- vent être compensés (article 19, alinéa 2, OApEl). De manière analogue, les découverts de couverture peuvent également être compensés les années suivantes.

L'ElCom a concretise ces critères dans la directive 1/2012 du 19 janvier 2012 concernant les differen- ces de couverture des années précédentes, disponible sous www.elcom.admin.ch > Documentation > Directives > Directives 2012.

SEIC est maintenant en mesure de calculer les differences de couverture du réseau pour les tarifs 2009 et 2010, du fait que la vérification des coûts du réseau est terminée.

De manière à ce que l'ElCom puisse vérifier la prise en compte des differences ce couverture du ré- seau, SEIC doit compléter un tableau de différences de couverture pour chacune des années 2009 et 2010 (cf. CD-Rom en annexe) et les retourner au ST ElCom 30 jours après l'entrée en force de la présente lettre de clôture.

D. Emoluments

Pour ses décisions dans les domaines de l’approvisionnement en électricité et de production d'énergie, l'ElCom prélève des émoluments (article 21, alinéa 5, LApEI, article 13a de l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie [RS 730.05 ; Oémol-En]). Ces émoluments sont calculés en fonction du temps consacré au dossier et varient suivant la classe de fonction du personnel exécutant de CHF 75 à 250 l'heure (article 3, Oémol-En).

Pour la présente procédure, l’emolument perçu s'élève à CHF [...], représentant [...] heures de travail facturée au tarif de CHF 250/heure, [...] heures de travail facturées au tarif de CHF 200/heure et [...]

heures au tarif de CHF 180/heure. Cet émolument couvre la charge de travail effectuée jusqu’à ce jour.

Celui qui provoque une décision est tenu de payer l’emolument (article 1, alinéa 3, Oémol-En en lien avec l’article 2, alinéa 1, de l'ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004 [RS 172.041.1 ; OGEmol]). Or, en l'espèce, SEIC, en sa qualité de gestionnaire de réseau, est res- ponsable pour fixer les tarifs dans sa zone de desserte (article 6, LApEI). L'ElCom a corrigé les coûts imputables à la rémunération pour l’utilisation du réseau et pour l'énergie de l’approvisionnement de base. En conséquence, SEIC supporte l'intégralité des frais de procédure de CHF [...].

E. Conclusion

Dispositiv

Sur la base de la vérification des documents produits, l'ElCom prononce :

1. Les coûts de capitaux imputables du réseau pour l’année tarifaire 2009 s'élèvent à CHF [...]. Les coûts de réseau imputables pour l’année tarifaire 2009 s'élèvent ainsi à CHF [...].

2. Les coûts de capitaux imputables du réseau pour l’année tarifaire 2010 s'élèvent a CHF [...].

Les coûts de réseau imputables pour l'année tarifaire 2010 s'élèvent ainsi à CHF [...].

3. Les différences de couverture 2009 et 2010 du réseau de distribution doivent être calculées sur la base des coûts imputables effectifs et des recettes effectives 2009 et 2010, en prenant en considération les corrections et ajustements effectués par l'ElCom. Le calcul des différences de couverture doit être conforme à l’article 19, alinéa 2, OApElI, ainsi qu'à la Directive 1/2012 de l'ElCom du 19 janvier 2012. SEIC doit compléter les tableaux de différences de couverture (CD- Rom en annexe) relatifs au réseau pour les années 2009 et 2010 et les retourner au ST ElCom 30 jours après l'entrée en force de la présente lettre de clôture.

4. SEIC devra informer le Secrétariat technique de l’ElCom sur l’évolution des différences de cou- verture du réseau jusqu’au moment où les excédents de couvertures déterminés dans cette procédure seront totalement éliminés.

5. L’emolument pour la présente procédure s'élève à CHF[...] et il est mis à la charge de SEIC.

6. La procédure 211-00002 (anc. 957-09-391) est close.

SEIC est en droit de demander une décision formelle avec indication des voies de droit contre laquelle un recours pourra être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral. La requête de décision sus- ceptible de recours doit être adressée à l'ElCom dans les 30 jours dès notification de la présente lettre de clôture.

S'il n'est pas fait usage de cette faculté, la présente lettre de clôture acquiert la force juridique d'une décision. Si aucune décision formelle n’est exigée, la présente lettre de clôture est réputée entrée en force après échéance du délai de 30 jours.

Le calcul des délais suit les règles de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis- trative (RS 172.021 ; PA ; cf. article 22a PA).

Nous restons volontiers à votre disposition pour tout complément d'information et vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Commission fédérale de l'électricité ElCom

Carlo Schmid-Sutter Renato Tami Président Directeur ElCom Annexe :

- Répertoire des pièces au dossier - Tableaux des différences de couverture (CD-Rom)

Copie a: - Surveillance des prix, Effingerstrasse 27, 3003 Berne