[pjdoc 13676]

[pjdoc 13676] (3) du 07.02.2000

Cause: C/25595/1998

Descripteurs: CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOYE DE MAISON; SALAIRE;

Normes: CTT-TED 16;

Résumé

Les prestations en nature (logement, nourriture, ...) s'ajoutent au salaire minimum CTT. Le salaire acquis, pendant le jour de congé, auprès d'un autre E ne vient pas non plus en déduction du salaire minimum.